Amendements de Françoise Branget

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il indique les motifs pour lesquels il décide de ne pas donner suite à une saisine, ainsi que les démarches à entreprendre pour résoudre les problèmes soulevés. ». Exposé sommaire : Il apparaît nécessaire de donner une obligation de notification écrite et de motivation pour le Défenseur des dro...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le collège ne peut valablement délibérer que si au moins la majorité de ses membres en exercice est présente. » Exposé sommaire : Le Défenseur des droits est composé de trois collèges (pour les droits de l'enfant, pour la lutte contre les discriminations et pour le respect de la déontologie par ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le collège ne peut valablement délibérer que si au moins la majorité de ses membres en exercice est présente. » Exposé sommaire : Le Défenseur des droits est composé de trois collèges (pour les droits de l'enfant, pour la lutte contre les discriminations et pour le respect de la déontologie par ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le collège ne peut valablement délibérer que si au moins la majorité de ses membres en exercice est présente. » Exposé sommaire : Le Défenseur des droits est composé de trois collèges (pour les droits de l'enfant, pour la lutte contre les discriminations et pour le respect de la déontologie par ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Sur proposition du Défenseur des enfants, il désigne des délégués territoriaux aux droits de l'enfant en raison de leurs compétences. Ils sont notamment chargés de la promotion et de la défense des droits de l'enfant. » Exposé sommaire : Afin de répondre à la nécessité d'incarnation des droits d...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Il assure, en collaboration avec le Défenseur des enfants, la promotion des droits de l'enfant, notamment sur la convention relative aux droits de l'enfant ». Exposé sommaire : Il convient d'inscrire la promotion des droits de l'enfant parmi les compétences du Défenseur des droits pour permettr...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Il produit un rapport sur l'application de la Convention internationale des droits de l'enfant et de ses protocoles en France dans le cadre de l'audition de l'État français devant le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies. Il participe à la pré-session organisée par les experts du Comité ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Il contribue, en collaboration avec le Défenseur des enfants, à la demande du Premier ministre, à la préparation et à la définition de la position française dans les négociations internationales dans les domaines des relations des citoyens avec l'administration, de la défense et de la promotion de...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Le Défenseur des droits rend un avis sur tout projet ou proposition de loi concernant les enfants après consultation du Défenseur des enfants. ». Exposé sommaire : Cette disposition a fait l'objet d'une recommandation spécifique de la part des experts du Comité des droits de l'enfant des Nation...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « aux », insérer la référence : « 2°, ». Exposé sommaire : Il convient de donner une possibilité d'assistance par un conseil à toutes les personnes auxquelles le Défenseur des droits demande des explications quel que soit son domaine d'action.

Après le mot : « droits », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « consulte le Défenseur des enfants. Celui-ci peut consulter un collège composé de : ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de reconnaître la spécificité des droits des enfants en renforçant le rôle du Défenseur des enfants. Celui-ci pourra s'il le souhaite se faire assister ...

Rédiger ainsi cet article : « Dans le cadre de sa mission de défense des droits et de l'intérêt de l'enfant, le Défenseur des droits saisit le président du conseil général de toute situation d'enfant en danger ou en risque de danger susceptible de justifier son intervention. » Exposé sommaire : Le texte doit être actualisé au regard de la lo...

Après le mot : « parties », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « inviter le Défenseur des droits ou le Défenseur des enfants à présenter des observations écrites ou orales. Ils peuvent demander à présenter des observations écrites ou à être entendu par ces juridictions; leur audition est de droit. ». Exposé sommaire : Il faut élargir au ...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Il peut également, sur proposition du Défenseur des enfants, suggérer toute modification de textes législatifs ou réglementaires visant à garantir un meilleur respect des droits de l'enfant, notamment en transposant en droit interne les stipulations des engagements internationaux qui sont dépourv...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsque sont en cause l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant, le Défenseur des droits demande l'avis du Défenseur des enfants avant de mettre enoeuvre les prérogatives mentionnées aux cinquième et sixième alinéas. ». Exposé sommaire : Au regard de la spécificité et de la technicité des dr...

À l'alinéa 3, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la notion d' « intérêt supérieur de l'enfant », pierre angulaire de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant, consacrée dans son article 3.

Compléter cet article par la phrase suivante : « Lorsque sont en cause l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant, le Défenseur des droits décide s'il donne suite à la réclamation après avis du Défenseur des enfants. ». Exposé sommaire : Au vu de la spécificité et de la technicité des droits de l'enfant, il convient de rendre obligatoire ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « Le Défenseur des enfants et chacun des adjoints peuvent représenter le Défenseur des droits, dans leur domaine (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Cet amendement vise à reconnaître la spécificité des droits des enfants par la nomination d'une personnalité bien id...

À la dernière phrase, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la saisine d'office du Défenseur des droits aux situations mettant en l'intérêt supérieur de l'enfant tel que reconnu dans les textes internationaux signés ou ratifiés par la France.

Après le mot : « faits », supprimer la fin de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le droit à la saisine du Défenseur des droits à toute association sans distinction d'objet ayant connaissance d'une situation mettant en cause l'intérêt ou les droits de l'enfant.