Questions orales sans débat

À la première phrase de l'alinéa 35, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Le présent texte prévoit qu'en cas d'occupation d'un logement social adapté aux personnes handicapées, et lorsque le ou les occupants présentant un handicap n'occupe(nt) plus ce logement, le bailleur peut proposer locataire demeurant dan...

À la première phrase de l'alinéa 30, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Le présent texte prévoit qu'en cas de sous-occupation d'un logement social géré par une SEM, et pour faciliter la mobilité au sein du parc social, le bailleur peut proposer au locataire un nouveau logement correspond à ses besoins, sous ...

I. - À la première phrase de l'alinéa 29, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot : « troisième » le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Le présent texte prévoit qu'en cas de démolition d'un logement social, le locataire se voit proposer par le bail...

I. - À la première phrase de l'alinéa 26, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot : « troisième » le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Le présent texte prévoit qu'en cas de démolition d'un logement social, le locataire se voit proposer par le bail...

I. - À la première phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». II. - En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mot : « troisième » le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Le présent texte prévoit que dès lors que des occupants demeurent dans un logement adapté aux personnes handicap...

I. - À l'alinéa 6, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « troisième » le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Le présent texte prévoit qu'en cas de sous-occupation d'un logement social, et pour faciliter la mobilité au sein du parc social, le bailleur peut proposer ...

À l'alinéa 39, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : Le texte de cet article prévoit que lorsque les ressources d'un locataire du parc social géré par une SEM, sont deux fois supérieures aux plafonds de ressources pour l'attribution de ces logements, et ce pendant deux années consécutives, celui-ci ...

À la première phrase de l'alinéa 36, substituer aux mots : « de trois ans » les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : Le texte de cet article prévoit que lorsque les ressources d'un locataire du parc social géré par une SEM, sont deux fois supérieures aux plafonds de ressources pour l'attribution de ces logements, et ce pendant deux années...

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « pour une durée de deux ans renouvelable ». Exposé sommaire : Le texte de cet article prévoit que lorsque les ressources d'un locataire d'un logement social sont deux fois supérieures aux plafonds de ressources pour l'attribution de ces logements, et ce pendant deux années consécutives, celui-ci n'a plus...

I. - À l'alinéa 15, substituer aux mots : « de trois ans » les mots : « d'un an ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 17 et à l'alinéa 18. Exposé sommaire : Le texte de cet article prévoit que lorsque les ressources d'un locataire d'un logement social sont deux fois supérieures aux plafo...

I. - L'article 232 du code général des impôts est abrogé. II. - La perte de recette pour l'agence nationale de l'habitat est compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux article 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Depuis la mise en place de la loi SRU, une taxe sur les loge...

Après le 4° de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application de la présente section, sont assimilés aux logements locatifs sociaux les logements qui ont fait l'objet, depuis moins de quinze ans, d'une cession au locataire occupant et qui répondaient alors aux critè...

Après le premier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le nombre de logements sociaux dans le patrimoine immobilier d'une commune est modulé en fonction de critères objectifs incontestables géographiques et urbanistiques. « Ces critères déterminés par la directi...

I. - L'article 232 du code général des impôts est abrogé. II. - La perte de recette pour l'Agence nationale de l'habitat est compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux article 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Depuis la mise en place de la loi SRU, une taxe sur les loge...

I. - Il est institué une exonération partielle ou totale sur le foncier bâti, en fonction de la mise en location du bien pour des loyers inférieurs au prix du marché. II. - La perte de recette pour les collectivités territoriales est compensée à du concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensat...

Le septième alinéa de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L'existence et la gestion du compte séparé ne peuvent donner lieu, en aucun cas, à une rémunération au profit du syndic. Le choix du compte séparé doit être financièrem...

Le septième alinéa de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L'existence et la gestion du compte séparé ne peuvent donner lieu, en aucun cas, à une rémunération au profit du syndic. Le choix du compte séparé doit être financièr...

Après le neuvième alinéa de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, sont insérés un alinéa ainsi rédigé : « La rémunération du syndic est votée par l'assemblée générale des copropriétaires en même temps que les travaux exceptionnels ». Exposé sommaire : Depuis l'arrêté du 2 ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Dans l'attente des conclusions définitives de l'étude scientifique d'évaluation du service médical rendu thermal, la participation de l'assuré aux tarifs servant de base de calcul aux prestations mentionnées à l'article L. 162-1-7-2 du code de la sécurité sociale demeure à 35 %. » Dans le c...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Les droits d'accises sur la bière (boisson de catégorie 2 comme le vin et le cidre) produisent 312 millions d'euros/an répartis sur quelques dizaines de producteurs. Il est prévu une indexation sur l'inflation constatée l'avant dernière année. Mais de quel indice s'agira-t-il ? Selon les cas le ...