François Hollande
Question N° 81374 au Ministère du Travail
Question soumise le 15 juin 2010
M. François Hollande attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation des personnes déclarées inaptes au travail pour maladie non professionnelle. En cas de licenciement pour inaptitude par l'employeur, le salarié, à l'exception de certaines dispositions conventionnelles, n'a pas droit à l'indemnité compensatrice de préavis. Or, celui-ci ne pouvant travailler, ne perçoit aucun salaire et, n'étant pas encore licencié, ne peut prétendre à une indemnisation des Assedic. Il serait donc judicieux de faire évoluer la législation afin que ces personnes ne se retrouvent pas dans cette situation.
Réponse émise le 26 avril 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'absence de rémunération ou d'indemnisation de la période de préavis du salarié licencié pour inaptitude d'origine non professionnelle. Le salarié inapte dont le reclassement n'a pas été possible peut être licencié. Il n'est alors pas en capacité d'exécuter le préavis prévu par l'article L. 1234-1 du code du travail et aucune indemnité compensatrice de préavis ne peut lui être versée dès lors que cette inaptitude n'est pas imputable à l'employeur. Par ailleurs, l'inexécution du préavis n'a pas pour conséquence d'anticiper le versement des allocations chômage, Pôle Emploi considérant qu'il s'agit d'un délai fixe dont le terme ne peut pas être modifié. Cette situation est traitée pour les salariés déclarés inaptes à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. En effet, l'article L. 1226-14 du code du travail prévoit que le salarié bénéficie dans cette situation d'une « indemnité compensatrice de préavis ». Pour les salariés inaptes suite à une maladie ou un accident d'origine non professionnelle, des réflexions sont en cours dans le cadre de travaux législatifs relatifs à l'amélioration et à la simplification du droit. Parmi celles-ci, la neutralisation de la période de préavis a été évoquée. L'issue de ces réflexions dépend également de la position des partenaires sociaux.
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