Interventions en hémicycle de François Loos

La commission n'a pas pu étudier cet amendement mais, à titre personnel, j'émets un avis favorable. (L'amendement n° 345 est adopté.)

Même avis que précedemment. (L'amendement n° 286 rectifié est adopté.)

Cet amendement permet de renvoyer à un décret les modalités de désignation des délégués des personnes membres de commissions de surendettement. (L'amendement n° 87, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Même objet que l'amendement précédent. (L'amendement n° 88, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Là encore, le but est de permettre la nomination par décret des suppléants. (L'amendement n° 89, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 20, amendé, est adopté.)

Avis défavorable : cela semble impossible dans la pratique. (L'amendement n° 39, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

M. Dumas vient de vous expliquer la position de la commission, soucieuse de faire en sorte que l'ensemble des dossiers des candidats passent rapidement. Ajoutons que les commissions de surendettement n'ont pas les moyens juridiques pour effectuer un examen complet de la validité des créances, il faudrait qu'elles saisissent le juge. Avis défavo...

Non examiné par la commission mais, à titre personnel, avis favorable. (L'amendement n° 347 est adopté.)

L'intention est extrêmement louable et nous souhaiterions que cette mesure puisse fonctionner ainsi. Mais juridiquement, il est compliqué de supprimer la référence à la bonne foi. Je vous suggère de retirer votre amendement, quitte à ce que le Gouvernement donne des indications aux commissions de surendettement pour qu'elles agissent dans ce se...

Favorable.

Avis favorable à titre personnel. (L'amendement n° 348 est adopté.)

Le projet de loi prévoit déjà qu'en cas de désaccord les créanciers disposent de trente jours pour fournir les justifications de leurs créances, s'ils ne sont pas d'accord. Autrement dit, le dispositif prévu permet de manifester son désaccord, sans pour autant obliger de dire que l'on est d'accord. Ce qui permet de ne pas ralentir le processus....

Tout à fait !

Cet amendement vise à étendre à l'ensemble des créanciers la possibilité donnée à la commission de surendettement d'informer de l'état d'endettement du débiteur par télécopie ou par courrier électronique.

Je pense que cet amendement résulte d'une confusion relative au fonctionnement de la caution. La caution n'est pas une assurance. Certes, l'organisme ou la personne engagée que nous appelons « la caution » paie à la place du débiteur mais celui-ci reste débiteur vis-à-vis de la caution. La somme déboursée par la caution pour payer le créan...

Je comprends très bien quels cas Mme Gallez veut traiter et je partage sa préoccupation. Lorsqu'une personne qui fait l'objet d'un plan de surendettement est, par ailleurs, caution d'une autre personne, elle se retrouve face à une dette supplémentaire considérable qu'il ne lui est pas possible d'honorer.

Une caution n'est pas une assurance. Lorsque vous êtes caution et que vous payez à ce titre, vous êtes en droit de vous retourner contre celui que vous avez dû suppléer

Favorable. (L'amendement n° 355 est adopté.)

La suppression de la caution constitue donc un moyen beaucoup trop radical pour résoudre le problème qui nous préoccupe. Vous me comprenez !

La réflexion sur le fichier ne doit pas nous faire oublier que nous parlons non seulement des crédits à la consommation, mais plus largement des crédits à des fins non professionnelles. Cet amendement tend à élargir le secteur auquel nous allons porter attention. (L'amendement n° 112, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 27 bi...