Amendements de François Sauvadet

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes titulaires d'un diplôme en médecine, d'un certificat ou d'un autre titre mentionné à l'article L. 431-1 du code de la santé publique et ayant exercé au moins pendant deux ans, peuvent exercer la médecine du travail ou la médecine de prévention, à condition d'avoir obtenu un titre en ...

À l'alinéa 9, après le mot : « éloignés », insérer les mots : « ou itinérants ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que les salariés éloignés de leur lieu de travail effectif, puissent faire l'objet de la surveillance médicale prévue dans le cadre des missions de la médecine du travail. Le problème se pose en particulier pou...

Tout travailleur itinérant bénéficie d'une surveillance médicale particulière dont les conditions d'application sont déterminées par décret en Conseil d'État. Exposé sommaire : Les salariés itinérants constituent une catégorie de salariés dont la nature est particulière, liée à l'éloignement entre le domicile, le siège de l'entreprise, et le ...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cadre de l'expérimentation, un schéma régional d'organisation des services de santé au travail, est déterminé par le préfet. Les modalités de cette expérimentation sont déterminées par décret. » Exposé sommaire : Pour une plus grande efficience et une meilleure cohérence, il est nécessa...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 4622-11. - Un schéma régional d'organisation des services de santé au travail, adapté à la configuration et aux spécificités des bassins d'emploi, est déterminé par le préfet, après avis des organisations d'employeurs, des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau nat...

Au premier alinéa des articles L. 4623-4, L. 4623-5, L. 4623-6 et L. 4623-7 du code du travail, les mots : « médecin du travail » sont remplacés par les mots : « membre de l'équipe pluridisciplinaire ». Exposé sommaire : L'une des garanties de l'indépendance du médecin du travail et de l'exercice serein de ses missions réside en particulier d...

À l'alinéa 5, après la dernière occurrence du mot : « travail », insérer les mots : « et la désinsertion professionnelle ». Exposé sommaire : La question de la désinsertion professionnelle est l'un des enjeux de la santé au travail en lien, pour partie, avec la prévention de la pénibilité au sein de l'entreprise. Si la désinsertion profess...

I. - Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « II. - Lorsqu'une société commerciale attribue à ses associés ou actionnaires, en application de l'article L. 232-12 du code de commerce, des dividendes, elle verse 20 % de l'ensemble des dividendes sous forme de participation déblocable immédiatement au bénéfice de l'ensemble de ses salariés. « Lorsqu...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « II. - Après l'article L. 6325-4 du code du travail, il est inséré un article L. 6325-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6325-4-1. - Pour l'exercice d'une activité saisonnière au sens du 3° de l'article L. 1242-2, deux employeurs peuvent conclure conjointement un contrat de professionnalisation ...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa de l'article 117 quater, après la référence : « 158 », sont insérés les mots : « et dont la fraction de chaque part de revenu n'excède pas 150 000 ». II. - Au premier alinéa du I de l'article 125 A, après le mot : « physiques », sont insérés les mots : « dont la fraction ...

I. - Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 150 000 ; » 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - 45 % pour la fraction supérieure à 150 000 . » II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des re...

I. - Après l'article 885 I ter du code général des impôts, il est inséré un article 888 I ter A ainsi rédigé : « Art. 885 I ter A. - 1. Est exonéré à hauteur de 75 % le produit perçu, par le redevable, de la cession d'une petite et moyenne entreprise en contrepartie de sa souscription au capital initial ou aux augmentations de capital, en numé...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « AA. Les deux premiers alinéas de l'article 885 I sont supprimés. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure dans l'assiette de l'ISF lesoeuvres d'art. Plusieurs arguments plaident, en effet, en faveur de la suppression de l'exonération actuelle : 1) Sans réelle justification, leso...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Le II de l'article L. 161-31 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La mention « donneur d'organe » doit être spécifiée sur la carte vitale. Un décret pris en Conseil d'État en précise les modalités et la possibilité pour les donneurs potentiels de se rétracter. »...

À la première phrase de l'alinéa 7, après les mots : « l'équilibre », insérer les mots : « de fonctionnement ». Exposé sommaire : Les lois-cadres d'équilibre des finances publiques ont pour objectif « d'assurer l'équilibre des comptes des administration publiques ». Sans attendre le texte organique, il convient de préciser cette notion en...

I. - À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « déterminent », insérer les mots : «, pour quatre années, ». II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots : «, la période minimale qu'elles couvrent ». Exposé sommaire : Les nouvelles lois-cadres d'équilibre des finances publiques établiront une tra...

À l'alinéa 6, après le mot : « nature », insérer les mots : « ainsi que les dépenses fiscales ». Exposé sommaire : Les dépenses fiscales s'analysent comme des dispositions législatives ou réglementaires dont la mise enoeuvre entraîne pour l'État une perte de recettes et donc, pour les contribuables, un allégement de leur charge fiscale par...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « et au plus tard le 1erjuillet 2012. ». Exposé sommaire : Les dispositions organiques auxquelles il est fait renvoi dans le projet de loi constitutionnelle fixeront les conditions d'entrée en vigueur des dispositions relatives aux lois-cadres d'équilibre des finances publiques. Toutefois ces dispositions...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. 88-8 - Avant leur transmission aux institutions de l'Union européenne, les projets de programme de stabilité établis au titre de la coordination des politiques économiques des États membres de l'Union européenne sont adressés au Parlement et font l'objet d'une déclaration du Gouvernement qui donne lieu à un dé...

Après le 1° du I de l'article L. 6211-18 du code de la santé publique, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Soit par un cabinet d'infirmiers ou par des infirmiers au domicile des patients. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de s'assurer que les cabinets d'infirmières soient en mesure d'effectuer librement des prélève...