Amendements de François Loos

I. - Le sixième alinéa de l'article 197 du code général des impôts est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 150 000 ». II. - Après le sixième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - 46 % pour la fraction supérieure à 150 000 . » III. - Les I et II sont applicables à compter de l'imposition des reve...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'extension du champ de la déchéance de nationalité, réintroduite en seconde lecture par la commission des lois de l'Assemblée nationale malgré le rejet de cette disposition au Sénat. Un crime commis à l'encontre d'un représentant de l'Etat se doit d'être réprimé...

Compléter cet article par les treize alinéas suivants : « III. - Après l'article L. 2122-33 du code général des collectivités territoriales, sont insérés trois articles L. 2122-33-1, L. 2122-33-2 et L. 2122-33-3 ainsi rédigés : « Art. L. 2122-33-1. - Tout citoyen français peut demander au maire de sa commune de résidence de célébrer son parra...

I. - À l'alinéa 7, après la référence : « 27 », insérer les mots : « sauf son alinéa 5 ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Le Défenseur des droits peut déléguer la compétence spécifique de l'article 27 alinéa 5 au Défenseur des enfants, en sa qualité d'expert de la question des droits de l'enfant. »...

À l'alinéa 7, après la référence : « 25, », insérer les mots : « au premier alinéa de l'article ». Exposé sommaire : Le Défenseur des Droits peut, dans la philosophie du texte, déléguer à ses adjoints certaines de ses compétences afin d'être assister dans sa mission. Par cet amendement nous souhaitons renforcer le champ de ces délégations...

À l'alinéa 7, supprimer la référence : « , 27 ». Exposé sommaire : Le Défenseur des Droits peut, dans la philosophie du texte, déléguer à ses adjoints certaines de ses compétences afin d'être assister dans sa mission. Par cet amendement nous souhaitons renforcer le champ de ces délégations. La possibilité pour le Défenseur des droits de dél...

À l'alinéa 7, supprimer la référence : « 25, ». Exposé sommaire : Le Défenseur des Droits peut, dans la philosophie du texte, déléguer à ses adjoints certaines de ses compétences afin d'être assister dans sa mission. Par cet amendement nous souhaitons renforcer le champ de ces délégations. La possibilité pour le Défenseur des droits de délé...

À l'alinéa 3, après le mot : « droits », insérer les mots : « ou de l'un de ses adjoints. ». Exposé sommaire : Cet amendement permet la mise en conformité suite à l'amendement déposé à l'article 5.

À l'alinéa 1, après le mot : « droits », insérer les mots : « ou de l'un de ses adjoints. ». Exposé sommaire : Cet amendement permet la mise en conformité suite à l'amendement déposé à l'article 5.

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « Le Défenseur des enfants, en tant qu'adjoint, peut être saisi directement des réclamations qui lui sont adressées : « 1° Par un enfant lorsqu'il invoque la protection de ses droits ou une situation mettant en cause son intérêt ; « 2° Par les représentants légaux de l'enfant, les membres ...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Le Défenseur des enfants et les adjoints peuvent recevoir directement toutes les réclamations dans leur domaine de connaissance. Le Défenseur des droits est saisi des réclamations qui sont adressées à ses adjoints. ». Exposé sommaire : Cette avancée votée par les sénateurs en deuxième lecture renforce la visibili...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Dans le domaine de la protection et de la promotion des droits de l'enfant, le Défenseur des droits peut déléguer les compétences prévues aux II et III au Défenseur des enfants. ». Exposé sommaire : Dans le domaine de la protection et de la promotion des droits de l'enfant, le Défenseur de...

Compléter la première phrase de l'alinéa 6 par les mots : « , ou tout rapport que la France doit rendre dans le cadre de ses engagements auprès des instances européennes et internationales comme notamment le Comité des Nations Unies pour les droits de l'enfant. ». Exposé sommaire : Dans le domaine de la protection et de la promotion des droi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans le domaine de la protection et de la promotion des droits de l'enfant, le Défenseur des droits peut déléguer ces compétences au Défenseur des enfants. ». Exposé sommaire : Dans le domaine de la protection et de la promotion des droits de l'enfant, le Défenseur des enfants sera l'autorité la...

Après l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A L'article L. 443-11 est ainsi modifié : « a) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « à l'ensemble des locataires de logements de l'organisme » sont remplacés par les mots : « aux gardiens qu'il emploie, ainsi qu'à l'ensemble des locataires de logements lui appartena...

Après l'alinéa 3, insérer les sept alinéas suivants : « 2° L'article L. 443-15-6 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi modifié : « 1. Les mots : « les logements-foyers leur appartenant depuis plus de dix ans » sont remplacés par les mots : « leurs logements-foyers, définis à l'article L. 633-1, » ; « 2. Après le mot « mixte »...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2° Au premier alinéa de l'article L. 443-15-2, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « huitième ». Exposé sommaire : Cet amendement procède à une simplification des renvois aux alinéas de l'article L. 443-11, compte tenu non seulement du présent amendement mais également des modificat...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° Le début du troisième alinéa de l'article L. 443-7 est ainsi rédigé : « Sous peine d'entacher de nullité le contrat de vente, la décision d'aliéner (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de combler une lacune : l'obligation de transmettre toute décision d...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° Au troisième alinéa de l'article L. 411-3, les mots : « et cinquième » sont remplacés par les mots : « , quatrième et dixième ». Exposé sommaire : Cet amendement procède à une simplification des renvois aux alinéas de l'article L. 443-11, compte tenu non seulement du présent amendement mais é...

À l'alinéa 1, après le mot : « droits », insérer les mots : « ou de l'un de ses adjoints. » Exposé sommaire : Cet amendement permet la mise en conformité suite à l'amendement déposé à l'article 5.