Évolution institutionnelle de la nouvelle-calédonie et de mayotte

n'y ont rien changé. Le scrutin du 10 mai dernier l'a de nouveau confirmé. Pourtant, 18 000 électeurs sur 150 000, soit 12 % du corps électoral, ont été privés du droit de vote à cette occasion. Il existe donc bien deux visions, deux lectures, deux mises en oeuvre de l'accord de Nouméa. L'une, minoritaire, veut conduire inéluctablement la Nou...

ainsi que l'unanimité du comité des signataires, en décembre 2008. Il est regrettable qu'une analyse strictement juridique ait remis en cause cette unanimité politique. En effet, les articles 1er et 3 du projet de loi tels qu'ils nous sont présentés ne traduisent pas le consensus obtenu entre les partenaires de l'accord. Qui peut reprocher à ...

Cet amendement vise à supprimer l'expression : « à titre transitoire », dès lors qu'aucune disposition spécifique n'est prévue à cet égard.

Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles le Congrès de la Nouvelle-Calédonie peut mettre un terme à la mise à disposition globale et gratuite des personnels de l'enseignement secondaire. Il est aujourd'hui prévu que cette décision soit adoptée à la majorité du Congrès ; nous proposons qu'elle le soit à la majorité de ses me...

Il s'agit encore d'un amendement de précision et de cohérence. (L'amendement n° 48, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.) (L'article 9, amendé, est adopté.)

Répondant à la demande du Congrès contenue dans son avis rendu à l'unanimité de ses membres le 12 juin 2009, cet amendement vise à permettre à l'État et à la Nouvelle-Calédonie de conclure des conventions par le biais desquelles ils pourront préciser les conditions d'exercice de leurs attributions. La rédaction proposée tend à rectifier la ver...

Le texte de la commission comporte une difficulté s'agissant de la consultation du congrès de la Nouvelle-Calédonie sur les propositions de loi. Depuis la réforme du 23 juillet 2008, la part réservée aux propositions de loi dans l'ordre du jour des assemblées a en effet augmenté. Il me semble donc indispensable car il y va d'une disposition c...

Je veux faciliter les choses pour l'avenir. La rédaction sur laquelle M. le rapporteur attire notre attention ne précise pas dans quelles conditions M. le haut-commissaire de la République, présent dans cet hémicycle, prendra l'initiative de consulter le congrès sur une proposition de loi. Il paraît indispensable que ce soit le président de l'a...

Le président de la commission vient de montrer qu'il avait devancé mon amendement. Cette disposition doit donc bien figurer dans la loi.

Il est défendu. (L'amendement n° 38, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.) (L'article 19, amendé, est adopté.)

L'amendement n° 65 tend à différer d'une nouvelle année la prise de décision à la majorité des trois cinquièmes du congrès de la Nouvelle-Calédonie pour les quatre compétences qui devaient normalement être déplacées de l'article 26 du statut à l'article 27, c'est-à-dire le droit civil, l'état civil, le droit commercial et la sécurité civile. L...

L'amendement n° 66 propose d'insérer à l'article 3 une disposition de l'article 3 de l'accord de Nouméa. La phrase est la suivante : « Toutefois, le congrès, à la majorité des trois cinquièmes de ses membres, peut modifier les échéanciers prévus au présent article. » Pour éclairer mes collègues, je voudrais relire cette phrase de l'accord de N...

Je rappelle que cette phrase est extraite de l'accord de Nouméa et que normalement, la loi organique doit être la traduction législative de l'accord de Nouméa.

Je ne veux pas polémiquer avec mon collègue Dosière, je lui rappellerai simplement qu'il était prévu la possibilité, pour la Nouvelle-Calédonie, de procéder à des transferts de compétences dans les six mois qui suivaient les élections de mai 2004, il y a cinq ans. Donc, le congrès avait tout loisir de délibérer. Citez-moi une intervention d'un ...

Les Calédoniens sont particulièrement attachés à l'application, notamment dans le secondaire, des programmes nationaux, mais ils souhaitent également que ces programmes puissent faire l'objet d'une consultation de la Nouvelle-Calédonie sans d'ailleurs que cela préjuge de la décision du Gouvernement, qui en tiendra compte ou non. La rédaction q...

Cet amendement a déjà fait l'objet d'un débat en commission. Les dispositions prévues aux alinéas 17 à 21 de l'article 27 ne correspondent pas à la réalité. En effet, il est prévu que le président du gouvernement transmette au congrès tout projet de décision relatif aux domaines mentionnés aux alinéas 19 à 21, alors que c'est le gouvernement se...

Cet amendement vise à ajouter aux compétences qu'il est prévu d'accorder à la Nouvelle-Calédonie les règles relatives aux restrictions quantitatives à l'importation nécessaires au développement de la production locale règles que le congrès a demandé d'étendre au domaine de la loi du pays.

Je précise que, lorsque le congrès de la Nouvelle-Calédonie a eu à se prononcer sur le projet du Gouvernement, à aucun moment, dans aucun des rangs du congrès, il n'a été proposé une telle disposition. C'est la raison pour laquelle il convient de ne pas donner suite aux amendements proposés. (Les amendements identiques nos 30 et 36 rectifié ne...

Il s'agit d'un amendement de précision. (L'amendement n° 74, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 30 ter, amendé, est adopté.)

Cet amendement vise à rendre expressément applicable aux actes de la Nouvelle-Calédonie et des provinces le principe applicable à l'ensemble des collectivités de la République de l'illégalité des actes à l'élaboration desquels ont concouru des élus intéressés.