Interventions de Gaël Yanno

Les règles fiscales doivent être stables et les investissements nécessitent de nombreuses années de préparation. Le plafonnement a été mis en place l'an dernier et certains voudraient déjà changer les règles ? Qui peut me dire aujourd'hui quel est le bilan des dispositifs votés en 2008 ? Personne ! La Commission rejette l'amendement I-CF 149.

Étant donné l'effondrement du marché publicitaire en 2009, en remplaçant ses recettes de publicité par une dotation du budget de l'État, nous avons en quelque sorte sauvé l'audiovisuel public alors que nos adversaires nous accusaient de vouloir lui « tordre le cou » ! L'ensemble du territoire de la République est-il concerné par le programme 3...

Je me félicite de l'augmentation de 6,4 %, à périmètre constant, des crédits de cette mission ; c'est une bonne chose pour l'outre-mer. L'an dernier, le changement de périmètre rendait la comparaison malaisée ; ce n'est plus le cas. D'autre part, comme vous l'avez rappelé, ces crédits ne représentent que 11, 8 % de l'effort global de l'État, es...

Je rappelle que la Nouvelle-Calédonie, notamment, n'est pas éligible à la ligne budgétaire unique la LBU , dont les conditions d'application diffèrent en fonction des territoires.

Une enveloppe budgétaire globale en CP, incluant la métropole et l'outre-mer, est-elle dédiée à cet engagement de l'État ?

Il serait intéressant, monsieur le président, de disposer de ce type d'information.

M. le rapporteur spécial a fait état, s'agissant de l'armée de l'air, du renouvellement d'un certain nombre d'équipements. Une rupture de capacité est-elle possible notamment en ce qui concerne les hélicoptères, sachant que les appareils Puma sont vieillissants ?

Quelle traduction trouve dans ce budget le régime complémentaire additionnel de retraite des fonctionnaires ? De même, comment s'y traduit la réforme de l'indemnité temporaire de retraite votée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 sur le plafonnement et la réduction des avantages dont bénéficient certains pensionnés civil...

Là où ça fait mal ?

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous arrivons au terme d'un long travail, engagé dès 2008, afin d'améliorer, d'adapter et de compléter la loi organique de mars 1999, qui détermine le statut de la Nouvelle-Calédonie au sein de la République. Grâce aux groupes de travail réunis au cours de l'année 2008, au...

AREVA exploite directement ou indirectement des gisements miniers or, uranium, nickel, manganèse. Sachant que la cession d'ERAMET amputera d'ores et déjà cette activité, est-il envisageable que le recentrage du groupe entraîne la fin de toute intervention dans ce domaine et qu'une autre structure publique se charge de défendre nos futurs appr...

La Nouvelle-Calédonie présente une spécialité dans la mesure où elle reverse une grande partie de ses recettes aux communes et aux provinces. De ce fait, la réduction de la compensation des recettes engagées liées aux transferts de compétences ne lui était pas applicable. L'amendement n° 53 rectifié tient compte de cette situation budgétaire sp...

Oui. (L'amendement n° 53 rectifié est retiré.) (L'amendement n° 79 est adopté.)

Cet amendement n° 52 vise à maintenir les dispositions actuelles d'indexation des compensations versées par l'État dans le cadre des transferts de compétences et correspondant aux règles en vigueur au moment de l'adoption de l'article 55 de la loi organique du 19 mars 1999.

Les Néo-Calédoniens regardent ce que font l'État et la représentation nationale. Monsieur le président de la commission des lois, vous l'avez rappelé : il y a eu un accord signé entre l'État et deux partenaires néo-calédoniens, le 5 mai 1998 ; une loi organique a été votée, sur ces bases, le 19 mars 1999. Après, l'État a décidé de changer le ta...

Pour l'alinéa 2 de l'article 55 de la loi organique, il est proposé de reprendre la disposition relative à l'actualisation des dépenses qui figurait dans le projet de loi déposé par le Gouvernement et adopté par le Sénat. Cette rédaction est similaire aux dispositions de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Il s'agit d'aligner les dispositions relatives aux charges nouvelles sur ce qui était prévu au bénéfice des collectivités territoriales par l'article 120 de la loi du 13 août 2004.

Un amendement du Gouvernement, adopté en commission des lois, conditionne le transfert de compétences au respect d'une clause de sauvegarde. Or nous craignons qu'une telle disposition ne rencontre certaines difficultés ultérieurement, notamment lors d'étapes incontournables pour une loi organique. C'est la raison pour laquelle je propose une no...

C'est scandaleux !

Qui a privé 18 000 Calédoniens du droit de vote !