Questions écrites de Françoise de Panafieu

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

Mme Françoise de Panafieu attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le contenu des manuels de SVT des classes de première. Au nom de la liberté d'édition, les éditeurs de manuels scolaires se sont permis d'interpréter les nouveaux programmes de science de la vie et de la terre que l'éducation nationale a publié en septembre 2010, ...

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; effectifs de personnel. perspectives

Mme Françoise de Panafieu attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative au sujet des suppressions de postes dans l'enseignement. Le ministère souhaite appliquer la stricte parité entre l'enseignement public et l'enseignement privé alors qu'il semblerait que les conditions d'emploi des enseignants ne soient pas les mêmes. Les postes suppri...

Thèmes : mort ; réglementation ; soins de conservation du corps. décédés séropositifs

Mme Françoise de Panafieu attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'interdiction des soins de conservation pour les personnes décédées infectées par le VIH. En effet, l'arrêté du 20 juillet 1998 fixant les maladies portant interdiction de certaines opérations funéraires interdit de délivrer une autorisation de pratiquer des soins de conservation sur les corps des per...

Thèmes : propriété ; indivision ; vente du bien indivis. réglementation

Mme Françoise de Panafieu attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la législation relative à l'indivision. Depuis quelques années, plusieurs textes ont été adoptés modifiant, en l'améliorant, le dispositif de vente d'un bien indivis. Trop d'indivisions étaient dans l'impasse suite au blocage d'un de ces membres. Ainsi, des indivisaires représenta...

Thèmes : industrie ; matériaux de construction ; plomb. bilan et perspectives

Mme Françoise de Panafieu attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences sanitaires de la pose de feuilles ou de plaques de plomb lors de travaux de restauration d'immeubles anciens. Il semblerait que l'utilisation du plomb, lors de ce type de travaux, ait été déconseillée et qu'à terme elle soit interdite. Elle ...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. intervention israélienne. commission d'enquête

Mme Françoise de Panafieu attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la mise en oeuvre des recommandations du rapport « Goldstone ». En mars prochain, le Conseil des droits de l'Homme des Nations unies sera de nouveau amené à décider des suites à donner à ces recommandations. Elle lui demande quelle sera la position de la France si le comit...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; officines ; services de garde. organisation. Paris

Mme Françoise de Panafieu attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de réorganisation des gardes assurées par les pharmaciens les dimanches et jours fériés dans Paris intra-muros actuellement envisagée par l'agence régionale de santé. Un collectif de 125 pharmaciens craint que la réforme ne vienne modifier un système qui fonctionne plutôt d'une fa...

Thèmes : entreprises ; réglementation ; mécénat d'entreprise. mise en oeuvre

Mme Françoise de Panafieu attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le mécénat de compétences. Le mécénat de compétences permet la mise à disposition de collaborateurs volontaires d'entreprises, pendant les heures de travail, auprès de structures d'intérêt général. Ce dispositif permet à des entreprises de propose...

Thèmes : sang et organes humains ; organes humains ; dons post mortem. fichier des donneurs. création. perspectives

Mme Françoise de Panafieu attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le délicat sujet des greffes d'organes. Notre pays connaît une pénurie de greffons. La législation est mal connue des français et ce sujet reste tabou dans les familles. Il est souvent malheureusement abordé lors de drames et les décisions sont alors très difficiles à prendre et sont souvent négatives....

Thèmes : famille ; adoption ; adoption plénière. réglementation

Mme Françoise de Panafieu attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la recevabilité d'une demande aux fins d'adoption plénière présentée au nom d'un adoptant décédé par le conjoint survivant. L'article 353 du code civil prévoit en son troisième alinéa que « si l'adoptant décède, après avoir régulièrement recueilli l'enfant en vue...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais pharmaceutiques ; remboursement. médicaments homéopathiques

Mme Françoise de Panafieu attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les décisions qui seront prises en avril prochain afin de contenir et juguler les déficits de l'assurance maladie. Le secteur de l'homéopathie est inquiet des décisions éventuelles qui pourraient être prises à son encontre. En effet, aujourd'hui, les médicaments homéopathiques ne bénéficient plus que d...

Thèmes : enseignement ; carte scolaire ; réforme. conséquences. Paris

Mme Françoise de Panafieu attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme de la carte scolaire à Paris. Depuis maintenant deux ans que son assouplissement a été institué, il est nécessaire d'avoir une vision assez précise des effets de la réforme et de savoir quelle nouvelle mixité sociale et quelle nouvelle mixité scolaire elle a insufflé dans le système. Les infor...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. conventionnement. réglementation

Mme Françoise de Panafieu attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur certaines difficultés que rencontrent les élèves souhaitant faire des stages hors du temps scolaire. En effet, les entreprises, institutions et organismes accueillant des élèves ne le font que dès lors que ces élèves sont conventionnés par le proviseur de leur lycée. Or le proviseur refuse de signer de t...

Thèmes : logement ; sécurité ; ascenseurs. mise aux normes. financement

Mme Françoise de Panafieu attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'application de la loi du 2 juillet 2003 relative à la mise en sécurité des ascenseurs. Malgré le report au 31 décembre 2010 de la date limite de réalisation de la première tranche de travaux de nombreux propriétaires modestes rencontrent d'impor...

Thèmes : tourisme et loisirs ; camping-caravaning ; classement. réglementation

Mme Françoise de Panafieu attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la prolifération des mobil home intervenue au sein des campings ces dernières années. Il apparaît que les critères de réglementation afférents au classement de ces campings ne sont plus adaptés aux ...

Thèmes : logement ; accession à la propriété ; investissements immobiliers locatifs. contrats. protection des consommateurs

Mme Françoise de Panafieu attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur certains promoteurs peu scrupuleux qui utilisent le dispositif dit « Demessine-ZRR » institué par la loi de finances pour 1999, et plus largement tous les dispositifs d'incitation fiscale mis en place par plusieurs lois de finances successives, pour attirer des investisseurs sans leu...

Thèmes : élections et référendums ; opérations de vote ; contrôle d'identité. transsexuels. réglementation

Mme Françoise de Panafieu attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés que rencontrent les personnes transsexuelles dont l'identité n'a pas fait l'objet d'une rectification pour exercer leur droit de vote. Le décalage existant entre les papiers et la personne les présentant met le président du bureau de vote dans une...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; vacataires ; limite d'âge. suppression. perspectives

Mme Françoise de Panafieu attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'impossibilité pour les retraités de plus de 65 ans d'être recrutés comme « vacataire » dans la fonction publique. Cette limite d'âge apparaît inadaptée à l'heure où se pose la question du recul de l'âge de la retraite. Elle lui demande si le Gou...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; assurance complémentaire ; anciens salariés. couverture. réglementation

Mme Françoise de Panafieu attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les éventuelles conséquences de l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 13 janvier 2009 en interprétation de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 dite « loi Evin ». Une certaine lecture de cet arrêt pourrait être interprétée comme do...

Thèmes : impôts et taxes ; exonération ; loueurs en meublé professionnels. perspectives

Mme Françoise de Panafieu attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la réforme du régime de la location meublée découlant de l'article 90 de la loi de finances pour 2009. Il semblerait que ce nouveau régime, qui a été modifié pour se rapprocher du régime fiscal de celui applicable aux lo...