Françoise de Panafieu
Question N° 56151 au Ministère de la Santé
Question soumise le 28 juillet 2009
Mme Françoise de Panafieu attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'interdiction des soins de conservation pour les personnes décédées infectées par le VIH. En effet, l'arrêté du 20 juillet 1998 fixant les maladies portant interdiction de certaines opérations funéraires interdit de délivrer une autorisation de pratiquer des soins de conservation sur les corps des personnes séropositives décédées. Cette disposition est très difficile à vivre par les familles puisque le corps de la personne décédée doit immédiatement être mise dans un cercueil. Or cette maladie n'est pas contagieuse : elle est transmissible. Elle lui demande si ces mesures sont médicalement utiles et, en cas de négative, s'il ne serait pas possible de retirer le VIH de l'arrêté du 20 juillet 1998.
Réponse émise le 11 octobre 2011
La réglementation régissant les pratiques funéraires sur le corps des personnes décédées de certaines maladies interdit la pratique des soins de conservation sur le corps des personnes atteintes du VIH-Sida. Suite à l'avis du Conseil national du sida en date du 12 mars 2009, qui demande l'abrogation de l'article 2 de l'arrêté du 20 juillet 1998 interdisant les soins de conservation sur le corps des personnes atteintes d'hépatite virale, rage, VIH, maladie de Creutzfeld-Jacob ou état septique grave, la direction générale de la santé (DGS) a saisi le Haut Conseil de la santé publique (HCSP). Elle lui a demandé de se prononcer sur la nécessité d'imposer des restrictions (de soins de conservation) ou des obligations (de mise en bière immédiate) en raison d'infections transmissibles. L'avis du HCSP du 27 novembre 2009 recommande le maintien de l'obligation de mise en bière immédiate pour certaines infections transmissibles et de l'interdiction de réaliser des soins de conservation sur les personne : atteintes, au moment du décès, de la maladie de Creutzfeld-Jakob, de tout état septique grave, d'hépatites virales B et C, ou d'infection à VIH ; et ce, pour plusieurs raisons de santé publique. En premier lieu, les règles d'hygiène universelles applicables aux professionnels de santé ne sont pas toujours respectées par les thanatopracteurs : les méthodes de travail et le respect des précautions d'hygiène diffèrent radicalement selon les lieux d'intervention (port de masques et gants, lavabo réservé aux opérations funéraires, essuyage des mains...), et l'existence d'une salle dévolue aux soins est loin d'être généralisée : 30 % des soins de conservation sont réalisés à domicile. Des études réalisées auprès d'employés funéraires aux États-Unis ont mis en évidence différentes infections acquises professionnellement chez 17 % des thanatopracteurs, et des marqueurs positifs de l'hépatite virale B chez 13 % d'entre eux. Enfin, le HCSP considère que la prise de risque infectieux, acceptable lors de soins à une personne malade dans des conditions bien définies, devient dans une perspective bénéfice/risque moins acceptable quand il s'agit d'une personne décédée. Le droit des opérations funéraires a fait l'objet d'une révision par un décret en Conseil d'État n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires, après avis favorable du Haut Conseil de la santé publique le 4 octobre 2010. Sur le fondement de ce texte, un nouvel arrêté portant interdiction de certaines opérations funéraires, et maintenant l'interdiction de pratiquer des soins de conservation sur le corps des personnes atteintes de VIH (soumis au Haut Conseil de la santé publique et au Conseil national des opérations funéraires au printemps 2011), sera publié dans les prochaines semaines, simultanément aux projets de textes en cours révisant les modèles de certificats de décès (arrêté et décret) actuellement en phase de consultation devant la Commission nationale informatique et libertés (CNIL).
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