Interventions de Gaëtan Gorce

Que fait la Suède ? Que fait la Finlande, monsieur Censi ?

Ou la politique du Gouvernement ! (Sourires.)

Ce n'est pas un discours, c'est un conte de fées !

Le rapporteur, comme tout le monde ici, s'est référé à l'arrêt Santa Casa, qui a pu surprendre et parfois même déstabiliser. Toutefois, quand on le cite, il faut le citer dans sa totalité. Tout ce que vous avez dit est exact, monsieur le rapporteur, mais vous avez omis de façon que j'imagine fortuite un point de cet arrêt, que je vais déve...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la première chose que nous devons faire lorsque nous sommes amenés à examiner dans cette enceinte un projet présenté par le Gouvernement, c'est de nous demander s'il est utile, s'il est justifié, c'est d'interroger les raisons qui ont conduit le Gouvernement à le présenter et de ...

Cette question paraît d'autant plus d'actualité que le Gouvernement n'a pas hésité à bousculer quelque peu l'agenda parlementaire pour ménager une place à ce projet de loi. M. le rapporteur s'irrite de m'entendre user de cet argument.

Chacun sur ces bancs sait bien que, lors de la session d'automne, entre le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale, il n'y a de place que pour l'examen d'un seul texte. Et c'est celui-ci que vous avez choisi de mettre en débat. On peut se demander à quelle impérieuse nécessité il répondait pour que vo...

C'est à la lumière de cette question que nous devons examiner l'ensemble du document. Ce que vous nous proposez n'est pas un texte anodin, mais un bouleversement de la législation française sur les jeux. Cette législation, fixée dès le xixe siècle, a été peu revisitée à en croire les différents textes discutés dans cet hémicycle : 1836, loi su...

qu'il implique des intérêts financiers tels qu'on ne peut laisser qu'à la seule collectivité publique le soin d'en vérifier l'organisation, l'utilisation et la redistribution de ses ressources. Je l'ai dit, il est essentiel de connaître les raisons qui ont conduit à la présentation de ce projet de loi pour se faire une opinion précise et clai...

Le second principe est la reconnaissance de l'autonomie des États, de leur capacité à apprécier et à fixer les règles qu'ils souhaitent. Cette jurisprudence s'est manifestée à de nombreuses reprises, notamment pour justifier des monopoles, dont celui de la Finlande avec l'arrêt Läärä en 1997 et celui du Portugal avec deux arrêts, en 2003 puis e...

Par conséquent, elle ne nous demande pas de revenir sur la question du monopole, qui a récemment été consolidée par l'arrêt Santa Casa ; elle demande simplement que les restrictions soient justifiées par des motifs d'intérêt général.

Je suis ravi que vous m'approuviez, mais je doute que vous continuiez à le faire dans quelques minutes. Si l'on regarde de près l'avis rendu en 2007 par la Commission européenne, qui a mis en branle tout ce processus, c'est moins le monopole qu'elle condamne que la contradiction dans laquelle nous sommes entre le monopole que nous revendiquons...

Je citerai quelques exemples. L'ARJEL d'abord. Vous dites, monsieur le ministre, vouloir mettre en place une autorité indépendante qui pourra garantir le respect des règles strictes, sévères, sérieuses, qui auront été mises en place avec l'Assemblée. Cependant, même si certains sont prêts et déjà dans les starting-blocks, une fois que le texte ...

Vous nous dites que nous parviendrons à interrompre ce mouvement et peut-être même demain à remonter un peu la pente, afin de trouver des ressources adaptées.

Vous étiez à 1,8 et vous passez à 1. Vous êtes remonté à 1,3

Nous aurons l'occasion de nous expliquer.

Je reviendrai sur ce point, qui vous pose problème. Il est normal que nous y revenions car il s'agit de l'argent public et il faut y être particulièrement attentif, surtout, monsieur le ministre du budget, compte tenu de l'état actuel de nos déficits. Comment peut-on espérer maintenir, demain, des contraintes, des dispositifs fiscaux, juridiqu...

Nous sommes au coeur du débat. Selon vous le monopole n'est pas en mesure d'apporter une réponse parce que les publics de parieurs ne seraient pas les mêmes. C'est faux. Demandez aux PMU : la baisse des paris hippiques est sensible dès le début de la saison de football et le retour des paris sportifs. Vous dites également que le monopole serai...

Les garanties que présente ce texte sont aujourd'hui un leurre. Et l'on peut penser que vous serez amenés, dans les années à venir, non à les renforcer, mais à les réduire.

La Suède et la Finlande ne s'en plaignent pas plus que le Portugal. La première réponse à apporter à une concurrence illégale consiste à faire appliquer la loi. Or vous ne le faites pas, monsieur le ministre. Comment, par conséquent, peut-on juger de son efficacité puisque vous renoncez à la faire appliquer ? Pourquoi, au plan européen, ne pas...