Interventions en hémicycle de François Loos

S'agissant des frais annexes, Mme la ministre vient de faire une proposition très intéressante. En matière de cautionnement, si l'amendement qui traitait le sujet a été retiré, c'est sur la base d'une position très clairement établie. Pour ce qui est de l'encadrement du taux, il ne faut pas perdre de vue que le micro-crédit est un crédit, et q...

Défavorable. La législation en vigueur va en effet déjà plus loin que ne le propose l'amendement puisqu'elle prévoit que le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour exposer les raisons de l'incident de paiement.

Il y a plusieurs écoles en la matière : certains pensent qu'il faut appliquer des taux commerciaux assurant l'équilibre économique du micro-crédit, d'autres que les taux doivent être, au contraire, très bas. Je pense que nous avons intérêt à laisser vivre le micro-crédit avec les dispositions que nous mettons en place aujourd'hui. Avis défavora...

Sur le principe, avis tout à fait favorable. Je laisse à Mme la ministre le soin de répondre à la deuxième partie de l'intervention.

Défavorable. Le présent dispositif consiste à rendre la consultation obligatoire. Il appartient ensuite à l'établissement financier de décider, pour un client donné, s'il accepte ou non de courir le risque. Ce que nous demandons dans la loi, c'est qu'il soit obligé de consulter le fichier. Mais nous sommes opposés à l'obligation de prendre l'...

Cet amendement de la commission des finances vise simplement à corriger une erreur de référence. (L'amendement n° 123 deuxième rectification, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Cet amendement tend à ce que, dans le rapport annuel des banques, figure un paragraphe sur leurs activités de micro-crédit. Il s'agit de les inciter à la considérer comme valorisante et à la pratiquer davantage. (L'amendement n° 77 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Il s'agit d'un amendement de coordination, relatif au passage de dix à huit ans. (L'amendement n° 111, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 27, amendé, est adopté.)

Actuellement, un particulier peut financer l'association de micro-crédit de M. Yunus au Bangladesh, mais pas une association qui fait du micro-crédit en France. L'amendement répare cet oubli.

Défavorable.

Puisque M. Brottes nous y invite, avis défavorable. (Sourires.) (L'amendement n° 121, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Je suis à vos ordres, monsieur Brottes, comme d'habitude (Sourires),sauf sur le fond, bien sûr. La loi DALO a prévu que les frais pour rejet d'un chèque sans provision ne peuvent excéder un montant fixé par décret. Ledit décret fixe celui-ci à 30 euros pour les chèques d'un montant inférieur à 50 euros et à 50 euros pour les chèques d'un montan...

La réponse à votre question sera dans le projet de loi de ratification. Je ne peux rien dire d'autre Avis défavorable.

Cet article prévoit certaines obligations pour la publicité relative aux investissements locatifs dans les dispositifs Robien, Scellier ou LMNP. Le dispositif Robien étant venu à échéance l'an dernier, l'amendement vise à l'exclure de la liste. (L'amendement n° 80, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Il est satisfait. (L'amendement n° 137 est retiré.) (L'article 19 bis A, amendé, est adopté.)

La situation est très intéressante. Le débat a duré un certain temps. Nous attendons, en effet, depuis des mois que ce texte soit examiné en séance publique. Cela aura permis à notre majorité de mener une réflexion pour comprendre la situation à laquelle nous devons faire face et mesurer tous les enjeux qu'elle sous-tend. Quand on prend connais...

Monsieur Brard, pour ce qui vous concerne, vous avez défendu vous amendements de façon monolithique !

Je tiens toutefois à me réjouir de la diversité qui a animé nos débats, diversité grâce à laquelle nous avons compris que nous avions à portée de main les moyens pour « renverser la table ». Vous avez accepté cette façon de travailler, madame la ministre, ce dont je vous remercie. Le compromis extrêmement satisfaisant auquel nous sommes parvenu...

Nous allons discuter d'un amendement qui ralliera l'ensemble de la majorité et qui sera, de fait, meilleur que le vôtre auquel la commission, je vous le confirme, monsieur Gaubert, est défavorable !

La commission n'a pas examiné cet amendement. A titre personnel, avis favorable.