Interventions en hémicycle de François Loos

Il s'agit simplement de toiletter le code de la consommation qui comprend certains anciens textes qui n'ont plus de raison d'être. (L'amendement n° 113, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Il s'agit d'un amendement de coordination, monsieur le président. (L'amendement n° 114, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Cet amendement vise à autoriser l'ouverture d'un livret A aux syndicats de copropriétaires pour la gestion de leur trésorerie, ce qui serait bien utile alors que ce n'est actuellement pas possible.

Monsieur Dumas, la suspension des voies d'exécution dès le dépôt du dossier pose évidemment problème, car ce dossier peut ne pas être complet ou recevable. La décision de recevabilité est donc de manière générale le bon moment pour déclencher la suspension. Toutefois, il est clair qu'il faut parfois aller très vite. C'est pourquoi le président ...

C'est une réécriture de l'alinéa 1 du présent article, dans le but de le rendre à la fois plus clair et plus exhaustif. (L'amendement n° 341 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Absolument. M. Brard avait raison

Le présent amendement vise à prévoir une date d'entrée en vigueur commune pour l'ensemble des dispositions qui doivent être précisées par un arrêté après avis de la CNIL, et donc à supprimer l'exception initialement prévue pour les dispositions du texte supprimant l'interdiction de remettre une copie des informations du fichier aux personnes in...

Il s'agit de compléter l'alinéa 20, qui précise les conditions dans lesquelles les procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur peuvent être suspendues ou interdites. Il nous a en effet semblé nécessaire de préciser que sont également concernées les cessions de rémunérations que le débiteur aurait pu consentir. La susp...

À titre personnel, je suis favorable à cet amendement qui n'a pas été examiné par la commission. (L'amendement n° 344 est adopté.) (L'article 34, amendé, est adopté.)

La possibilité proposée par ces amendements existe déjà dans le texte : il suffit, pour qu'elle soit mise en oeuvre, que la commission de surendettement saisisse le juge. L'alinéa 25 de l'article 21 autorise en cas d'urgence le juge à prendre ce genre de décision. La commission est donc défavorable à ces amendements déjà repoussés en commission.

, rapporteur. Lors du débat d'hier soir, nous avons indiqué que la réponse à vos questions figurait dans l'amendement n° 62 deuxième rectification, que le président Ollier et moi-même avions déposé. Vos craintes sont donc traitées par un autre amendement que vous avez d'ailleurs voté, je suppose et c'est pourquoi nous avions émis un avis dé...

, rapporteur. Nous en avons discuté hier soir. (L'amendement n° 1 est adopté.) (L'article 2 A, amendé, est adopté.)

Avis favorable. (L'amendement n° 2 est adopté.)

Avis favorable. (L'amendement n° 3 est adopté.) (L'article 5, amendé, est adopté.)

Il s'agit d'une erreur matérielle, dont je suis responsable. Je suis très heureux que le Gouvernement ait déposé cet amendement de suppression. Avis favorable. (L'amendement n° 4 est adopté.)

Nous avons longuement débattu de ce sujet en commission. Les amendements déposés ont tous été rejetés à l'exception de celui de notre collègue Éric Diard, rapporteur pour avis de la commission des lois. Ce dispositif, devenu l'alinéa 13 de l'article 4, précise que la valeur de la prime en nature associée à la conclusion d'une opération de créd...

Il faut donc interdire les grands cadeaux,

et demander au Gouvernement de fixer une limite par arrêté. La commission est défavorable à l'amendement. Je vous invite à vous reporter à l'alinéa 13 de l'article 4.

Il s'agit d'un amendement de précision. (L'amendement n° 57, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Défavorable. La commission a considéré qu'il n'était pas nécessaire d'ajouter d'autres sanctions à celles qui existent déjà.