Interventions de Gaël Yanno

Je le retire ! (L'amendement n° 39 est retiré.)

Je rappelle que cette phrase est extraite de l'accord de Nouméa et que normalement, la loi organique doit être la traduction législative de l'accord de Nouméa.

Je ne veux pas polémiquer avec mon collègue Dosière, je lui rappellerai simplement qu'il était prévu la possibilité, pour la Nouvelle-Calédonie, de procéder à des transferts de compétences dans les six mois qui suivaient les élections de mai 2004, il y a cinq ans. Donc, le congrès avait tout loisir de délibérer. Citez-moi une intervention d'un ...

Un début de consensus ! Il y a encore du travail !

Les Calédoniens sont particulièrement attachés à l'application, notamment dans le secondaire, des programmes nationaux, mais ils souhaitent également que ces programmes puissent faire l'objet d'une consultation de la Nouvelle-Calédonie sans d'ailleurs que cela préjuge de la décision du Gouvernement, qui en tiendra compte ou non. La rédaction q...

C'est un amendement rédactionnel.

Cet amendement a déjà fait l'objet d'un débat en commission. Les dispositions prévues aux alinéas 17 à 21 de l'article 27 ne correspondent pas à la réalité. En effet, il est prévu que le président du gouvernement transmette au congrès tout projet de décision relatif aux domaines mentionnés aux alinéas 19 à 21, alors que c'est le gouvernement se...

Je retire l'amendement. (L'amendement n° 50 est retiré.) (L'article 5, amendé, est adopté.)

Cet amendement vise à ajouter aux compétences qu'il est prévu d'accorder à la Nouvelle-Calédonie les règles relatives aux restrictions quantitatives à l'importation nécessaires au développement de la production locale règles que le congrès a demandé d'étendre au domaine de la loi du pays.

Je précise que, lorsque le congrès de la Nouvelle-Calédonie a eu à se prononcer sur le projet du Gouvernement, à aucun moment, dans aucun des rangs du congrès, il n'a été proposé une telle disposition. C'est la raison pour laquelle il convient de ne pas donner suite aux amendements proposés. (Les amendements identiques nos 30 et 36 rectifié ne...

Il s'agit d'un amendement de précision. (L'amendement n° 74, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 30 ter, amendé, est adopté.)

Cet amendement vise à rendre expressément applicable aux actes de la Nouvelle-Calédonie et des provinces le principe applicable à l'ensemble des collectivités de la République de l'illégalité des actes à l'élaboration desquels ont concouru des élus intéressés.

Il s'agit d'un amendement de précision. (L'amendement n° 73, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.) (L'article 37, amendé, est adopté.)

Cet amendement vise à supprimer l'article 40 ter, qui apporte des restrictions au droit de propriété de la Nouvelle-Calédonie sur les cours d'eau notamment droit des tiers et réserves coutumières.

Oui madame la présidente, car l'importance de cet amendement n'a probablement pas été évaluée sur le terrain. (L'amendement n° 43 n'est pas adopté.) (L'article 40 ter est adopté.)

Je le retire. (L'amendement n° 76 est retiré.)

Je remercie le président et les membres de la commission d'avoir décalé la réunion de ce matin pour nous laisser, à Pierre Frogier et à moi-même, le temps d'arriver. Aux yeux des élus de Nouvelle-Calédonie, le projet de loi organique qui modifie la loi organique de mars 1999 est constitué de trois blocs d'importance variable. Le premier, de l'...

Je retire cet amendement au profit de l'amendement CL 83 du Gouvernement, qui reprend lui aussi le terme figurant dans l'accord de Nouméa. L'amendement CL 4 est retiré.

Cet amendement répond à une demande du gouvernement et du congrès de Nouvelle-Calédonie en précisant que le droit de la concentration économique est bien de leur compétence.

Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a le plus grand mal à gérer les monopoles et les situations dominantes parce que l'État n'exerce pas sa compétence !