Interventions de Gaël Yanno
744 interventions trouvées.
Pour vous démontrer que je ne suis pas un adversaire systématique des rapports, je vous indique que la commission a émis un avis favorable à cet amendement qui prévoit un rapport public rendant compte des conditions d'exécution de la mission de ce groupement d'intérêt public.
Notre collègue Serge Letchimy soulève une question importante. Certes le code général des collectivités territoriales organise une procédure de déclaration d'abandon manifeste qui peut déboucher sur une procédure d'expropriation des terrains et immeubles concernés. Malheureusement, cette procédure doit parfois être abandonnée lorsque les propri...
La commission est favorable aux deux amendements. En application de l'article 1396, le code général des impôts prévoit que les communes peuvent majorer la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la TFNB, des zones urbaines. Cette majoration est plafonnée à 3 % d'une valeur forfaitaire fixée par décret. L'amendement n° 360 propose de doubl...
Quitte à étonner certains de mes collègues, je préconise « un rapport relatif à la situation du marché du logement dans les départements et collectivités d'outre-mer comprenant des informations relatives aux niveaux des loyers constatés. »
M. le secrétaire d'État peut-il nous confirmer que la Nouvelle-Calédonie est bien incluse dans les « départements et collectivités d'outre-mer » mentionnés par l'amendement ?
Je vous remercie.
Favorable. Il me paraît néanmoins utile de préciser ce que, dans l'expression « matières premières ou produits », on entend par « produits ». D'un point de vue comptable, il existe en effet trois types de produits : les matières premières, les produits semi-finis situés au milieu d'un cycle de production et les produits finis. Or les diffi...
Rassurons nos collègues guyanais : si cette aide au fret est bel et bien destinée à des produits qui contribuent à la production locale, toute inquiétude est dissipée. (L'amendement n° 489 est adopté.)
Il semble que nous aurons peine à trouver un consensus sur ce sujet. Je l'ai dit : la commission a émis un avis défavorable à cet amendement. À titre personnel, néanmoins, je suis toujours ennuyé par des dispositions prises en cours de discussion du texte. Avec votre prédécesseur, monsieur le secrétaire d'État, vous avez accompli un important ...
Défavorable. (L'amendement n° 61, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Défavorable. (L'amendement n° 226, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Défavorable.
Nous n'avons pas les mêmes amis !
J'ai entendu les inquiétudes qui viennent d'être exprimées par mes collègues parlementaires sur l'article 20. Je dois avouer que je partageais ces inquiétudes lorsque j'ai examiné le texte adopté par le Sénat mais, après les travaux de la commission des finances, avec l'adoption de nombreux amendements sur cet article 20 et plus généralement su...
Tout à fait. Je lui sais gré de défendre les intérêts de la Nouvelle-Calédonie. J'ai également appris que le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie avait demandé à un député socialiste proche du FLNKS de bien vouloir transmettre ses inquiétudes à la représentation nationale, ce qui représente à mes yeux une grande nouveauté.
Certes, mais ses amis ne sont pas nécessairement les nôtres.
Un débat calédonien, que je me garderai bien d'engager. Je veux toutefois vous rassurer sur la manière dont se poursuivra la politique relative au logement intermédiaire et au logement libre, qui a vocation à s'arrêter. Notre commission a obtenu à ce sujet un assouplissement considérable des conditions d'extinction de l'article 199 undecies A ...
La commission des finances est défavorable à l'amendement n° 398 et favorable à l'amendement 399, les critères retenus pour l'attribution des aides à l'accession directe à la propriété étant alignés sur ceux des PTZ.
Avis défavorable.
