Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Les conditions de versement de l'indemnité temporaire de retraite sont fixées en fonction de la date de mise en retraite. Cette indemnité est versée à nouveau à l'issue de l'absence, dès lors que la durée d'absence est comprise dans la durée autorisée, dans les conditions dans lesquelles elle éta...

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer des dispositions rétroactives qui prévoient un plafonnement de l'indemnité temporaire de retraite pour les fonctionnaires déjà retraités à la date du 1er janvier 2009. Il serait juste de tenir compte des engagements financiers que ces retraités ont pris au vu des ressou...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 14 par les mots : « pour atteindre à cette échéance un plafond final fixé à 10 000 euros pour La Réunion, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon et 21 400 euros pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie Française et Wallis-et-Futuna. » Exposé sommaire : Le calcul de la différence de plafond entre l'océan ...

Après le mot : « défini », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 14 : « selon le calcul suivant : le montant du plafond de l'indemnité temporaire au 1er janvier d'une année ultérieure à 2008 est égal au montant de l'indemnité temporaire constaté au 31 décembre 2008, minoré d'un dixième de l'écart entre ce montant et le plafo...

Après le mot : « excéder », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « 10 000 euros par an à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon et 18 000 euros par an en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et à Wallis-et-Futuna. Ce plafond est supprimé à compter du 1er janvier 2028 ». Exposé sommaire : La fixation du plafond pour les ...

À l'alinéa 8, substituer à la date : « 13 octobre 2008 » la date : « 1er janvier 2009 ». Exposé sommaire : La date d'affectivité de la résidence est appréciée après justification de 6 mois de présence dans la collectivité éligible pour l'ITR. Cet alinéa permet de considérer les personnes qui justifieront des 6 mois de résidence après le 13...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'alinéa II 2° entraîne une condition supplémentaire à la durée minimale de résidence. Cette condition consiste à n'accorder l'indemnité temporaire de retraite uniquement aux personnes qui ont obtenu l'ensemble des trimestres nécessaires à la constitution d'une retraite à taux plein soit 75%. Pour cela,...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « b) ou remplir, au regard de la collectivité ou du territoire sur lequel l'intéressé justifie de sa résidence effective, les critères d'éligibilité pour les intérêts matériels et moraux tels qu'exigés pour l'octroi (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'amendement proposé vise clarifier l'...

À l'alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « les » les mots : « une ou plusieurs ». Exposé sommaire : La rédaction de l'alinéa I 1° a) pourrait laisser supposer que l'exigence de durée de services effectifs doit être effectuée dans une seule des collectivités concernées. Il est souhaitable de préciser que cette durée de ser...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « quinze », le mot : « dix ». Exposé sommaire : Le gouvernement a la volonté, en fixant une durée minimale de services effectifs dans les collectivités mentionnées à l'alinéa I de l'article 63, de supprimer « l'effet d'aubaine ». Cette volonté est unanimement acceptée par les collectivités concernées. En r...