Déclaration de politique générale du gouvernement

L'article L. 422-18 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « L'opposition formulée en application du 3° et du 5° de l'article L. 422-10 est effective dans les six mois qui suivent la notification au préfet par retour par accusé de réception. Si l'échéance des six mois survient pendant la saison de chasse, le retrait n'est effectif qu'à ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le médecin délivre un certificat médical d'incompatibilité de l'état de santé de la personne avec la garde à vue, celui-ci a un caractère impératif ». » Exposé sommaire : La Commission nationale de déontologie de la sécurité...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Le médecin délivre un certificat médical qui est versé au dossier ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser la notion d'aptitude. Il s'agit en effet de tirer les conséquences d'une jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l'homme en p...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 7° Permettre plusieurs auditions justifiées par la complexité de l'enquête ». Exposé sommaire : Cet objectif semble devoir être ajouté, car il peut s'avérer essentiel pour les magistrats et les enquêteurs. Pour prendre l'exemple des infractions financières, il est indispensable que des enquêteu...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « par l'autorité judiciaire ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'aligner le régime applicable aux investigations corporelles internes lors d'une garde à vue avec celui applicable dans les établissements pénitentiaires en vertu de l'article 57 de la LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 péniten...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « l'aptitude au maintien en garde », les mots : « la compatibilité du maintien de la mesure de garde à vue avec l'état de santé de la personne gardée ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser la notion d'aptitude. Il s'agit en effet de tirer les conséquences d'une...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « trois », le mot : « deux ». Exposé sommaire : La jurisprudence actuelle fixe le délai à une heure pour l'accomplissement de cette formalité. Ainsi, si la personne se voit notifier ses droits au bout d'une heure de garde à vue et demande à faire prévenir sa famille, celle-ci pourra n'être avisée qu'après ...

À l'alinéa 11, après le mot : « nature », insérer les mots : « , du ou des lieux ». Exposé sommaire : Dans le prolongement de l'idée de permettre à la personne de mieux appréhender le motif de sa garde à vue en l'informant de la nature mais aussi de la date présumée de l'infraction qu'elle est soupçonnée avoir commise ou tenter de commettr...

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'utilisation d'un moyen de communication audiovisuelle pour appliquer le principe de présentation de la personne au procureur de la République, fait perdre à ce principe une grande partie de sa portée. En effet, cette pratique est peu compatible avec un entretien judiciair...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « un an », les mots : « trois ans ». Exposé sommaire : L'effet de seuil censé limiter le nombre de prolongations ne jouera qu'à la marge. En effet, les infractions pour lesquelles la peine encourue est inférieure à un an sont rares. Or, dans sa décision du 30 juillet 2010, le Conseil Constitutionnel a d...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 6 : « La personne gardée à vue doit être présentée au juge des libertés et de la détention qui statue sur la prolongation préalablement à cette décision ». Exposé sommaire : Dans une décision en date du 23 novembre 2010, la Cour européenne des droits de l'homme a considéré que le parquet français ...

À l'alinéa 5, après le mot : « motivée », insérer les mots : « du juge des libertés et de la détention, à la requête ». Exposé sommaire : Dans une décision en date du 23 novembre 2010, la Cour européenne des droits de l'homme a considéré que le parquet français ne remplissait pas «l'exigence d'indépendance à l'égard de l'exécutif», et qu'à...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « À titre exceptionnel, il peut être dérogé au seuil de l'article 62-3 du code de procédure pénale, sur décision du procureur de la République prise immédiatement et motivée par la stricte nécessité de ménager, en fonction des circonstances de l'espèce, la possibilité de défèrement de l'intéressé. ...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : La possibilité de ne pas faire droit à la demande de consultation des procès-verbaux par la défense est injustifiable. Elle procède d'une défiance pour le moins douteuse à l'égard de la profession d'avocat.

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Il peut également participer aux confrontations et reconstitutions auxquelles participe son client, dans les mêmes conditions ». Exposé sommaire : La jurisprudence européenne retient que « le droit à l'assistance effective par avocat concerne, outre les interrogatoires, l'ensemble des actes d'e...

Après le mot : « audition », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 3 : « ne peut être débutée avant l'expiration d'un délai de deux heures, suivant l'avis adressé, dans les conditions prévues à l'article 63-3-1, à l'avocat choisi ou au bâtonnier, de la demande formulée par la personne gardée à vue qu'un avocat participe à sa...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « assiste », le mot : « participe ». Exposé sommaire : Le texte est en deçà de ce qu'exige la Cour européenne des Droits de l'Homme. L'avocat sera un spectateur passif. En effet, il n'est pas prévu que l'avocat puisse poser des questions ni formuler des observations orales pendant les...

I. - Supprimer l'alinéa 1. II. - En conséquence, après le mot : « précitée », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « sont applicables au deux représentants au Parlement européen ainsi élus ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

L'article 24 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifié : I. - Après le mot : « alinéa », la fin du sixième alinéa est ainsi rédigée : « jusqu'à la date mentionnée au quatrième alinéa ». II. - Le dernier alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour ob...

Conformément à l'article 4 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen : I. - Les sièges à pourvoir sont répartis entre les circonscriptions proportionnellement à leur population avec application de la règle du plus fort reste. II. - La population mentionnée à l'alinéa précédent est cell...