François Hollande
Question N° 116269 au Ministère de la Justice
Question soumise le 2 août 2011
M. François Hollande attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le devenir des assistants culturels exerçant dans les établissements pénitentiaires. Malgré le protocole d'accord du 30 mars 2009, signé entre les ministères de la culture et de la justice, relative au développement de l'action culturelle dans les centres de détention et maisons d'arrêt, le renouvellement de plusieurs contrats d'assistants culturels dépendants de son ministère dans son département est aujourd'hui incertain. En outre, la persistance de contrats à durée déterminée de six mois seulement pour ce type d'activité est contraire au protocole du 31 mars 2011 relatif à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique. La situation présente a à la fois des conséquences néfastes pour les personnels, soumis à des conditions d'emploi incertaines, et pour les détenus, bientôt privés d'activités propices à leur réinsertion après leur remise en liberté. Par conséquent, il aimerait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place afin de pérenniser les missions des assistants culturels exerçant dans les établissements pénitentiaires.
Réponse émise le 20 décembre 2011
L'administration pénitentiaire accorde toute l'attention qu'elles méritent aux activités culturelles proposées aux personnes détenues. Il s'agit de l'une des missions confiées aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) pour accompagner la prévention de la récidive des publics placés sous main de justice. Le principe d'une « programmation culturelle, résultant de la représentation la plus étendue des secteurs de la culture », pour chaque établissement pénitentiaire, est inscrit à l'article D. 441 du code de procédure pénale. Le rôle des SPIP est également indiqué : en liaison avec les chefs d'établissement, ils définissent et organisent la programmation culturelle destinée aux personnes détenues. Pour atteindre cet objectif, le code de procédure pénale, complété par plusieurs protocoles interministériels culture/justice, insiste sur le nécessaire appui des services de l'État et des collectivités territoriales dans la mise en oeuvre de projets proposés par des organismes ou des opérateurs culturels. Chaque service pénitentiaire d'insertion et de probation développe à l'échelle départementale un réseau partenarial qui permet aux institutions culturelles locales d'intervenir en milieu pénitentiaire. Pour accompagner le développement de cette politique, l'école nationale d'administration pénitentiaire propose une sensibilisation aux activités culturelles en formation initiale et en formation continue à l'ensemble des professionnels de l'administration pénitentiaire conformément au protocole reconduit en 2010 qui lie l'école au ministère de la culture et de la communication. L'actuelle assistante culturelle du SPIP de la Dordogne, a, malgré le contexte budgétaire contraint, vu son contrat prolongé jusqu'au 31 décembre 2011. Ce contrat sera renouvelé pour l'année 2012. Par ailleurs, il existe dans de nombreux SPIP un coordinateur culturel, engagé en contrat à durée indéterminée par une association. Le lien existant entre les services pénitentiaires et ces associations a été formalisé dans le cadre d'une procédure de marché public qui leur délègue, pour une durée de trois années, la coordination de la mise en oeuvre des activités culturelles en milieu pénitentiaire. Il s'agit de l'une des pistes explorées actuellement par l'administration pénitentiaire pour pérenniser ces postes. L'administration pénitentiaire s'efforce, conformément à l'article 27 de la loi pénitentiaire, de développer parmi les activités proposées aux personnes détenues, les activités culturelles, socioculturelles et sportives. Elle a mis en place en 2011 un indicateur permettant d'évaluer l'offre et la fréquentation de ces activités sur l'ensemble du territoire.
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