Interventions de François Lamy

Je ne suis pas opposé à l'intervention de l'État en matière économique dans le cadre, par exemple, des pôles de compétitivité. En revanche, est-il normal de conférer à cet établissement public des missions qui relèvent des collectivités territoriales ou du marché ? Tant d'interventionnisme de la part du Gouvernement et de la majorité me surpren...

Il s'agit d'un amendement de repli. Ces trois amendements visent à préciser le rôle de cet établissement public, d'autant plus qu'il n'est pas prévu que ce soit un élu qui le dirige mais un président-directeur général nommé par décret : on sait ce qu'il adviendra alors du rôle du conseil d'administration, qui sera purement consultatif, c'est-à...

Mais cet alinéa ne porte que sur la réalisation d'acquisitions d'immeubles bâtis ou non bâtis !

Selon la rédaction actuelle, l'accord des collectivités n'est requis que pour les opérations d'aménagement, il ne l'est pas pour les acquisitions.

La commune n'aura pas d'autre choix que de donner son accord à une opération d'aménagement car elle y sera contrainte par les acquisitions réalisées sur son territoire par l'établissement public.

Le synchrotron construit en France a été financé à 100 % par les collectivités territoriales ! L'exemple n'est donc pas pertinent !

Mais payé seulement par quelques-uns ! La Commission rejette l'amendement. Puis elle adopte l'article 21 modifié.

La rédaction actuelle du projet de loi permettrait d'élire des représentants de la région Île-de-France qui ne seraient pas concernés. L'amendement CD 208 vise donc à préciser qu'il s'agira bien de « représentants de la région Île-de-France, des départements de l'Essonne et des Yvelines, ainsi que des représentants des EPCI concernés installés ...

Je tiens à souligner que l'amendement CD 69 prévoit que ce collège « peut » et non « doit » comprendre des députés et des sénateurs ainsi qu'un représentant de la région Île-de-France. Qui décidera que ce collège comprendra effectivement des parlementaires désignés par les commissions compétentes ? Par exemple, le projet du plateau de Saclay e...

L'exécutif déciderait donc de la présence de parlementaires au sein du conseil d'administration ?

L'amendement CD 212 vise à établir une représentation paritaire entre l'État et les collectivités territoriales, comme au sein de tous les conseils d'administration d'établissement public.

Plusieurs catégories d'acteurs ne sont pas intégrées au conseil d'administration. Le monde de l'entreprise, par exemple, ne se résume pas aux chefs d'entreprise. Des organisations syndicales de mon département se montrent très intéressées par le projet de développement du plateau de Saclay. Il serait utile de pouvoir recueillir leur avis, de mê...

Sur le plateau de Saclay, on dénombre neuf agriculteurs pour 14 000 chercheurs. Il ne faut pas négliger les organisations syndicales ni la chambre de commerce et d'industrie.

Vous créez une fonction de PDG, cumulant des responsabilités de présidence et de direction, ce qui est inédit. Nous souhaitons revenir au droit habituel pour les établissements publics investis de missions d'aménagement, avec un directeur général et un président, choisi parmi les élus locaux siégeant au conseil d'administration.

Habituellement, le directeur administre l'établissement public tandis que le conseil d'administration, présidé par un élu, est chargé des orientations et des impulsions. Le mécanisme que vous proposez sera complètement déséquilibré par rapport à la réalité du terrain ; il fera fi de la légitimité des élus locaux. Le président ne sera même pas c...

Mais nous parlons d'un établissement public au sein duquel siégeront des élus au suffrage universel. La Commission rejette cet amendement. Elle est ensuite saisie de l'amendement CD 214 de M. François Lamy.

Vous prétendez que la composition du conseil d'administration peut être renvoyée à un décret mais vous fixez les pouvoirs du président dans la loi. Je comprends mal cette logique.

Vous allez confier des missions et des responsabilités à une seule personne, sans contrôle du conseil d'administration.

Compte tenu des pouvoirs et du périmètre de l'établissement public, il convient au moins d'encadrer les capacités de gestion de son directeur général.

C'est la négation de tout ce que j'ai pu faire dans ce secteur depuis six ou sept ans. On ne va pas parler de « pôle agricole du plateau de Saclay » alors que, dans le périmètre de l'établissement public, il y a bien plus d'hectares agricoles à l'extérieur du plateau qu'il n'y en a à l'intérieur !