Sous-Amendement N° 4560 à l'amendement N° 3530 (Irrecevable)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
Déposé le 19 janvier 2009 par : M. Pupponi.
Projet de loi N° 1314 organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
Après l'article 7
À l'alinéa 1, après le mot :
« privatisation »,
insérer les mots :
« et à l'ouverture du capital »
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.
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