François Hollande
Question N° 67391 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 22 décembre 2009
M. François Hollande alerte M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la suppression, à l'issue de la lecture en première séance par le Sénat le 9 novembre 2009, de l'article 7 bis du projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales dans le texte de la commission des affaires économiques. Cet article procédait à la reconstitution de la carrière des fonctionnaires de La Poste ayant opté pour le maintien sur leur grade de reclassement et privés, depuis 1993, de leur droit à la promotion interne. Il lui demande de ne pas ajouter une injustice à un projet de loi d'ores et déjà fortement contesté.
Réponse émise le 16 mars 2010
La reconstitution de carrière des agents dits reclassés de La Poste ne figure pas dans la loi relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales adoptée le 12 janvier 2010 et qui a fait l'objet d'une décision du Conseil constitutionnel en date du 4 février, sans aucune censure ni réserve. Le Conseil d'État, lorsqu'il a eu à statuer sur la situation des reclassés, dans l'arrêt du 11 décembre 2008, a jugé que les fonctionnaires reclassés devaient pouvoir à nouveau bénéficier de promotions internes dans les corps de reclassement, mais n'a pas demandé, de manière rétroactive, qu'un dispositif de reconstitution de carrière soit mis en oeuvre. Conformément à cet arrêt de la Haute Cour, le Gouvernement a pris les mesures nécessaires pour relancer la promotion de ces fonctionnaires au sein des corps de reclassement. C'est l'objet du décret 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste. Ainsi, les agents dits reclassés de La Poste auront désormais le choix entre une promotion vers les grades de classification comme ils peuvent déjà le demander actuellement et une promotion au sein des corps de reclassement en application des dispositions du décret précité. La publication de ce décret du 14 décembre 2009 constitue une avancée pour tous les fonctionnaires dits « reclassés ».
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