Questions écrites de François Hollande

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière administrative ; rédacteurs. grade. accès

M. François Hollande attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les conditions de promotion interne des agents de la fonction publique territoriale au grade de rédacteur. Le décret n° 2004-1548 du 30 décembre 2004 a introduit une nouvelle possibilité de promotion interne dans le cadre d'emploi de rédacteur territorial par le biais d'un exame...

Thèmes : système pénitentiaire ; établissements ; actions culturelles. moyens

M. François Hollande attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le devenir des assistants culturels exerçant dans les établissements pénitentiaires. Malgré le protocole d'accord du 30 mars 2009, signé entre les ministères de la culture et de la justice, relative au développement de l'action culturelle dans les centres de détention et maisons d'arrê...

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; pratiques abusives. lutte et prévention

M. François Hollande attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement locatif ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à...

Thèmes : étrangers ; conditions d'entrée ; artistes amateurs. formalités. simplification

M. François Hollande attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de l'obligation de salariat et de mise en conformité avec le droit du travail faite aux organisations de festivals de folklore et d'arts traditionnels, dès cette année, pour la délivrance de visas aux artistes amateurs étrangers (en particulier non issus de l'Union européenne). ...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; catégorie A ; travailleurs sociaux. reclassement. perspectives

M. François Hollande attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le statut des personnels éducatifs et sociaux de la fonction publique territoriale, d'État et hospitalière. Le personnel diplômé bac + 3 (licence) demande une reconnaissance et revalorisation en catégorie A, dans le respect des directives européennes, ...

Thèmes : formation professionnelle ; allocation de fin de formation ; suppression. conséquences

M. François Hollande attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la suppression de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF) depuis le 1er janvier 2011. Cette allocation, instituée par décret du 22 avril 2009, permettait à de nombreux demandeurs d'emploi de suivre une formation qualifiante et d'accéder, à terme, à...

Thèmes : fonction publique territoriale ; personnel de direction ; maisons de l'enfance. recrutement. réglementation

M. François Hollande attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur le statut et les conditions de recrutement des directeurs des maisons de l'enfance par les départements. En application de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires r...

Thèmes : travail ; licenciement pour inaptitude physique ; accident ou maladie non professionnels. indemnisation. perspectives

M. François Hollande attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation des personnes déclarées inaptes au travail pour maladie non professionnelle. En cas de licenciement pour inaptitude par l'employeur, le salarié, à l'exception de certaines dispositions conventionnelles, n'a pas droit à l'indemnité compensatrice de préavis. Or, celui...

Thèmes : industrie ; recherche ; cosmétiques. tests. perspectives

M. François Hollande alerte Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences pour le secteur de la cosmétique de la proposition de loi n° 1372 déposée le 6 janvier 2009 par M. Olivier Jardé et plusieurs de ses collègues et relative aux recherches sur la personne. En effet, la rédaction de ce texte inclut l'ensemble des tests dits non interventionnels et englobe, de fait, les tests...

Thèmes : emploi ; insertion professionnelle ; prime pour l'emploi. conditions d'attribution

M. François Hollande interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation des travailleurs intérimaires au regard de la prime pour l'emploi. Ainsi, un administré de son département qui, au titre de l'année 2009, déclare environ 9 000 euros de revenus salarié pour 845 heures travaillées en intérim et 7 000 euros d'indemnisation de chômage, ne pourra...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; réglementation ; droit à pension. personnel du ministère de la défense

M. François Hollande interroge M. le ministre de la défense sur la complexité de la législation pour le droit à la pension des militaires. Ainsi, un sous-officier travaillant, après plus de 25 années de services, dans la fonction publique hospitalière, est plafonné dans sa pension alors qu'il ne le serait pas s'il était resté moins de 25 ans au service de la Nation ou s'il avait choisi de trava...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; personnes âgées de plus de soixante ans

M. François Hollande attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur l'impossibilité créée par la loi du 11 février 2005, pour une personne âgée de plus de 75 ans étant bénéficiaire de l'APA, de percevoir la prestation de compensation du handicap. Ainsi, une personne de son département, âgée de 80 ans et invalide à 80 %, ne peut acquérir une grue de coffre pour sortir son f...

Thèmes : impôts locaux ; imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ; mise en oeuvre

M. François Hollande attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'instauration d'une nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux services de communication audiovisuelle autorisés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Cette nouvelle taxe est particulièrement inopportune,...

Thèmes : architecture ; architectes ; recours obligatoire. réglementation

M. François Hollande interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur la recommandation de réduction du seuil des 170 m² pour le recours à un architecte, fixé par le décret du 3 mars 1977, dans le rapport de MM. Christian Bataille et Claude Birraux sur « La performance énergétique des bâtiments : comment moduler la règle pour mieux atteindre les objectifs ? », qui fait craindre...

Thèmes : eau ; assainissement ; SPANC. redevances. contrôles. réglementation

M. François Hollande attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'hétérogénéité des coûts du service public d'assainissement non collectif (SPANC), rendu obligatoire depuis le 1er janvier 2006 pour les communautés de communes ou les communes qui n'avaient pas réalisé de dispositif collectif d...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : personnel ; La Poste et France Télécom. fonctionnaires conservant leur statut. carrière

M. François Hollande alerte M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la suppression, à l'issue de la lecture en première séance par le Sénat le 9 novembre 2009, de l'article 7 bis du projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales dans le texte de la commission des affaires économiques. Cet article p...

Thèmes : eau ; facturation ; part fixe. réglementation

M. François Hollande attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'injustice qu'instaure le décret du 6 août 2007, publié au JO le 27 septembre, pour les territoires comme la Corrèze comportant un nombre important de résidences secondaires ou ino...

Thèmes : donations et successions ; droits de succession ; valeurs mobilières

M. François Hollande attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le problème d'équité que pose le krach boursier sur les successions lorsque celles-ci sont composées essentiellement de titres et valeurs mobilières. En effet, les héritiers règlent des droits à la valeur du décès alors que ces derniers ont parfois perdu 15 à 20 % au jour de leur liquidat...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

M. François Hollande attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. L'UFC-Que choisir de Corrèze vient de mener une enquête sur les prix d'aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante, et le résultat est sans appel. Alors qu'en septembre 2009, les prix a...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. François Hollande appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la prise en charge des personnes atteintes d'une maladie rare non répertoriée entrant dans la catégorie « maladies inflammatoires cryptogénétiques de l'intestin grêle ». Ces malades sont certes peu nombreux en France, mais le traitement qu'ils subissent est très lourd...