Interventions en hémicycle de François Loos

L'expression que vous incriminez est en fait issue de la directive que le texte transpose. Si l'on voulait définir par décret tout ce qui est d'un « montant négligeable », le risque serait grand de ne pas être exhaustif et de créer pour le juge davantage de problèmes que nous n'en réglerions.

Dans la mesure où il paraît préférable de laisser au juge une appréciation au cas par cas, je préconise le retrait de l'amendement.

Cet amendement concerne la carte de crédit à débit différé. Il s'agit de l'exclure du champ du crédit à la consommation puisque le débit différé n'est pas un crédit. Cet ajout dans la liste des exclusions prévues par l'article permettra de lever toute ambiguïté.

Il n'a pas été examiné par la commission mais je relève une légère nuance

puisqu'on peut lire, dans l'amendement que j'ai présenté, les mots : « n'excédant pas » et « n'occasionnant pas », alors que dans l'amendement de M. Goulard, on lit : « n'excède pas » et « qui n'occasionne ».

Je remercie M. Tardy d'avoir défendu l'amendement tout en donnant l'avis du rapporteur par la même occasion. (Sourires.) Sur le fond, si nous votions cet amendement, la conséquence serait une interdiction des propositions de crédit à domicile pour des gens qui font de la vente à domicile. Puisque le but n'est pas d'en arriver là, avis défavora...

Je cite simplement l'alinéa 15 de l'article 2 du projet de loi : « Il est interdit, dans toute publicité, d'indiquer qu'une opération ou un contrat de crédit, ou une opération de crédit consistant à regrouper des crédits antérieurs peut être consenti sans élément d'information permettant d'apprécier la situation financière de l'emprunteur, ou d...

Il n'y a rien à ajouter à ces démonstrations : nous n'avons pas intérêt à voter cet amendement, car il nous conduirait à des situations inextricables. Il est clair que l'article 220 et l'amendement sont en totale contradiction. L'amendement dit : « Lorsque l'emprunteur est marié, la signature des deux époux est obligatoire »

Et l'article 220 dit : « Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats » La contradiction est frontale ! Et on imagine la complexité de la vie de famille si on exigeait cette double signature pour tout emprunt, pour tout engagement solidaire. Soyons pragmatiques : pour des gens qui sont en déplacement pour quelques mois ou qui ont ...

et donc que nous rejetions cet amendement.

Cette préoccupation est déjà satisfaite par l'alinéa 20 de l'article 10 : « Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation du contrat de vente [ ], le contrat de crédit destiné à en assurer le financement est résilié de plein droit sans frais ni indemnités. » Je propose donc à M. Gaubert de retirer son amendement.

C'est une affaire compliquée parce que les délais de rétractation de la directive européenne sont de quatorze jours et qu'ils sont de sept jours en France. Le texte permet une combinaison intelligente de ces quatorze jours et de ces sept jours. L'amendement de M. Brard propose la suppression de cette possibilité. Avis défavorable. (L'amendemen...

L'avis est le même que sur l'amendement précédent, même s'il s'agit ici d'un amendement qui se limite à la télévision, alors que l'autre était plus général. (L'amendement n° 236 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Avis défavorable. Il faut évidemment adapter la publicité, mais il n'y a pas de raison de ne pas obliger la télévision à respecter ces règles. Bien sûr, à la radio, c'est plus difficile ; un amendement vous sera d'ailleurs proposé afin de préciser ce que l'on demande à la radio.

L'amendement n° 64 vise à compléter le dispositif introduit par la commission en donnant la possibilité aux prêteurs de mettre en place, en sus des rendez-vous périodiques, un système d'alerte préventive.

Il est vrai que certains crédits sont inactifs. La durée au-delà de laquelle la résiliation devient automatique est aujourd'hui de trois ans et nous n'avons pas estimé nécessaire de la réduire à un an. En réalité, on s'aperçoit que 50 % des crédits ont une vie de plus de cinq ans. Ce n'est pas parce que la durée serait raccourcie à douze mois q...

Nous souhaitons que l'assurance soit déconnectée du prêt, afin que chacun puisse prendre une autre assurance que celle proposée : le taux effectif global annuel ne peut donc pas inclure le coût de l'assurance. La mention du taux d'usure ne paraît pas opportune : un crédit porte sur un temps qui peut être long, et le taux d'usure peut changer a...

Avis défavorable : une publicité doit rester une publicité. De plus, l'alinéa 17 de l'article 2 dispose : « Toute publicité, quel que soit le support utilisé, contient la mention suivante : Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager . » Dans la mesure où cette formule existe dé...

Avis défavorable bien sûr. Pourquoi deux crédits, et pas trois ? Comment vérifier ?

Je dis simplement que je ne vois pas comment le respect de cette disposition pourrait être vérifié. (L'amendement n° 139, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)