Compensation des charges transférées aux collectivités territoriales

Chaque année, le Gouvernement présente un rapport annexé au budget faisant apparaître le coût pour l'Etat du dispositif de crédit d'emprunt créé par l'article 5 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat au regard d'une part des aides publiques accordées au logement social et d'autre part des ...

I. - Le deuxième alinéa de l'article 1396 du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines délimitées par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé conformément au code d...

I. - Le titre III du livre III du code de l'urbanisme est complété par un chapitre III intitulé : « Participation des propriétaires de terrains » et comprenant un article L. 333-1 ainsi rédigé : « Art. L. 333-1. - Dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme, il est institué une participation des propriétaires de terrains aux charges p...

Le 1° de l'article L. 147-5 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - dans la zone C, des constructions individuelles ou collectives dès lors qu'elles participent d'un desserrement des ménages dans le cadre du renouvellement urbain des communes concernées, dans la limite d'une augmentation du nombre de logements de 0...

Après le troisième alinéa du 1° de l'article L. 147-5 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - dans les zones B et C, des constructions individuelles ou collectives dès lors qu'elles participent d'un desserrement des ménages dans le cadre du renouvellement urbain des communes concernées, dans la limite d'une augmentat...

Tout jugement validant un permis de construire peut être assorti de sanctions civiles contre les requérants. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de limiter les recours abusifs en les sanctionnant plus lourdement.

En cas de recours ayant pour objet l'annulation d'un permis de construire visant à la construction d'un immeuble à usage partiel ou total de logement social, le juge administratif doit statuer dans un délai de six mois. Pour ce faire, il enjoint les parties à déposer leurs pièces et mémoires au soutien de ce recours dans des conditions de recev...

À l'alinéa 1, après le mot : « privatisation », insérer les mots : « et à l'ouverture du capital » Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 définit le cadre permettant aux assemblées d'instituer dans leur règlement intérieur le « crédit temps » ou « temps guillotine ». Ce mécanisme revient à affecter à chaque groupe un temps global sur la discussion d'un texte, à charge pour lui de le répartir entre la présentation des motions...

À l'alinéa 11, après le mot : « sociale, » insérer les mots : « ainsi que les centres de santé, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de compléter l'article 14 pour viser expressément les centres de santé, structures indispensables à l'offre de soins de premier recours. Le rapport d'information présenté en octobre 2008, au nom de l...

Après l'article L. 312-18 du code de l'éducation, il est inséré une section 11 ainsi rédigée : « Section 11 « Santé et nutrition « Art. L. 312-19. - Une information est délivrée sur l'éducation à la santé, spécialement en matière de nutrition. Les séances pourront associer les personnels contribuant à la mission de santé scolaire ainsi que d...

Un rapport est présenté devant le Parlement dans un délai de six mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, afin d'établir un bilan de la situation des établissements de santé des départements-régions d'outre-mer. En effet, il apparaît que ces établissements sont loin d'être en capacité d'offrir un niveau de prestations conforme aux s...

Dans tous les lieux publics et établissements recevant du public, il est apposé au pied des escaliers, des escaliers mécaniques ou des ascenseurs un panneau d'information conseillant aux personnes n'ayant pas de problème de mobilité d'emprunter les escaliers plutôt que les escaliers mécaniques ou ascenseurs. Exposé sommaire : Cet amendement v...

Compléter la première phrase de l'alinéa 25 par les mots : « en lien avec la commission médicale d'établissement. » Exposé sommaire : Il convient de mentionner très clairement dans cet alinéa le lien avec la commission médicale d'établissement pour la préparation du projet d'établissement.

Rédiger ainsi l'alinéa 26 : « Art. L. 6143-7-4. - Le directoire est composé de cinq membres, sept dans les centres hospitaliers universitaires dont son président, son vice-président et le directeur des soins infirmiers, de réadaptation et médico-techniques. Les autres membres du directoire sont désignés par la commission médicale d'établisseme...

À la dernière phrase de l'alinéa 25, substituer au mot : « conseille », le mot : « assiste ». Exposé sommaire : Le directoire ne doit pas se contenter de « conseiller » le directeur, mais doit l'assister.

À la première phrase de l'alinéa 35, substituer aux mots : « les deux mois qui suivent », les mots : « le mois qui suit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ramener à un mois le délai durant lequel le directeur général de l'ARS peut faire opposition aux délibérations du conseil de surveillance. En effet, il convient de raccourcir ce ...

À la dernière phrase de l'alinéa 26, après le mot : « pharmaceutique », insérer le mot : « , maïeutique ». Exposé sommaire : Il convient de prévoir l'avis du conseil de surveillance et du président de la CME dans le cas où il doit être mis fin aux fonctions de membres du directoire s'agissant des sages-femmes.

À la dernière phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « information du conseil de surveillance et avis », les mots : « avis du conseil de surveillance et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le conseil de surveillance émette un avis et non une simple information sur le fait de mettre fin aux fonctions de membres de direct...

Après les mots : « opposition dans », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 35 : « le mois qui suit. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réécrire l'alinéa 35. En effet, la loi n'a pas à prévoir la présence ou l'absence du directeur général de l'ARS au conseil de surveillance des établissements. Par ailleurs, il est tenu d'y assister.