Interventions en hémicycle de François Loos

Cet amendement vise à demander au juge de statuer sur l'ensemble des mesures imposées ou recommandées lorsque celles-ci sont combinées, même si une contestation qui lui est adressée ne porte que sur l'une ou sur l'autre.

Il s'agit d'un amendement de coordination. (L'amendement n° 105, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 24, amendé, est adopté.)

La demande de M. Dionis du Séjour est exagérément compliquée.

Pourquoi faudrait-il le faire et comment le faire ? La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

rapporteur. Je suis un peu gêné de donner un avis défavorable au premier des amendements portant sur le micro-crédit, après que tout le monde s'est réjoui de l'existence et du contenu de cet article. Néanmoins, cet amendement a le défaut de limiter la possibilité d'être accompagnant aux structures de l'action sociale et de l'insertion. J'émets...

Avis défavorable. Il n'y a pas de risque qu'il s'agisse d'une personne morale puisque nous parlons du surendettement des personnes physiques.

Et alors ?

Ce n'est pas la SCI qui est en surendettement mais la personne physique !

Je vais encore émettre un avis défavorable. Dans la pratique du micro-crédit, des cautions sont souvent demandées. Si le micro-crédit est une formule intéressante, c'est néanmoins un crédit. Il faut donc le faire fonctionner comme tel.

Avis défavorable. On ne voit pas pourquoi on ferait une différence entre des dettes, selon la personne auprès de qui on les a contractées. Nous nous préoccupons des personnes surendettées qui sont en procédure de rétablissement personnel.

Le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'auraient pas été avisés de la recommandation de la commission de former tierce opposition à l'encontre de la décision du juge lui conférant force exécutoire. Les créances dont les titulaires n'auraient pas formé tierce opposition dans un délai de deux mois à compte...

Il s'agit de préciser les pouvoirs du juge en cas de contestation d'une recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Défavorable. Nous avons déjà proposé que ce soit le jugement d'ouverture qui permette de déclencher la suspension des procédures d'exécution diligentées contre le débiteur, alors que M. Brard propose que ce soit la saisine du juge. Or je ne vois pas pourquoi l'on n'attendrait pas le jugement d'ouverture moment initial d'une procédure.

Tout à fait !

C'est normal !

Il s'agit d'un amendement de coordination.

L'interprétation par M. Tardy des dispositions de l'article L. 631-5 du code du commerce doit être erronée puisque ledit article se borne à prévoir que les créanciers ne peuvent assigner en justice un chef d'entreprise au-delà d'un an après la cessation d'activité. Cette disposition protège le débiteur et n'a pas pour effet de l'empêcher de dem...

Il s'agit d'un amendement de coordination visant à insérer, après l'alinéa 19, l'alinéa suivant : « 5°bis À l'avant-dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 332-10, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « huit » ; ». (L'amendement n° 110, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 26, amendé, est adopté.)

Les personnes surendettées peuvent être autorisées par le juge à souscrire des crédits. Il n'y a aucune raison que cette disposition ne s'applique pas au micro-crédit. Avis favorable à cette excellente proposition.

Défavorable. Nous avons le sentiment de crouler sous les informations. Nous préférons donc laisser nos collègues chercher eux-mêmes les informations qu'ils souhaitent.