Interventions en hémicycle de François Loos

L'amendement est satisfait dans la mesure où cette confidentialité est assurée sur les sites bancaires. Elle l'est forcément lorsque vous faites vos achats chez vous sur Internet. L'amendement prévoit que la confidentialité soit assurée sur le lieu de vente, ce qui est le troisième cas de figure. Vous pouvez prendre un crédit chez vous ou sur ...

La commission a émis un avis défavorable à cet amendement. Nous sommes d'accord pour considérer que le système actuel de calcul des taux de l'usure ne convient pas. Il peut être modifié de différentes façons, notamment celle que vous proposez, qui comporte des avantages et des inconvénients. Son principal inconvénient est de rigidifier le systè...

Cela vient de Montreuil, mais c'est très subtil ! (Sourires.) M. Brard propose ni plus ni moins de demander au prêteur d'être présent sur le lieu de vente pour fournir les informations. À l'alinéa 4 de l'article 4, il est précisé que « le prêteur veille à ce que l'emprunteur reçoive ces explications de manière complète ». L'intermédiaire du cr...

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Certes, on peut se dire qu'avec 20 %, on arrivera moins haut qu'avec 33 %. Mais on peut aussi poser la question à l'envers : 75 % du maximum resteront-ils la moyenne ou la moyenne deviendra-t-elle 80 % du maximum ? Monsieur Brard, vous faites un pari. Nous avons le sentiment, quant à ...

À cette bonne question, la réponse est oui. À partir du moment où le texte ne serait pas appliqué, la sanction prévue est la déchéance des droits ; nous y reviendrons dans le chapitre sur les sanctions.

Avis défavorable. Cela relève du domaine réglementaire. (L'amendement n° 279 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Permettez-moi de vous lire l'alinéa 5 de l'article 4 que vous avez forcément lu, puisque vous l'amendez : « Les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur le crédit proposé [ ] sont formées à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement. L'employeur de ces personnes tient à disposition,...

Votre amendement est satisfait, monsieur Brard et je suggère que vous le retiriez.

Même avis que le Gouvernement.

Peut-on accepter qu'un vendeur touche une commission pour des crédits qu'il a vendus avec un produit ? Nous avons considéré que c'était possible. Si cette pratique était interdite, il est fort probable qu'elle existerait sous d'autres formes difficilement détectables. En tout état de cause, nous avons pensé qu'une corrélation entre les crédits ...

qui interdit de distinguer entre les types de crédit vendus pour déterminer la rémunération du vendeur. Pour ces deux raisons, la commission a émis un avis défavorable à votre amendement.

La commission a repoussé cet amendement. Toutefois, à titre personnel, j'y suis plutôt favorable, car il tient compte d'une réalité.

Je comprends et je partage le souhait de Mme Labrette-Ménager, mais je suis obligé de lui dire que son amendement est satisfait par le texte qui précise que le comité se réunit au moins une fois par trimestre et pendant deux ans.

La commission a émis un avis défavorable à cette proposition que je comprends du reste fort bien, M. Brard l'ayant parfaitement explicité. Permettez-moi de rappeler que le président de la commission des finances de l'Assemblée est un membre de l'opposition et que le président de la Cour des comptes émane de l'opposition.

Cette notion a donc bien été prise en compte alors même que cela n'était pas une obligation. Si la commission a émis un avis défavorable, c'est que le comité doit comprendre le Gouverneur de la Banque de France, le directeur général du Trésor et de la politique économique, un député et un sénateur. Si l'on prévoit deux députés et deux sénateur...

cela devient compliqué pour un comité dont l'objet est de traiter de façon simple un certain nombre de questions. Avis défavorable donc.

Tout à l'heure, M. Brard a eu des bontés pour moi en retirant un amendement, et il m'a demandé d'en avoir aussi à son égard. Monsieur Brard, je suis d'accord avec vous quant au fond.

Malheureusement, cette question relève du domaine réglementaire. Mieux vaut donc laisser fixer par décret le seuil à partir duquel on doit proposer un crédit amortissable.

Avis défavorable, donc, même si, quant au fond, vous avez raison de poser la question en ces termes.

C'est bien !