Amendement N° 760C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 12 novembre 2011 par : M. Eckert, M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Goua, M. Baert, M. Carcenac, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Bapt, M. Nayrou, M. Lurel, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Idiart, M. Habib, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Après l'article 41(C)
I. - Le 3. de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Aux premier et deuxième alinéas et aux première et quatrième phrases du dernier alinéa, le nombre : « 12 000 » est remplacé par le nombre : « 7 000 ».
2° Au deuxième alinéa, le nombre : « 15 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ».
3° À l'avant-dernier alinéa, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ».
II. - Le I est applicable pour les revenus perçus au titre de l'année 2012.
Exposé Sommaire :
Il s'agit par cet amendement de rendre à cette niche fiscale qui a été transformée en outil à l'usage de quelques familles très aisées son usage initial, au bénéfice de l'emploi.
La majorité ne peut éternellement se cacher derrière le fait que la mesure a été mise en place par un gouvernement socialiste, pour refuser d'admettre que les hausses massives du plafond des dépenses prises en compte la font totalement changer de cible et de nature.
Le plafond initialement fixé à 3 811 euros a ainsi été relevé à 3 964 euros par la loi de finances pour 1994 et 13 720 euros dans le cadre du budget pour 1995.
Alors que les députés socialistes l'avaient réduit de moitié dans le budget pour 1998 (6 860 euros), la majorité est revenue en 2005 à un niveau de déduction proche de celui atteint en 1995 avec un plafond de 12 000 euros (pouvant atteindre 15 000 euros compte tenu de diverses majorations).
Dès lors, en conformité d'ailleurs avec les multiples engagements d'une remise en cause des niches fiscales qui n'auraient pas fait la preuve indéniable de leur utilité, il est proposé de revenir à un niveau en ligne avec celui préexistant en 2002, soit 7 000 euros
Le rapport du comité d'évaluation des dépenses fiscales, que le gouvernement a commandé à l'Inspection générale des finances démontre cela sans concession à l'égard de la politique du gouvernement.
Ainsi, avec moins de 2% des bénéficiaires de la « niche » concerné, le plafond actuel ne reste qu'une hypothèse théorique. En effet, la dépense médiane n'est 1270 € par foyer concerné !
Ce rapport démontre également comment ce relèvement de plafond à rendu cette niche injuste, en la faisant bénéficier pour plus des deux tiers au 10% de nos concitoyens les plus aisés.
Il conclut enfin que ce relèvement de plafond a été très peu créateur d'emploi, la demande des gros utilisateurs de services à la personne se révélant très inélastique, marquant ainsi un effet d'aubaine massif en leur faveur. L'inspection générale des finances estime à 164 800 € la dépense fiscale par emploi crée par le relèvement des plafonds, contre seulement 14 700 € par emploi lors de la création du crédit d'impôt.
Par cet amendement, le coût du mécanisme se révèlerait beaucoup plus raisonnable pour nos finances publiques, sachant que cette niche représente un coût de plus de 3 milliards d'euros en 2011.
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