Françoise de Panafieu
Question N° 102425 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 15 mars 2011
Mme Françoise de Panafieu attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences sanitaires de la pose de feuilles ou de plaques de plomb lors de travaux de restauration d'immeubles anciens. Il semblerait que l'utilisation du plomb, lors de ce type de travaux, ait été déconseillée et qu'à terme elle soit interdite. Elle lui demande si des études ont été faites et où en est la législation dans ce domaine.
Réponse émise le 28 juin 2011
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement considère avec la plus grande attention les conséquences sanitaires concernant l'usage de produits ou matériaux contenant du plomb dans les bâtiments. L'intoxication par le plomb résulte principalement de l'ingestion et de l'inhalation de particules issues de revêtements dégradés contenant de la peinture à la céruse, un dérivé du plomb, dans les immeubles anciens. Pour les immeubles à usage d'habitation construits avant 1949, un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire et exigible avant toute vente et toute location de parties privatives affectées à l'habitation ainsi qu'avant toute réalisation de travaux en parties communes. Le CREP vise à prévenir et réduire le risque d'exposition au plomb. Il consiste à rechercher les revêtements contenant du plomb et à en décrire l'état de conservation. Dans le cas où des revêtements dégradés contenant du plomb seraient constatés, le propriétaire a obligation de réaliser des travaux palliatifs. Les services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement préparent une plaquette à destination des propriétaires leur rappelant leurs obligations en la matière. S'agissant plus particulièrement des feuilles de plomb, il convient de préciser que celles-ci sont utilisées principalement pour l'étanchéité des terrasses, balcons et rebords de fenêtres ; des éléments qui, compte tenu de leur localisation, sont beaucoup moins accessibles et génèrent des contacts moins permanents, répétés ou prolongés. Le risque d'intoxication s'en trouve donc fortement réduit. Ainsi, le Gouvernement n'envisage pas, à court terme, de modifier la réglementation actuelle concernant le plomb.
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