Logement et lutte contre l'exclusion

Si elle n'a pas pu nous donner des chiffres plus précis, c'est que ce dispositif est assorti d'un mécanisme d'amortissement, dont il est plus difficile de faire le bilan que pour une déduction fiscale. Par ailleurs, madame la ministre, on va rectifier les zonages. Je ne vois vraiment pas comment on le fera sans un bilan préalable qui fournira ...

Au Sénat, lors de la discussion de ce projet de loi, le Gouvernement a accepté qu'une décote de 25 à 35 % soit appliquée sur le prix de vente des terrains de l'État, lorsqu'ils sont destinés à des opérations de Pass-foncier. Afin de favoriser l'accession sociale à la propriété, le présent amendement propose, dans le même esprit, d'étendre cett...

Je précise que la commission des finances n'a évidemment pas adopté cet amendement sans en avoir évalué au préalable les avantages et les inconvénients. En tout cas, elle n'a pas eu le sentiment de soutenir une procédure immorale ou stupide. Nous avons considéré que la mise en oeuvre d'un cautionnement allait de pair avec l'obligation faite aux...

L'amendement n° 332 rectifié a pour objet de permettre une taxation basée sur les revenus des bénéficiaires estimés au moment du contrat préliminaire, comme c'est le cas pour les opérations de location-accession agréées ou les opérations réalisées dans le cadre d'un pass-foncier et non au moment de la vente, comme c'est le cas du dispositif d...

Pour avoir été maire pendant dix-huit ans, je ne me place pas uniquement dans l'optique de lutter contre la carence de certains maires eu égard à l'article 55 de la loi SRU. L'intérêt de la publication d'un bilan annuel va au-delà : ce serait l'occasion pour la collectivité d'expliquer sa politique foncière. Si certains ont pu commettre des tur...

En effet, même si l'intention était bonne. C'est pourquoi le dispositif proposé me paraît utile pour aller vers plus de transparence.

À titre personnel, je soutiens cet amendement, car j'ai vécu la situation qui vient d'être évoquée. D'évidence, la plupart des promoteurs ont désormais tendance à inscrire dans les règlements de copropriété l'exclusion du syndicat coopératif bénévole. Il s'agit donc d'un amendement de liberté !

Cela ne m'étonne pas de vous, monsieur Le Bouillonnec ! (Sourires.) Il faut donc renverser le dispositif, favoriser la liberté et permettre au syndicat de s'organiser comme il le souhaite, de sorte que la règle devienne l'exception.

Cet amendement, bien que plus restreint, est très proche de celui de M. Le Bouillonnec qui vient d'être repoussé. Je pense que les avis de M. le rapporteur et de Mme la ministre seront les mêmes et que son sort sera identique.

Compte tenu du rejet de l'amendement n° 953 et de l'adoption des amendements de rétablissement présentés par M. Piron, mes amendements nos 954, 955 et 956, qui étaient de coordination, n'ont plus de raison d'être et je les retire. (Les amendements nos 954, 955 et 956 sont retirés.)

Pour clarifier la rédaction de l'alinéa 13 de l'article 7, qui tend à confondre la production de logements sociaux avec la production de places d'hébergement, l'amendement propose de substituer au membre de phrase : « 30 000 logements locatifs sociaux, dont 5 000 places d'hébergement », la formule : « 25 000 logements locatifs sociaux et 5 000 ...

Le mérite du petit rapport que j'ai écrit avec M. Le Bouillonnec, c'était d'abord d'éviter toute idéologie. L'idée, c'était que l'investissement locatif est un moyen, comme d'autres, de fabriquer du logement, mais qu'il faut éviter de tomber dans des difficultés comme on a pu en constater dans certaines zones, peut-être moins étendues que nous...

Je ne sais pas si la proposition contenue dans l'amendement est la meilleure, mais nous avons, nous aussi, constaté cette difficulté. Lors des auditions, plusieurs maires nous ont dit quelle avait été leur surprise d'apprendre que des logements construits sur leur commune entraient tous dans le dispositif de l'investissement locatif.

J'espère que le nouveau système sera mieux adapté aux besoins locaux. (L'amendement n° 439 n'est pas adopté.)

Mme la ministre a rappelé que le dispositif Robien allait bientôt prendre fin. L'amendement vise à maintenir l'avantage fiscal dans certains cas, notamment celui du Borloo.

Dans le cadre de la mission d'information dont M. Le Bouillonnec et moi-même avons été les rapporteurs, nous avons constaté le caractère insuffisamment attractif du dispositif Borloo ancien.

En effet, 8 000 conventions seulement avaient été signées en 2007, et la grande majorité concernaient des logements intermédiaires et des zones peu tendues. C'est pourquoi l'amendement prévoit de renforcer l'attractivité de ce dispositif pour les propriétaires qui louent leur logement à des loyers sociaux en faisant passer de 45 % à 60 % la déd...

Il me semble que le champ de l'amendement de la commission des finances, qui couvre tout le logement social, est plus large que celui de l'amendement de la commission des affaires économiques, qui ne vise que le logement très social. Par conséquent, nous maintenons le nôtre.

À titre personnel, je suis également favorable à ce dispositif. Dans ma circonscription de banlieue, un certain M. Barbu, qui eut le tort de se présenter contre le général de Gaulle, avec le succès que l'on sait, construisit plusieurs centaines de logements sur la base d'un système coopératif. Il serait intéressant, si l'on entreprend des reche...

Cet amendement, adopté par la commission des finances, propose que l'ANAH transmette à l'administration fiscale les informations relatives aux conventions qu'elle signe avec les bailleurs dans le cadre du dispositif « Borloo dans l'ancien » car celles-ci ouvrent droit à une déduction d'impôt. J'ajoute qu'un amendement complémentaire, n° 323, p...