Interventions de Gaël Yanno
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L'État nous a dit que c'était toujours comme cela.
La commission consultative d'évaluation des charges doit être présidée, comme en métropole, par un représentant élu des collectivités.
Comptez-vous modifier la loi sur les libertés et les responsabilités locales du 13 août 2004 sur ce point ? Ce qui est bon la nation entière doit l'être pour la Nouvelle-Calédonie! La Commission adopte cet amendement. Puis elle adopte l'article 6 ainsi modifié. Article 6 bis (art. 55-1 [nouveau] de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ...
Il s'agit de la compensation de la dotation investissement. Si la Nouvelle-Calédonie est un jour compétente dans les domaines concernés, elle devra construire les lycées du secteur public et les écoles primaires, collèges et lycées du privé. La compensation doit donc évoluer selon l'évolution moyenne du coût de la construction sur quatre trimes...
Nous assumerons cette responsabilité. Mais il est logique que la compensation pour l'investissement suive le coût de la construction. S'il baisse, l'État fera des économies mais la Nouvelle-Calédonie construira aussi pour moins cher. Le transfert des lycées aux régions en 1983 s'était déjà accompagné d'une indexation spécifique.
Il s'agit de préciser dans l'article les noms des établissements concernés : les lycées d'enseignement général, technique et professionnel du Mont Dore et professionnel de Pouembout.
La loi de décentralisation du 13 août 2004 mentionne les lycées « à sections binationales ou internationales » et même le « lycée d'État de Font-Romeu »
Il s'agit de supprimer l'alinéa 2 de l'article 9, qui laisse supposer que seules les modalités du transfert des personnels, et le cas échéant des services et des parties de service de l'État, sont prévues par cet article, ce qui est inexact.
L'article 59-1 a été créé exprès pour régler les compensations financières des transferts de compétences dans l'enseignement, parce que la question paraissait particulièrement importante. Il faut donc veiller à éviter le mélange des genres ou l'assimilation avec les articles 55 et le 55-1, qui régissent d'autres volets des compensations financi...
Je propose que la convention précisant les modalités de la mise à disposition globale soit signée dans les cinq ans après le transfert effectif des compétences dans l'enseignement, et non dans les cinq ans après l'adoption de la loi de pays qui sera peut-être adoptée par le Congrès.
Cette proposition émane des 54 membres du Congrès de la Nouvelle-Calédonie. Je retire néanmoins mon amendement pour en discuter de façon plus approfondie avec le rapporteur. L'amendement CL 26 est retiré. La Commission adopte l'amendement de précision CL 99 du rapporteur. Puis elle est saisie de l'amendement CL 27 de M. Gaël Yanno.
Je propose, dans la dernière phrase de l'alinéa 4, de substituer aux mots « services ou parties de services » les mots « personnels ».
Il paraîtrait normal de ne pas faire supporter à la caisse locale de retraite le versement de prestations à des personnes qui n'ont pas eu le temps d'y cotiser.
Je propose de préciser que le droit d'option des personnels contractuels de l'État peut être exercé sans condition de délai.
Je ne suis pas convaincu
Je maintiens néanmoins mon amendement.
Peut-être, mais le problème est pour nous de ne pas connaître les règles relatives à la notion de centre d'intérêts matériels et moraux, qui diffèrent d'un ministère à l'autre. C'est pourquoi nous proposons dans cet amendement que le Congrès soit consulté sur leur évolution.
Loin de Pierre Frogier et moi-même l'idée de réduire les exigences de transparence. En revanche, il nous paraît difficile pour l'assemblée de province d'entrer dans le détail des aides au moment du vote du budget.
Actuellement, les décisions sont prises par le bureau de la province, non par l'assemblée.
En ce domaine, il ne faut pas prendre comme référence les collectivités territoriales métropolitaines car la Nouvelle-Calédonie a la totalité de la compétence fiscale, couvrant l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu. La comparaison doit donc se faire avec le budget de l'État. Notre amendement va dans le sens de la clarification et de...
