Interventions en hémicycle de François Loos

Il s'agit d'un amendement de coordination. (L'amendement n° 98, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

L'article 17 concerne le crédit immobilier et, dans ce domaine, ce que vous demandez existe déjà dans la pratique. La commission a donc émis un avis défavorable.

Pour des questions tout à fait pratiques, avis défavorable.

C'est également un amendement rédactionnel. (L'amendement n° 75 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Les commissions de surendettement se réunissent tous les mois, monsieur Brard. Si elles doivent procéder au réexamen de la situation du débiteur dans le mois qui précède la fin de la période de suspension, elles seront obligées de modifier leur ordre du jour déjà surchargé. Mieux vaut donc laisser un peu de souplesse aux personnes chargées de l...

Pour pouvoir résilier chaque année, il faut que ce soit prévu dans le contrat.

Avis défavorable. Cet amendement est contraire à ce que nous avons prévu à l'alinéa 8 de l'article 23, à savoir que la suspension ne peut être renouvelée.

Défavorable.

Il s'agit d'un amendement de coordination. (L'amendement n° 99, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Cet amendement vise à renforcer l'information du prêteur en cas de délégation d'assurance dans le cadre d'un contrat de crédit immobilier. (L'amendement n° 76, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 17, amendé, est adopté.)

Défavorable. L'amendement est en effet satisfait. (L'amendement n° 326, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Défavorable.

Défavorable, pour des raisons techniques. Le regroupement de crédits peut être une façon de faciliter les remboursements, et donc de diminuer le risque d'impayés. Quel intérêt y aurait-il, dans ce cas, à l'inscrire au FICP ? Par ailleurs, il peut aussi y avoir des regroupements de convenance, de la part de personnes qui y trouvent avantage alor...

Madame Karamanli, ce que vous proposez existe déjà plus ou moins puisqu'un regroupement de crédits, c'est un crédit amortissable. Il y a donc, à chaque échéance, remboursement d'une part du capital. Je le répète : ce que vous demandez existe plus ou moins.

Il s'agit de fixer le moment à partir duquel les décisions deviennent exécutoires à l'homologation par le juge des mesures prises par la commission de surendettement. (L'amendement n° 100, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Si, un tel dispositif existe. Avis défavorable.

Il s'agit d'un amendement de coordination. (L'amendement n° 101 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Défavorable.

Monsieur Brard, ce que vous proposez est satisfait par l'article suivant qui traite du micro-crédit. De plus, je ne pense pas nécessaire de faire assumer par l'État ce type de prêt puisqu'il peut être apporté d'une autre manière. L'avis de la commission est donc défavorable.

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission, mais, à titre personnel, j'y suis favorable.