Interventions de Gaël Yanno

Découvrant à l'instant l'amendement du rapporteur, je déplore la suppression de l'article 3 bis. Je ne saurais trop attirer votre attention sur le caractère sensible de cet article sur le plan politique, sinon juridique, qui a fait l'objet de longs débats au Sénat, et qui était attendu aussi bien par les indépendantistes que par ceux qui souhai...

L'État a en effet accumulé les retards en matière de sécurité civile, et c'est l'une des raisons pour laquelle le congrès a demandé que le transfert de cette compétence soit reporté.

Cet amendement tend à prévoir la participation de l'État au financement de l'établissement public d'incendie et de secours.

L'alinéa 2 de l'article 6 reprend une disposition de la loi d'août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, qui n'est pas conforme à l'esprit du transfert de compétences. En effet, la mention « du montant des éventuelles réductions brutes de charges » vise un dispositif de recentralisation qui ne concerne pas la Nouvelle-Calédonie.

Autant le préciser dans la loi organique !

Cet amendement vise à supprimer une autre réduction de la compensation, prévue par la loi relative aux libertés et responsabilités locales, au titre cette fois des augmentations de ressources entraînées par les transferts.

Il ne s'agit pas de demander le beurre et l'argent du beurre, mais de faire reconnaître une particularité : sur une recette fiscale de 100, la Nouvelle-Calédonie ne garde en réalité que 25 pour elle, puisqu'elle reverse 75 % de sa fiscalité aux provinces et aux communes, surtout du nord.

C'est entendu, et je retire l'amendement.

Cet amendement tend à maintenir les modalités actuelles d'indexation des compensations versées par l'État dans le cadre des transferts de compétences correspondant aux règles en vigueur au moment du vote de la loi organique de 1999. En effet, les variations qui ont affecté la définition de la DGF depuis le vote de la loi organique ne sauraient ...

Ce n'est qu'un amendement rédactionnel.

Cet amendement n'est pas susceptible d'entraîner un surcroît de dépenses puisqu'il ne fait que maintenir une disposition de la loi organique de 1999.

Puisque vous nous appelez sans cesse au respect des accords de Nouméa, je vous ferai remarquer que ceux-ci prévoient la compensation intégrale par l'État des charges transférées.

Cet amendement tend à préciser qu'ouvre droit à compensation toute charge nouvelle incombant à la Nouvelle-Calédonie du fait de la modification par l'État des règles relatives à l'exercice des compétences transférées. Il s'agit là d'une disposition de droit commun de la loi relative aux libertés et responsabilités locales, au bénéfice des colle...

Si je prends l'exemple de l'enseignement, la mise à disposition globale et gratuite de personnels sans limitation dans le temps aura un impact sur le coût de cette compétence.

Lorsque le transfert des compétences en matière d'enseignement aura eu lieu, qui décidera des programmes de l'enseignement secondaire et des conditions de délivrance du brevet des collèges et du baccalauréat ?

Si vous pensez qu'il n'y a aucun risque, cet amendement ne coûtera rien ! Pour ma part, je pense qu'il y aura des répercussions. Quant à la distinction de M. Dosière, elle est quelque peu livresque. Je ne pense pas que l'État ne gardera comme compétences que la justice, la défense, la monnaie, les affaires étrangères et l'ordre public.

Il s'agit des pensions de retraite des fonctionnaires de l'État qui intégreraient la fonction publique territoriale en Nouvelle-Calédonie. Il y a environ mille résidents qui pourraient faire une telle demande. Or, en l'état actuel des choses, c'est la caisse locale de retraite calédonienne qui devrait leur verser l'intégralité de leur pension d...

L'État nous a affirmé qu'il n'y avait jamais eu une indemnisation de sa part à une caisse de retraite de fonctionnaires territoriaux suite à une décentralisation. Mais ce n'est pas vrai : la loi du 13 août 2004 prévoit clairement une compensation de l'État pour les fonctionnaires d'État qui intègrent la fonction publique territoriale en métropo...

Non. En l'état actuel des choses, c'est la caisse locale de retraite qui prendra l'intégralité à sa charge. Pour ma part, je ne pense pas que deux carrières de vingt ans soient équivalentes à une carrière de quarante. Surtout, je vous rappelle que l'indemnité temporaire de retraite devrait, à terme, disparaître. Je suppose que des négociations...

Quelles négociations l'État employeur a-t-il engagées sur cette question avec ses salariés résidant en Nouvelle-Calédonie ?