Amendements de François Hollande

 « Titre... « Dispositions tendant à garantir la poursuite de l’activité des établissements viables notamment lorsqu’ils sont laissés à l’abandon par leur exploitant « Après l'article L. 612‑5 du code de commerce, il est inséré un titre Ier bis ainsi rédigé : « Titre Ier bis « De la cession de sites ou d’activités « Art. L. 613‑1. – L’entre...

Titre ... Entrée en vigueur de la loi Exposé sommaire : Amendement de cohérence

Compléter le titre de la proposition de loi par les mots : « ettendant à garantir la poursuite de l’activité des établissements viables notamment lorsqu’ils sont laissés à l’abandon par leur exploitant » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 1233‑33, est inséré un article L. 1233-33-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1233‑33-1. – Lorsque l’employeur envisage la fermeture d’un site ou d’une activité, le comité d’entreprise est informé tout au long de la procédure des offres de reprise reçues par l’entreprise dans le cadre des di...

I.- Supprimer l'alinéa 46. II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X.- La perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par, respectivement, la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et la majoration de ces mêmes ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article augmente le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 1,6 point pour le porter à 21,20 %, supprime pour les entreprises du secteur privé les cotisations sociales patronales affectées à la branche famille de la sécurité sociale et augmente de 2 points la contribution sociale gé...

Substituer aux alinéas 5 à 7 les quatre alinéas suivants : « - 10 % et 25 % pour les logements acquis ou construits en 2010 ; « - 5 % et 15 % pour les logements acquis ou construits en 2011 ; « - 0 % pour les logements acquis ou construits en 2012. « Toutefois, pour les logements anciens acquis n'ayant pas fait l'objet de travaux de réhabil...

I. - Au tableau de l'alinéa 2, supprimer les quinzième, vingt-septième à trente-et-unième et trente-septième lignes. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 21, 37 à 40 et 49. Exposé sommaire : Cet amendement soustrait au plafonnement des taxes affectées les centres techniques industriels et les comités professionnels de développement éc...

I. - Le II de l'article 2 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « , au titre de l'année 2009 » sont supprimés ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « au titre de l'année 2009 » sont supprimés. II. - Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier ...

I. - L'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du 1 du I et au premier alinéa du 1 du III, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; 2° À la dernière phrase du premier alinéa du 1 du I, du 2 du III et de l'avant-dernier alinéa du V, le montant : « 45 000 » e...

I. - Le 3. de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et deuxième alinéas et aux première et quatrième phrases du dernier alinéa, le nombre : « 12 000 » est remplacé par le nombre : « 7 000 ». 2° Au deuxième alinéa, le nombre : « 15 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ». 3° À l'avant-dern...

I. - Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2013, le taux de l'impôt est fixé à 40 % pour la part des bénéfices distribués et à 20 % pour la part des bénéfices réinvestis. ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une t...

I. - Après l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé : « Art. 206 bis. - Il est établi une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés pour les seuls établissements de crédit qui distribuent des dividendes. Son taux est fixé à 15 % du montant des bénéfices distribués aux actionnaires. Sont redeva...

I. - À la fin de la première phrase du premier alinéa du I de l'article 990 I du code général des impôts, le montant : « 152 500 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ». II. - Cette disposition est applicable aux contrats conclus à partir 1er janvier 2013. Exposé sommaire : Afin d'éviter que les avantages fiscaux au bénéfice ...

L'article 39 F du code général des impôts est abrogé à compter du 1er janvier 2013. Exposé sommaire : Cet article permet aux membres de copropriétés de cheval de course ou d'étalon d'amortir le prix de revient de leur part dans la copropriété de cheval au titre des revenus industriels et commerciaux non professionnels. Ces dispositions fisca...

I. - Au premier alinéa du I de l'article 105 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, les mots : « aux articles 199 sexdecies, 199 undecies C et 200 quater B » sont remplacés par les mots : « à l'article 199 undecies C ». II. - Cette disposition est applicable pour les revenus imposés au titre de l'année 2012. Exposé...

I. - L'article 145 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du b. du 1., le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; 2° Au b. ter du 6., le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». II. - Cette disposition est applicable pour l'établissement des impositions perçues en 2013. Exposé sommaire : ...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - L'article 235 ter ZB est ainsi rétabli : « Art. 235 ter ZB. - À compter du 1er janvier 2013, lorsque leur bénéfice imposable déterminé conformément à l'article 209 est, au titre de l'année considérée, supérieur de plus de 15 % au bénéfice de l'année précédente, les sociétés dont l'objet prin...

I. - L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé. II. - Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés. III. - Le A du II de l'article 200 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1°, le taux : « 7,7 % » est remplacé par le taux : « 10,78 % ». 2° Au dernier ...

I. - Au b. du 2. de l'article 200-0 A du code général des impôts, les mots : « de ceux mentionnés aux articles 199 quater B, 199 quater C, 199 quater F, 199 septies, 199 terdecies-0 B, 199 quindecies, 199 octodecies, 199 vicies A, 200, 200 bis, 200 quater A, 200 octies, 200 decies A, 200 undecies, 238 bis et 238 bis 0 AB et aux 2 à 4 du I de l'...