Amendements de Françoise Guégot

À l'alinéa 3, après le mot : « biens », insérer les mots : « , y compris pour assurer le respect des obligations sociales et environnementales résultant de la propriété de ces biens, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre la prise en compte de la responsabilité sociale et environnementale du propriétaire des biens cé...

Les directeurs d’administration centrale nommés en Conseil des ministres en application du troisième alinéa de l’article 13 de la Constitution, les directeurs des services des collectivités territoriales et les chefs d’établissement membres du corps des directeurs d’hôpitaux sont nommés en respectant le principe de la parité. Les nominations a...

À la première phrase de l'alinéa 1, supprimer les mots : « de l’État ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de préciser que la proportion paritaire des personnes qualifiées nommées au sein des conseils d’administration ou des organes équivalents s’applique non seulement aux établissements publics de l’Etat ne présentant pas un ca...

Rédiger ainsi le début de cet article : « À compter du premier renouvellement de l’instance postérieur au 31 décembre 2013, les membres représentant l'administration ou l’autorité territoriale au sein des commissions administratives paritaires instituées au titre de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la ...

Après le mot : « recrutement », rédiger ainsi la fin de cet article : « à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, à la rémunération et à l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à établir un parallélisme de for...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Les conditions et les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mieux encadrer les conditions dans lesquelles le télétravail peut être considéré, en temps de crise telle qu'une épidémie, comm...

À l'alinéa 15, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mieux encadrer les conditions dans lesquelles le télétravail peut être considéré, en temps de crise telle qu'une épidémie, comme un moyen privilégié de protection des salariés et plus généralement de la population, s...

À l'alinéa 4, après le mot : « information », insérer les mots : « et de la communication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le chapitre 7 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est complété par une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 « Prélèvement sur les mutuelles et unions relevant du livre II du code de la mutualité au titre de leurs opérations afférentes aux garanties de protection complémentaire en matière de frais de soins de santé souscrit...

À l'alinéa 6, substituer respectivement aux montants : « 500 000 euros » et : « 1 000 000 euros », les montants : « 250 000 euros » et : « 500 000 euros ». Exposé sommaire : Afin de renforcer l'effort de solidarité demandé aux ménages les plus aisés, il est proposé d'abaisser les seuils d'imposition à la contribution exceptionnelle sur...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les trois alinéas suivants : « Art. 223 sexies. - I. - 1° Il est institué à la charge des contribuables passibles de l'impôt sur le revenu, une contribution sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417 sans qu'il soit fait application des règles de quotient définie...

Au début de l'alinéa 4, substituer au montant : « 1 000 000 euros », le montant : « 500 000 euros ». Exposé sommaire : Le poids considérable de notre endettement et de nos dépenses publiques appelle de toute évidence un effort collectif accru non seulement pour réduire prioritairement nos dépenses mais aussi pour accroître nos ressources. ...

Au début de l'alinéa 3, substituer au montant : « 500 000 euros », le montant : « 250 000 euros ». Exposé sommaire : Le poids considérable de notre endettement et de nos dépenses publiques appelle de toute évidence un effort collectif accru non seulement pour réduire prioritairement nos dépenses mais aussi pour accroître nos ressources. Le...

Au début de l'alinéa 4, substituer au montant : « 1 000 000 euros », le montant : « 500 000 euros ». Exposé sommaire : Le Premier Ministre a pris des mesures courageuses et responsables inscrites dans ce projet de loi de finances afin de poursuivre la nécessaire réduction des déficits publics. Si la situation actuelle impose que chacun fa...

Au début de l'alinéa 3, substituer au montant : « 500 000 euros », le montant : « 250 000 euros ». Exposé sommaire : Le Premier Ministre a pris des mesures courageuses et responsables inscrites dans ce projet de loi de finances afin de poursuivre la nécessaire réduction des déficits publics. Si la situation actuelle impose que chacun fass...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'extension du champ de la déchéance de nationalité, réintroduite en seconde lecture par la commission des lois de l'Assemblée nationale malgré le rejet de cette disposition au Sénat. Un crime commis à l'encontre d'un représentant de l'Etat se doit d'être réprimé...

Rédiger ainsi cet article : « I. - La proportion d'administrateurs de chaque sexe dans les conseils d'administration ou les organes équivalents des établissements publics nationaux de l'État ne présentant pas un caractère industriel et commercial ainsi que des établissements publics industriels et commerciaux de l'État non visés à l'article 1e...

À titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2013, un accord collectif de branche peut créer un dispositif d'allègement ou de compensation de la charge de travail des salariés occupés à des travaux pénibles. Les salariés peuvent bénéficier de ce dispositif s'ils ont été exposés pendant une durée minimale définie par l'accord à un des facteurs de...

Le conseil d'école pour les écoles primaires, et le conseil d'administration pour les collèges et les lycées, présentent, une fois par an, un rapport d'information sur l'absentéisme scolaire dans l'école ou l'établissement. Exposé sommaire : Dans un souci de transparence, il s'agit de communiquer une fois par an à l'ensemble de la communauté ...

À l'alinéa 20, après le mot : « utilisation », insérer les mots : « , durant toute activité d'enseignement, ». Exposé sommaire : 73% des adolescents de 12 à 17 ans possèdent un téléphone portable, à titre personnel. Cet équipement correspond en partie à une volonté des parents de pouvoir joindre ou être joints « à tout moment ». Cette prop...