Évolution institutionnelle de la nouvelle-calédonie et de mayotte

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous arrivons au terme d'un long travail, engagé dès 2008, afin d'améliorer, d'adapter et de compléter la loi organique de mars 1999, qui détermine le statut de la Nouvelle-Calédonie au sein de la République. Grâce aux groupes de travail réunis au cours de l'année 2008, au...

La Nouvelle-Calédonie présente une spécialité dans la mesure où elle reverse une grande partie de ses recettes aux communes et aux provinces. De ce fait, la réduction de la compensation des recettes engagées liées aux transferts de compétences ne lui était pas applicable. L'amendement n° 53 rectifié tient compte de cette situation budgétaire sp...

Cet amendement n° 52 vise à maintenir les dispositions actuelles d'indexation des compensations versées par l'État dans le cadre des transferts de compétences et correspondant aux règles en vigueur au moment de l'adoption de l'article 55 de la loi organique du 19 mars 1999.

Les Néo-Calédoniens regardent ce que font l'État et la représentation nationale. Monsieur le président de la commission des lois, vous l'avez rappelé : il y a eu un accord signé entre l'État et deux partenaires néo-calédoniens, le 5 mai 1998 ; une loi organique a été votée, sur ces bases, le 19 mars 1999. Après, l'État a décidé de changer le ta...

Pour l'alinéa 2 de l'article 55 de la loi organique, il est proposé de reprendre la disposition relative à l'actualisation des dépenses qui figurait dans le projet de loi déposé par le Gouvernement et adopté par le Sénat. Cette rédaction est similaire aux dispositions de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Il s'agit d'aligner les dispositions relatives aux charges nouvelles sur ce qui était prévu au bénéfice des collectivités territoriales par l'article 120 de la loi du 13 août 2004.

Un amendement du Gouvernement, adopté en commission des lois, conditionne le transfert de compétences au respect d'une clause de sauvegarde. Or nous craignons qu'une telle disposition ne rencontre certaines difficultés ultérieurement, notamment lors d'étapes incontournables pour une loi organique. C'est la raison pour laquelle je propose une no...

Cet amendement porte sur le transfert de compétences dans l'enseignement et sa compensation, et il prévoit une indexation des investissements sur l'évolution du coût de la construction en Nouvelle-Calédonie, base même de la variation du prix des futurs lycées qui seront à la charge de la collectivité calédonienne.

Je voudrais simplement attirer l'attention de mes collègues sur la rédaction du texte de la commission qui me paraît bien préférable à celle de l'amendement du Gouvernement. Nous avions présenté un amendement en commission des lois ; il a été adopté à l'unanimité M. Dosière qui était présent

C'est exact. M. Dosière qui représentait le groupe socialiste a donc voté en faveur de cet amendement. La rédaction de la commission des lois nous convient tout à fait et je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement veut la modifier, après avoir déjà tenté de le faire au Sénat, sans succès. Il revient à la charge à l'Assemblée nationale. Il se...

Cet amendement n'a pas été soumis à la commission des lois, je le reconnais. Il vise, pour la compensation des charges de personnel, à se référer à l'évolution moyenne des sept dernières années.

Cet amendement porte sur le rééquilibrage des effectifs d'agents TOS avant le transfert, rééquilibrage que l'article 203 de la loi du 13 août 2004 avait prévu pour les départements et régions d'outre-mer. L'encadrement en personnels TOS est en effet nettement moins important en Nouvelle-Calédonie qu'en métropole ; une dotation complémentaire av...

Si l'article 203 de la loi de 2004 a en effet été censuré, mon cher collègue, ce n'est pas pour les raisons que vous avez indiquées ; c'est parce que le transfert de compétences était soumis à la condition de rééquilibrage. Or, en règle générale, le Conseil constitutionnel n'accepte pas de telles conditions. C'est donc la rédaction de l'article...

Cet amendement, dans le même esprit qu'un amendement précédent, est en phase avec le Gouvernement, puisqu'il reprend le principe de la clause de sauvegarde sur les personnels d'enseignement. Je propose néanmoins une autre rédaction, afin d'éviter certaines difficultés dans les différentes étapes de la loi organique, et notamment un risque d'inc...

Cet amendement est de cohérence. S'il n'était pas adopté, une ambiguïté subsisterait sur les services ou parties de services de l'État, qui ne pourraient dès lors ni être transférés ni être mis à la disposition de la Nouvelle-Calédonie. La rédaction de la commission rend nécessaire une telle précision.

Cet amendement porte sur la rédaction nouvelle proposée en commission par le rapporteur, rédaction qui me paraît comporter un risque de lourdeur. Je suggère donc de substituer au mot : « décision » le mot : « disposition ».

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, vous n'ignorez pas l'importance du projet de loi organique relatif, notamment, à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie pour les Calédoniens et pour le devenir institutionnel de leur collectivité. Ce projet de loi modifie en effet la loi organique du 19 mars...

même si une entente est intervenue au lendemain des dernières élections provinciales. Cette division de part et d'autre rend incontestablement plus difficiles les discussions et les négociations. Mais les électeurs en ont voulu ainsi, et nous devons prendre en compte cette réalité électorale. Cela fait maintenant vingt ans que la Nouvelle-Cal...

La phrase que je propose de supprimer permet de considérer que l'article 59-1 régit le transfert des compétences mentionnées aux 2° et 3° de l'article 21-III de la loi organique n° 99-209. Or l'article 59-1 ne concerne que le transfert des personnels se rattachant à ces compétences. Il y a donc lieu de supprimer cette phrase.

La difficulté réside bien dans le fait qu'à mi-parcours de l'application de l'accord de Nouméa, dont le terme est prévu en 2018, les équilibres électoraux demeurent. Les indépendantistes ne sont pas parvenus à convaincre l'autre camp du bien-fondé de leur démarche. Depuis des années, élections après élections, les Calédoniens ont réaffirmé, da...