Protection des consommateurs

Cela ne vous étonnera pas : nous ne retirons pas notre amendement. Monsieur le secrétaire d'État, vous nous indiquez qu'un rapport a été remis au Gouvernement et qu'une concertation a eu lieu au terme de laquelle un accord a été trouvé avec les banques. Mais celui-ci n'a pas force de loi. En outre, cet amendement n'a pas le même objet que cet a...

Cet amendement est une initiative heureuse, voire nécessaire, compte tenu des nombreux abus constatés dans le domaine auquel il se rapporte. Cependant, je veux faire remarquer, monsieur le rapporteur et monsieur le secrétaire d'État

que vous insistez beaucoup, depuis une semaine, pour nous nous en tenions strictement au texte et qu'il ne soit ouvert aucun autre chantier. Nous avions déposé nombre d'amendements très importants pour le consommateur dont vous avez parfois vous-mêmes reconnu le bien-fondé et nous aurions apprécié que vous fassiez preuve d'un peu plus de ...

Nous n'allons pas passer l'après-midi sur ce point, mais je ne me souviens absolument pas d'avoir vu la commission débattre de cet amendement. Pourtant, monsieur le ministre, j'ai été très présente ainsi que les collègues qui m'entourent actuellement lors de la plupart des réunions !

Pouvez-vous m'indiquer où il est question de cet amendement dans le rapport de la commission ? Je serais curieuse de le savoir !

J'aurai pour ma part une question de nature formelle à poser à M. le rapporteur. En effet, si j'ai bien compris la position de M. le secrétaire d'État par rapport aux amendements nos 325, 324 et 323, j'ai cru comprendre, monsieur le rapporteur, que vous émettiez également un avis favorable sur ces trois amendements.

Or, en réunion tenue la semaine dernière au titre de l'article 88, l'amendement n° 325 de M. Estrosi a reçu un avis favorable du rapporteur avant d'être voté par la commission, tandis que les amendements nos 324 et 323 ont reçu un avis défavorable. La novice en technique législative que je suis voudrait comprendre.

Ces amendements visent à lutter contre les abus bancaires, notamment contre les commissions d'intervention. Ils tendent à supprimer une partie des frais facturés en cas de découvert. Parmi ces frais, la commission d'intervention peut atteindre 376 euros par mois et, selon les banques, représenter plus de la moitié des frais annuels facturés. E...

J'irai tout à fait dans le sens des propos de M. Chassaigne. Nos concitoyens attendent des gestes forts du Gouvernement et des élus qui siègent dans cet hémicycle. Les banques n'ont pas forcément bonne presse, leurs abus sont dénoncés tous les jours et on ne peut pas se permettre d'attendre leur bon vouloir et de renvoyer la question à une éven...

Ces amendements concernent également le crédit renouvelable. Nous avons bien entendu les propos du secrétaire d'État et du rapporteur selon lesquels il ne faut pas rouvrir un certain nombre de sujets. Cependant, le nombre d'amendements déposés, plus de 450, émanant tant du Gouvernement que du rapporteur et des parlementaires, dont certains ont...

Je souhaiterais vous soumettre, monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d'État, le témoignage de l'un de mes administrés. Voici ce qu'il m'écrit : « Je m'apprête à contracter un prêt immobilier auprès d'une banque. Pour l'assurance décès-invalidité, la banque m'oblige à prendre l'assurance qu'elle a négociée auprès de son organisme part...

Monsieur le secrétaire d'État, je vous pose la question : que peut faire cette personne dont l'accord de crédit est conditionné par une assurance décès-invalidité ?

Il nous paraît nécessaire d'établir un mécanisme de fixation du taux de l'usure qui permette de le rendre compatible avec les réalités économiques et de lui imprimer une certaine souplesse pour tenir compte des différentes catégories de prêts. À cette fin, nous proposons de compléter le code la consommation par les mots « à la date de remise d...

Cet amendement reprend, en le modifiant, un amendement que j'avais déposé en commission, et qui avait reçu une écoute attentive de la part du rapporteur et du secrétaire d'État. Ils m'avaient demandé de le retravailler, car il n'était pas totalement opératoire. J'en ai d'ailleurs supprimé quelques dispositions. L'amendement n° 343 consiste tou...

J'ai bien entendu les propos de M. le secrétaire d'État et j'accepte naturellement son sous-amendement, qui nous permettra d'avoir des précisions, en deuxième lecture, quant aux modalités pratiques, effectives, de l'information des usagers.

Nous avons longuement débattu de ce sujet en commission, et je doute que nous arrivions à un consensus dans l'hémicycle. Je souhaite, avant toute chose, rectifier mon amendement, en remplaçant les mots : « la vente d'un ordinateur et de son logiciel d'exploitation est découplée » par les mots : « la vente d'un ordinateur et de son logiciel d'e...

Monsieur le secrétaire d'État, j'aimerais répondre à votre argumentation et préciser certains points. Tout d'abord, je suis heureuse que ce débat ait lieu. Il faut en effet rappeler que, lors de l'examen du texte en commission, seul le groupe SRC avait déposé un amendement sur les ventes liées, qui préoccupent pourtant nombre de nos concitoyen...

Les consommateurs achetant des biens sur les foires et salons ne sont pas placés sur un pied d'égalité, puisque ceux prenant un crédit à la consommation disposent d'un droit de rétraction que n'ont pas ceux qui payent comptant. C'est là une situation injuste, qui pourrait inciter certains clients à prendre un crédit, même quand ils peuvent paye...

La semaine dernière, nous avons parlé pendant de nombreuses heures des lentilles de contact et des verres correcteurs. Nous avons été amenés à modifier le code de la santé publique. J'avais rappelé que la commission des affaires sociales n'avait pas été saisie en l'espèce de ce dossier et que quelque part elle aurait pu l'être. Nous nous trouv...

examinée dans une niche UMP, puisque, apparemment beaucoup de vos collègues sont d'accord avec vos propositions, que nous partageons également. Cela permettrait peut-être une belle unanimité sur nos bancs.