Interventions de Gaël Yanno

J'ai donné les motifs du rejet de cet amendement, monsieur le président.

Défavorable.

Défavorable. La commission des finances n'a pas compris pourquoi il faudrait exonérer les sur-rémunérations versées dans les collectivités d'outre-mer de charges sociales, qu'elles soient salariales ou patronales.

Il s'agit d'une véritable avancée. En effet, dans le cadre de l'investissement défiscalisé à l'impôt sur les sociétés, le fait générateur est aujourd'hui fixé à l'achèvement des travaux ; le Gouvernement propose notamment de l'avancer à l'achèvement des fondations, ce qui permet de l'anticiper. Cela correspond à ce que nous souhaitons. Je propo...

Il s'agit toujours du seuil de l'agrément, monsieur le président.

Nous venons d'avoir ce débat. Je n'ai donc rien à ajouter, sinon que ce compromis ne me semble pas entièrement satisfaisant : le Gouvernement a accepté la déclaration obligatoire au premier euro, assortie d'une sanction très forte, que proposait la commission des finances, en échange d'une augmentation de 150 000 à 250 000 euros, mais n'est pas...

Nous sommes tous sensibles, bien sûr, au problème de la formation des prix du carburant outre-mer, en particulier dans les quatre DOM. En présence de marges excessives, deux possibilités sont ouvertes : soit créer une taxe, soit faire baisser les prix au profit des consommateurs. La mission d'information conjointe de la commission des finances...

Je comprends les préoccupations de Mme Louis-Carabin : l'esprit de suspicion peut paraître désagréable aux élus d'outre-mer. Le Gouvernement était allé beaucoup trop loin au Sénat. S'agissant des investissements dans les secteurs dits sensibles, il faut savoir que les dispositions actuelles imposent un agrément dès le premier euro investi pour...

En effet, cher collègue, et c'est la raison pour laquelle je propose à notre assemblée d'en rester au texte de la commission. Avis défavorable à ces deux amendements, donc.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel. (L'amendement n° 101, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 7, amendé, est adopté.)

Cet amendement va dans le sens des mesures adoptées par la commission des finances. Le Gouvernement nous a indiqué qu'il souhaitait, à juste titre, veiller sur l'utilisation des fonds publics et contrôler la défiscalisation. Toutefois, les propositions qui ont été faites n'étaient pas pleinement satisfaisantes puisqu'il n'est pas obligatoire d...

C'est un amendement rédactionnel. (L'amendement n° 92, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

C'est un amendement de coordination. (L'amendement n° 104, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

C'est un amendement de précision. (L'amendement n° 93, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 7 ter A, amendé, est adopté.)

C'est un amendement rédactionnel. (L'amendement n° 102, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

C'est également un amendement rédactionnel. (L'amendement n° 103, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 7 ter, amendé, est adopté.)

C'est un amendement rédactionnel. (L'amendement n° 94, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Amendement de précision. (L'amendement n° 95, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 9, amendé, est adopté.)

Le véritable débat porte sur la signification que l'on donne à l'expression « abaisser le coût du fret des matières premières ou produits » et sur ce que l'on entend par « produits », s'il s'agit de produits semi-finis ou finis. Il faut renforcer les liens entre les collectivités françaises, notamment entre celles de la Guyane et des Antilles,...

Cet amendement me paraît plus réducteur que la rédaction actuelle de l'article 1er B. En effet, il prévoit un rapport unique au terme de six mois, alors que l'article 1er B fait référence à une publication trimestrielle. Par ailleurs, l'amendement prévoit que le rapport soit communiqué au Parlement et au ministre concerné, alors que nous prévoy...