Questions orales sans débat

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de proposer la transparence complète des conditions générales de vente.

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « - pour les commerces, lorsque le chiffre d'affaire est constitué pour 25 % au moins, de produits équitables ». Exposé sommaire : L'entreprise solidaire est une entreprise qui doit avoir un objet de solidarité. Notamment en matière de commerce, le commerce équitable répond à cet im...

Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer au mot : « des », les mots : « au moins 50 % de ses ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer une proportion minimale de contrats aidés ou de salariés en situation d'insertion. L'article, tel qu'il est proposé par le Gouvernement pose qu'éventuellement deux contrats aidés pourraient suffir...

Dans l'alinéa 5 de cet article, après le mot : « dont », insérer les mots : « l'action s'intègre dans un projet d'économie solidaire ». Exposé sommaire : L'actuelle rédaction du premier alinéa de l'article L. 3332-17-1 du code du travail par le présent projet de loi pose comme première condition : « Sont considérées comme entreprises soli...

Dans les alinéas 6 et 7 de cet article, supprimer le mot : « soit ». Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de proposer que les conditions de la définition de l'entreprise solidaire soient cumulatives, et non alternatives.

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots : « pour une période de trois ans à compter de la création de l'entreprise ». Exposé sommaire : L'article 5 propose d'étendre l'insaisissabilité des biens de l'entrepreneur à l'ensemble des biens fonciers bâtis ou non lui appartenant et qui seraient non affectés à un usage professionnel. Une ...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots : « à l'exception des biens acquis depuis la création de l'entreprise ». Exposé sommaire : Il s'agit d'éviter que des entrepreneurs indélicats puissent utiliser l'argent de leur entreprise à fin d'acquisitions immobilières qui seraient insaisissables.

Après les mots : « d'opérateurs tiers », insérer les mots : « qui dessert le plus possible d'utilisateurs finals ». Exposé sommaire : Le point retenu pour la connexion d'un opérateur au réseau installé par un autre opérateur est un paramètre déterminant de la mise en concurrence de ces derniers et du coût pour un opérateur de couvrir une n...

Supprimer l'alinéa 26 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le pouvoir réglementaire de l'ARCEP de définir des prescriptions technique et financière en matière d'accès aux installations en fibre optique dans les immeubles Comme l'a rappelé le Conseil Constitutionnel le 23 juillet 1996 dans sa décision n°96-378, le...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - Dans les deux ans à dater de la promulgation de la présente loi, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes établit un rapport public sur l'effectivité du déploiement de la fibre optique et de son ouverture à la diversité des opérateurs. » Exposé sommaire : Ce...

Compléter la première phrase de l'alinéa 19 de cet article par les mots : « , dans un format permettant l'intégration dans les systèmes d'information géographique ». Exposé sommaire : Les informations données par les opérateurs ne sont exploitables que si elles sont intégrables dans les systèmes d'information géographique des collectivités a...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 19 de cet article : « Art. L. 33-7. - Les gestionnaires d'infrastructures de communication électronique et les opérateurs de communications électroniques communiquent à l'État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, à leur demande, les informations relatives à l'implantation et au d...

Dans la première phrase de l'alinéa 19 de cet article, après le mot : « communiquent », insérer le mot : « gratuitement ». Exposé sommaire : Cet amendement affiche expressément le principe de gratuité de la mise à disposition par les opérateurs des informations relatives au déploiement et à l'implantation de leurs réseaux.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - Dans les deux ans à dater de la promulgation de la présente loi, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes établit un rapport public sur l'effectivité du déploiement de la fibre optique et de son ouverture à la diversité des opérateurs. » Exposé sommaire : Il...

Compléter l'alinéa 15 de cet article par les mots : « ou de communication audiovisuelle ». Exposé sommaire : Dans la situation actuelle, un triple câblage est souvent utilisé pour délivrer les services dans un immeuble. Le service universel du téléphone est délivré sur une paire de cuivre, et France Télécom n'envisage pas à court terme de fa...

Compléter la première phrase de l'alinéa 19 de cet article par les mots : «, dans un format permettant l'intégration dans les systèmes d'information géographique ». Exposé sommaire : Les informations données par les opérateurs ne sont exploitables que si elles sont intégrables dans les systèmes d'information géographique des collectivités af...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII - Avant le premier alinéa du I de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les autorités organisatrices de la distribution d'électricité, du gaz, de chaleur, d'eau et des réseaux d'assainissement sont réputées compé...

Après l'alinéa 15 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « L'opérateur informe dans un délai d'un mois l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes de la signature d'une telle convention. L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a la responsabilité de rendre publique cette informati...

Dans l'alinéa 14 de cet article, après les mots : « horizontaux », insérer les mots : « et toute infrastructure d'accueil de câbles de communication électronique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l'opérateur installant un réseau de fibre dans un immeuble de tirer partie des goulottes et autres chemins de câbles électri...

Rédiger ainsi les alinéas 12 et 13 de cet article : « Art. L. 33-6. - I. - Les opérateurs de réseaux de communications électroniques ayant avant la promulgation de la loi n° de modernisation de l'économie, installé un réseau de communications électroniques à haut débit à l'intérieur d'un immeuble de logements et desservant un ou plusieurs util...