Interventions de Gaël Yanno

Vous avez raison de poser cette question, mon cher collègue. Dans le texte transmis par le Sénat, les micro-entreprises, celles soumises au forfait, n'étaient pas incluses dans le dispositif. Mais en commission des finances, nous avons retenu les amendements de Gabrielle Louis-Carabin, Didier Robert, René-Paul Victoria, Patrick Lebreton et Jean...

Sans vouloir vous inquiéter, je ne puis toutefois vous rassurer totalement, mon cher collègue. J'ai souhaité tout à l'heure faire un exposé global de la conception de la zone franche d'activités et de la zone franche d'activités bonifiées. Le petit commerce ne fait pas partie des critères des zones franches d'activités. La question est de savo...

Ce titre Ier A, « Soutien au pouvoir d'achat », n'était pas dans le projet de loi initial, adopté en conseil des ministres en juillet 2008. Il a été introduit par le Sénat. Nous examinons donc trois articles, dont l'article 1er A donne effectivement à l'État la faculté, et non l'obligation, de réglementer, après avis des conseils régionaux, dan...

Nous partageons tous ce souci de soutenir le pouvoir d'achat, notamment celui de nos compatriotes d'outre-mer. C'est bien dans cet esprit qu'a été rédigé l'article 1er A. C'est bien aussi dans cet esprit que le Gouvernement a émis un avis favorable quand le Sénat a souhaité l'adopter. Nous sommes donc rassurés sur les intentions du Gouvernement.

Nous souhaitons lui laisser la faculté de réglementer dans ce domaine. Il me paraît excessif de transformer cette faculté en obligation. Le Gouvernement réglementera après avis des conseils régionaux. Le secrétaire d'État nous a rappelé qu'il partageait le souci de soutenir le pouvoir d'achat. La rédaction retenue dans le texte de la commissio...

Mon cher collègue, nous n'avons pas la même lecture de l'article L. 410-2 du code de commerce, qui précise qu' « un décret en Conseil d'État peut réglementer les prix après consultation de l'Autorité de la concurrence ». Le code de commerce ne va donc pas plus loin que l'article 1er A. Je pense que la réglementation des prix doit être l'extrêm...

C'est un débat que nous avons effectivement eu en commission. Ma chère collègue, vous avez lu cet alinéa 4, qui parle de la comptabilité et du « conseil aux entreprises ». Or, à nos yeux, le conseil aux entreprises correspond au conseil en ressources humaines, au conseil fiscal, au conseil en organisation, et également au conseil juridique. De...

L'amendement vise à réglementer les prix d'un nombre minimal de familles de produits cent familles représentant cinq cents produits , tandis que la rédaction initiale laisse au Gouvernement la possibilité, en accord avec le conseil régional, de déterminer, par collectivité territoriale d'outre-mer, la gamme de produits et de familles faisant...

Avis défavorable. Mon argumentation vaudra pour cet amendement et pour les suivants, jusqu'à l'amendement n° 386 rectifié inclus. L'article 1er A du titre Ier A, intitulé « Soutien au pouvoir d'achat », prévoit une réglementation des prix. L'article 1er B vise à améliorer la concurrence en rendant les prix entre métropole et outre-mer plus tra...

La commission a émis un avis défavorable, car ce secteur est en effet déjà intégré dans la rédaction du texte qui vous est présenté par la commission. Il est donc satisfait.

Il s'agit d'une demande supplémentaire pour les zones franches d'activité, puisque, dans ces secteurs, les entreprises soumises à l'IS, au BIC ou au BNC bénéficient d'un abattement d'IS ou des bénéfices plafonné à 150 000 euros. Vous souhaitez que l'on fasse passer ce plafond à 250 000 euros. La commission des finances considère que son dispos...

Avec ces deux amendements, nous abordons la question du zonage géographique des zones franches d'activités. À cet égard je salue la réécriture des alinéas de l'article par la commission des finances sous la présidence de Didier Migaud, visant à ne plus dresser la liste des communes, notamment de Guadeloupe et de Martinique, et à renvoyer à un d...

Monsieur Letchimy, je ne rejette pas tous ces amendements d'un revers de la main. Je considère simplement que, s'ils posent de vraies questions qui préoccupent nos concitoyens, il faut examiner cela en détail lors des états généraux. M. le secrétaire d'État a pris des engagements clairs, qui devraient être de nature à rassurer leurs auteurs, à ...

Ce texte n'a jamais eu la vocation de résoudre toutes les difficultés économiques des outre-mer.

Initialement, elle comportait trois titres : les mesures de soutien aux économies et aux entreprises, la relance du logement et la continuité territoriale. Le quatrième comporte des dispositions diverses. Le titre IER A ajouté par le Sénat est lié à l'actualité, et par conséquent opportun. Mais il ne peut pas tout englober. C'est la raison pou...

L'amendement propose que les schémas de cohérence territoriale, qui sont déjà transmis pour concertation aux communes et aux groupements de communes, le soient également aux conseils régionaux et aux parlementaires. Mais la concertation existe déjà. En outre, les parlementaires n'ont pas de responsabilités locales à ce niveau. Pour les raisons ...

La commission a considéré qu'il y avait déjà eu une large concertation et consultation, notamment entre les quatre départements et régions d'outre-mer, pour la définition des six secteurs prioritaires énumérés dans le texte de la commission. L'amendement n° 73 revient, en fin de compte, à définir différemment le secteur de l'agro-nutrition. La ...

La commission a émis un avis défavorable à ces amendements pour les raisons que je viens de développer.

Après les questions de concurrence et d'urbanisme commercial, nous abordons celle de la TVA. En outre-mer, les taux sont de 8,5 % pour le taux normal et de 2,10 % pour le taux réduit, contre 19,6 % et 5,5 % en métropole. Notre collègue propose de passer de 8,5 % à 6,8 % et de 2,1 % à 0 %. Il n'y a pas eu de calcul d'impact, me semble-t-il, car ...

J'ai bien entendu les arguments que notre collègue avait déjà développés en commission. Mais celle-ci a émis un avis défavorable, car ce prélèvement correspond à des dépenses de l'État.