Logement et lutte contre l'exclusion

L'amendement n° 329, qui a été adopté tout à l'heure, permet que l'Agence nationale de l'habitat donne des informations à l'administration fiscale. Par ces amendements identiques de la commission des affaires économiques et de la commission des finances, nous disposons qu'en sens inverse, les services fiscaux transmettront gratuitement à l'Agen...

Comme l'amendement n° 689 est présenté par la commission des finances, je pensais que l'on donnerait la parole au rapporteur pour avis de ladite commission avant que nous n'abordions la discussion de fond. La commission des finances a discuté de cet amendement d'équité fiscale. La loi permet une réduction de l'imposition de la plus-value lorsq...

j'ai bien entendu ces dispositions que vous nous avez assenées, madame la ministre, et que nous ne connaissons plus tous par coeur. Reste que nous savons qu'il est très facile de citer une dizaine d'articles du code général des impôts pour essayer

de faire croire que notre position n'est pas valable. Je pense qu'il s'agit d'une question d'équité fiscale. Il n'y a pas de raison, lorsqu'on est assujetti à l'impôt sur le revenu, de ne pas être soumis au même régime que ceux qui acquittent l'impôt sur les sociétés. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

En réduisant la taxation de la plus-value, le législateur a voulu favoriser un accroissement du parc du logement social grâce aux cessions, ce qui justifie également les cessions dans l'autre sens - je reprends l'argument pour aller à l'encontre du vôtre, madame la ministre. Vous avez dit tout à l'heure que les exonérations fiscales avaient un...

Je voudrais, tout d'abord, rappeler que la loi du 2 juillet 2003 a été votée, un peu rapidement, par des parlementaires qui se trouvaient sous le coup de l'émotion suscitée par plusieurs accidents graves dans des ascenseurs.

Je signalerai ensuite que la vétusté des ascenseurs n'est pas seule en cause : dans l'immeuble de l'Assemblée nationale du 10, rue Aristide Briand, les deux ascenseurs sont quasiment neufs et, quasiment un jour sur deux, au moins un des ascenseurs est en panne. La formation des ascensoristes pose donc également un problème. L'article L. 125-2-...

La présentation d'un rapport annuel d'évaluation constitue sans doute une procédure trop lourde. Néanmoins, notre débat montre qu'il ne serait pas inutile qu'un rapport fasse, six ans après son adoption, un bilan de l'application de la loi de 2003, pour que l'Assemblée nationale puisse prendre de nouvelles dispositions.

Le fait que les lots puissent se trouver diviser pose effectivement un vrai problème, notamment en matière de sécurité. Si le règlement de copropriété ne prévoit pas que les lots d'appartements, de parkings, mais aussi de caves sont attachés les uns aux autres, il y a possibilité de vendre séparément. Je parle en connaissance de cause, éta...

La vente séparée de caves entraîne par ailleurs de vrais problèmes d'insécurité dans les immeubles.

Le plan de cohésion sociale a permis aux logements sociaux de bénéficier d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de vingt-cinq ans. Le projet de loi prévoit que cette durée soit ramenée à quinze ans après le 31 décembre 2009. L'amendement vise à proroger de cinq ans cette mesure. Certains me diront que l'o...

Cet amendement a pour objectif de rendre obligatoire la réalisation d'un rapport annuel de l'ANPEEC à destination du Parlement.

Cet amendement a pour objet d'intégrer, dans la liste d'emplois du « 1 % logement », le versement du Locapass rénové pour les bailleurs ne recourant pas à la garantie des risques locatifs.

Contrairement à l'amendement que j'ai présenté précédemment à titre personnel, l'amendement n° 313 a été adopté par la commission des finances. Il a pour objet de permettre de proposer, dans le cadre du « 1 % logement », un dispositif d'avances sur travaux.

Cet amendement adopté par la commission des finances propose de porter l'entrée en vigueur de l'article 3 du projet de loi au moment de la publication du décret d'application, et au plus tard le 31 décembre 2009. Les autres amendements en discussion commune prévoient la date du 30 juin 2009, mais la commission des finances a considéré, pour sa...

Avec votre autorisation, monsieur le président, je présenterai en même temps l'amendement n° 315. La commission des finances s'est en effet saisie de cette difficulté rédactionnelle, bien consciente que les mots « avis », « proposition » ou « concertation » n'ont pas le même sens. Je rappelle les termes de la première phrase de l'alinéa 23 : «...

Je répondrai aux auteurs de l'amendement que, dans le cadre de la préparation du budget, les questionnaires budgétaires ont cet objectif. Nous avons, par ailleurs, demandé que le jaune budgétaire nous apporte toutes informations utiles sur le 1 % logement. L'Observatoire des finances locales donne également un certain nombre d'informations sur...

dont chacun devrait prendre connaissance. À entendre certains propos, nous nous demandons si d'aucuns l'ont lu ! Et je ne suis pas sûr que M. Le Bouillonnec lui-même n'oublie pas, parfois, ce qu'il a cosigné (Sourires.) (L'amendement n° 339 n'est pas adopté.)

Si Mme la ministre nous confirmait que, dans l'examen des sanctions à prononcer dans le cas où le document n'aurait pas été déposé avant le 30 juin 2010, seraient pris en compte tous les faits qui conduiraient à ne pas retenir la responsabilité de l'organisme d'HLM, alors l'amendement serait peut-être superfétatoire.

Il me semble que l'on n'aborde pas le problème comme il devrait l'être. Les prix du logement sont liés à la différence entre l'offre et la demande. C'est si vrai que, même s'agissant d'un dispositif comme le Robien, parfois attaqué, le maire d'Agen nous a expliqué qu'il y avait certes eu dans sa ville un excès de constructions sous ce régime, m...