Interventions en hémicycle de François Vannson

En cas d'adoption, ces dispositions risquent de constituer un frein au développement de ces territoires. Tout d'abord, concernant l'article 1er et l'élection des conseillers territoriaux, je tiens à insister sur la nécessité de garantir une représentation minimale des territoires de montagne au sein de départements qui ont souvent une faible d...

Ce nouvel article adopté par la commission des lois pose le principe du non-cumul des subventions d'investissement et de fonctionnement des départements et des régions.

Si cette disposition venait à entrer en vigueur, de très nombreux projets, dans des domaines stratégiques tels que l'aménagement et le développement du milieu rural, risqueraient de ne jamais voir le jour, dans la mesure où leur réalisation repose sur des financements multiples ou croisés.

Enfin, toujours dans cette logique de protection de la spécificité des territoires de montagne, il serait souhaitable, dans l'hypothèse d'un constat de carence d'une collectivité territoriale, que les départements et régions dont le territoire comprend des zones de montagne disposent d'une capacité d'initiative, limitée dans la durée, afin de g...

En effet, il est à craindre que, compte tenu des nouvelles règles de répartition des compétences et de représentativité, certaines collectivités soient réticentes à réaliser des investissements dans des zones reculées. Avant de conclure, je tiens à préciser que toutes les propositions que je viens d'énoncer sont partagées par une grande majori...

Il se chiraquise ! (Sourires.)

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme l'a dit Jean-François Lamour jeudi dernier, lors de la discussion générale sur cette proposition de résolution, le groupe UMP ne peut la voter, celle-ci arrivant trop tardivement, alors que notre majorité a d'ores et déjà réglé le problème. (Rires et exclamations sur les ban...

Le projet de loi qui nous est soumis s'inscrit dans la logique globale de la révision générale des politiques publiques. Il a l'originalité de prendre en considération la diversité des missions et de l'organisation du réseau des chambres consulaires et, en particulier, des chambres des métiers et de l'artisanat, objet de mon intervention. Les ...

Tout à fait !

L'amendement est satisfait par l'alinéa 7 de l'article. En outre, préciser que la police judiciaire constitue l'une des missions essentielles de la gendarmerie ne revient-il pas à exclure ces autres missions essentielles que sont les extractions et les transfèrements ?

Je comprends l'esprit dans lequel l'amendement a été rédigé, mais il ne me semble pas soutenable juridiquement, puisque la disposition relève du domaine réglementaire. En outre, laisser à l'exécutif une liberté de choix donne une portée plus grande à la décision de nommer un général de gendarmerie au poste de directeur général de la gendarmeri...

Étant moi-même élu de la montagne, je comprends la philosophie de cet amendement. Cependant, le mieux est souvent l'ennemi du bien : grâce à ce projet de loi, le ministre de l'intérieur aura bientôt sous son autorité la police, la gendarmerie et la sécurité civile. À trop encadrer ces dispositions par la loi, nous affecterons la qualité de l'or...

Une fois n'est pas coutume, j'émets un avis différent de celui de mon excellent ami, rapporteur de la commission de la défense. Dans cet article, la commission des lois avait supprimé la référence au juge d'instruction, la jugeant inutile, voire dangereuse. En effet, l'article 151 du code de procédure pénale va déjà beaucoup plus loin en dispo...

Le Sénat a souhaité lever l'incertitude juridique, mais la commission des lois a jugé que cette rédaction n'était pas satisfaisante et qu'il était nécessaire de repréciser l'article L. 46 du code électoral. Je tiens cependant à rappeler que les réservistes sont des agents de police judiciaire, et que cette fonction est incompatible avec l'exer...

Monsieur le ministre, il y aura forcément une commission mixte paritaire : le texte est déjà différent de celui du Sénat, car il a été modifié en commission.

Nous devons effectivement nous habituer au nouveau Règlement : c'est le texte de la commission que nous examinons. Au nom de la commission des lois, je suis tout à fait prêt à aborder ce problème lors d'une CMP, qui aura de toute façon lieu.

Madame la Présidente, monsieur le ministre de l'intérieur, monsieur le ministre de la défense, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, monsieur le président de la commission de la défense, mes chers collèges, le Sénat a adopté le 17 décembre 2008, en première lecture, le projet de loi relatif à la gendarmerie nationale. Ce ...

que la perspective du rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur avait pu légitimement susciter. C'est pourquoi je souhaite que ce texte soit définitivement adopté dans les meilleurs délais afin de mettre fin à une période transitoire entamée le 1er janvier 2009, date du rattachement budgétaire de la gendarmerie au ministère de...

mais je tenais néanmoins à vous faire savoir, monsieur le ministre, combien les gendarmes sont attachés au fait que la gendarmerie soit dirigé par un de leur pair.

La commission des lois a donné un avis favorable à ce projet de loi, et j'espère évidemment qu'il sera voté à une large majorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)