Débat sur les collectivités locales et le processus de recentralisation en france

Le III de l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Pour chaque aérodrome transféré par l'État, toute décision de fermeture à l'initiative de la collectivité territoriale bénéficiaire ne peut intervenir sans que celle-ci ait préalablement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement sont opposés à la suppression de l'article 22 de la loi du 4 février 1995 et souhaitent le maintien de la catégorie des pays. Aussi, ils s'opposent logiquement à cet amendement qui tire les conséquences, en droit positif, de cette suppression.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Un conseil de développement est créé au sein de chaque pôle métropolitain. Il est associé à l'élaboration des programmes du pôle métropolitain et à leur suivi. ». Exposé sommaire : La France compte aujourd'hui 480 conseils de développement. Composés principalement de représentants de la société ...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les délégués des communes siégeant aux conseils des communautés urbaines et communautés d'agglomération sont élus démocratiquement dans le cadre d'un système mixte mêlant des conseillers communautaires élus au suffrage universel direct et des représentants des communes désignés par les conseils m...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 7° Au début du premier alinéa de l'article L. 5341-2, les mots : « Dans le délai d'un an suivant la date de publication du décret prévu à l'article L. 5341-1, » sont supprimés. ». Exposé sommaire : (Amendement tendant à supprimer la nécessité pour les syndicats d'agglomération nouvelle et les co...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « et communautés de communes », les mots : « , communautés de communes et les syndicats d'agglomération nouvelle ». Exposé sommaire : (Amendement tendant à étendre aux syndicats d'agglomération nouvelle (SAN) l'élection au suffrage universel des organes délibérants prévue pour les au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même: les députés du groupe SRC sont résolument opposés à l'institution des conseillers territoriaux.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - Dans leur application, les dispositions du présent article tiennent compte de la spécificité des territoires de montagne, en vertu de l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Dans un délai de deux ans après l'entrée en vig...

Après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « Le département continue à être identifié comme le lieu des politiques publiques de proximité et est confirmé dans son rôle de garant des solidarités sociales et territoriales, notamment pour les communes bénéficiant d'un classement en application de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 ja...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « La fonction de chef de file est définie par la voie d'une convention, qui prévoit les conditions du respect de cette fonction par l'ensemble des collectivités. » Exposé sommaire : Il s'agit de préciser les objectifs de la future loi sur le concept de chef de file, pour lui assurer une réelle ef...

I. - Après le mot : « départemental », supprimer la fin de l'alinéa 4. II. - En conséquence, après le mot : « régional », supprimer la fin de l'alinéa 8. III. - En conséquence, après le mot : « régional », supprimer la fin de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Il s'agit de préserver la clause de compétence générale des départements dans s...

Supprimer les alinéas 1 à 15. Exposé sommaire : Il s'agit de préserver dans la loi la clause de compétence générale des départements et des régions. Les élus locaux sont favorables à la clarification des compétences. Pour autant, une très grande majorité d'entre eux considèrent que les collectivités territoriales doivent continuer de dispose...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le transfert des pouvoirs de police spéciale des maires aux présidents des EPCI auxquels la compétence a été transférée, ne saurait être de droit mais doit procéder d'une démarche volontaire des intéressés. De plus, la rédaction de l'article 31 du PJL mêle deux notions distinctes : le pouvoir de polic...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Lorsqu'un EPCI est compétent en matière de voirie, son président doit disposer du pouvoir de police en matière de circulation et de stationnement, sous peine de ruiner l'effectivité de sa compétence. Il convient donc de supprimer ces dispositions qui rendaient le transfert de compétences des mai...

Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante : « En cas de divergence sur le futur périmètre d'une communauté de communes entre une collectivité classée montagne et le représentant de l'État dans le département, la décision est prise après consultation du comité de massif. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Déroge à ce principe l'attribution par une collectivité territoriale d'une aide financière qui concourt à la mise en oeuvre d'un projet global de territoire. ». Exposé sommaire : Pour attribuer des aides financières aux communes, les conseils régionaux et généraux se sont dotés de règlements d'...

Au début de l'alinéa 7, substituer au taux : « 10 % », le taux : « 15 % ». Exposé sommaire : La réforme des collectivités territoriales ne doit pas être l'occasion d'affaiblir la représentation des départements au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale. Il est donc proposé de ne pas modifier les dispositions...

Après le mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'article : « du nombre des établissements publics de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Le décret fixant les conditions d'application de l'article relatif à la composition de la CDCI doit tenir compte, non seulement du nombre et du poids démographique des communes, mais aussi de ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 6° Les parlementaires nationaux élus dans le département, membres de droit. ». Exposé sommaire : Le rôle de la CDCI a été renforcé par le présent projet de loi, il convient de donner toute leur place aux parlementaires notamment dans le renforcement de l'intercommunalité. Les parlementaires disp...

À la première phrase de l'article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « communes centre » sont remplacés par les mots : « unités urbaines ». Exposé sommaire : La loi du 12 juillet 1999 a redéfini à juste titre les critères statistiques et démographiques pris en compte pour définir les catégories juridiques...