Interventions en hémicycle de François Loos

Fournir des justificatifs est une procédure normale : il est évident que le prêteur le demandera. La question est de savoir s'il faut intégrer une telle disposition dans la loi. À titre de comparaison, dans le secteur du crédit immobilier, de nombreux justificatifs sont demandés car c'est le rôle du prêteur d'évaluer la possibilité pour l'empru...

Très bien !

J'aurai recours aux mêmes arguments : pourquoi la loi devrait-elle fixer la liste des justificatifs à fournir pour obtenir un crédit renouvelable ? Alors que les crédits immobiliers portent sur des sommes bien plus importantes, aucune pièce n'est exigée dans la loi. Les banques demandent ce qu'elles estiment nécessaire de demander et le client...

Défavorable. Un décret ne semble pas nécessaire lorsqu'il s'agit de réunir quatre personnes une fois par trimestre. Si ma collègue acceptait de retirer l'amendement, cela simplifierait les choses.

La proposition de M. Diard renvoie à ce que vient de dire à l'instant Mme la ministre à propos de l'amendement n° 154. Sur le fond, il s'agit d'éviter des cas de surendettement et des conflits dans les ménages. Cette question pourra être débattue avec les associations de consommateurs. La commission avait émis un avis défavorable au présent a...

Sur ces amendements tendant à interdire le crédit renouvelable, la commission a émis un avis défavorable. Le projet de loi, à travers de multiples dispositions, vise à modifier les modalités du crédit renouvelable afin d'en corriger les erreurs et de mettre un terme aux problèmes qu'ils causent aujourd'hui. Si l'on adoptait ces amendements à ce...

Avis défavorable : cet amendement est satisfait par les alinéas 22 à 25 de l'article 5.

Nous avons prévu un régime de sanctions aux articles 14 et suivants du texte. Pour ce cas particulier, l'alinéa 4 de l'article 14 prévoit la déchéance du droit des intérêts tandis que l'amendement de M. Brard vise la déchéance des intérêts et du capital. Nous avons considéré que la déchéance totale ou partielle des intérêts était suffisante dan...

MM. Gaubert et Brottes semblent considérer que le débat se résume à l'interdiction ou pas du crédit renouvelable.

Pour nous, il s'agit d'un instrument qui présente des avantages et des inconvénients.

Il permet à certaines personnes d'obtenir des crédits, simplifie les achats et contribue au financement de secteurs entiers de notre économie. Avec ce texte, des améliorations vont être apportées au crédit renouvelable, lequel sera encadré et amorti sur des périodes courtes. Nous examinerons au cours de nos débats de multiples dispositions alla...

Je rejoins la démonstration faite tout à l'heure par Mme la ministre. La commission n'a examiné que l'amendement. À titre personnel, j'émets un avis favorable à l'amendement tel que M. Tardy souhaite le sous-amender.

J'ai beau chercher

J'aimerais répondre à la question que posait tout à l'heure notre collègue François Brottes. Il s'agissait de savoir s'il y aurait un seuil au-dessus duquel devraient être fournies des pièces justificatives et en dessous duquel ce ne serait pas nécessaire. La question était importante, dans la mesure où un crédit d'un montant inférieur à ce seu...

La commission a rejeté cet amendement considérant qu'il n'était pas en rapport avec le texte. Même si le SMIC évoluait, il faudrait légiférer sur le crédit à la consommation. (L'amendement n° 242, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

La commission a émis un avis défavorable dans la mesure où le fonctionnement du crédit renouvelable nécessite des délais plus longs qu'une seule année. Avec une durée restreinte à douze mois, on ne pourrait presque plus distribuer de crédits renouvelables, sauf pour de petites sommes. Il appartient donc aux établissements financiers d'évaluer l...

Ils sont très voisins de quelques amendements que nous avons examinés il y a environ une heure, et qui portaient également sur le point de savoir s'il fallait ou non commissionner les vendeurs. Il est ici proposé d'interdire toute rémunération. Après en avoir débattu en commission des affaires économiques, nous avons préféré retenir l'amendemen...

Cet amendement a un inconvénient : chaque achat va nécessiter la signature des deux époux. Je ne suis pas sûr que ce soit l'objectif que vous poursuiviez, madame Labrette-Ménager. Votre objectif, c'est que personne n'ait à répondre des dettes de son conjoint sans en avoir eu connaissance. C'est évidemment ce qu'il faut viser. Mais votre amendem...

Voilà pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

Sur le fond, le démarchage tel que vous l'entendez signifie qu'il s'agirait d'aller trouver quelqu'un chez lui et de lui proposer un crédit. Or ce texte n'a pas vocation à interdire la vente à domicile, fût-elle accompagnée d'un crédit à cet effet. De grands secteurs de notre économie fonctionnent en effet de cette manière. Il existe une diffé...