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Les interventions de François de Rugy sur ce dossier

9 amendements trouvés

11/10/2011 — Amendement N° 275 au texte N° 3787 - Après l'article 93 (Non soutenu)
M. Yves Cochet, M. de Rugy, M. Mamère, Mme Poursinoff

Après l'avant-dernier alinéa de l'article 141-3 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les décisions prises au titre du présent article sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. ». Exposé sommaire : Dans un souci de simplification, le contentieux relatif aux associations environnementales qu'il s'agi...

10/10/2011 — Amendement N° 280 au texte N° 3787 - Après l'article 82 (Non soutenu)
M. Yves Cochet, M. de Rugy, M. Mamère, Mme Poursinoff

À l'article L. 942-10 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « et les agents de l'établissement public mentionné au 8° du même I » sont supprimés. Exposé sommaire : Les agents de l'ONEMA sont déjà assermentés au titre de la police de l'eau et de la pêche en eau douce. Il est donc surabondant de les ré-assermenter au titre de la pêc...

10/10/2011 — Amendement N° 279 au texte N° 3787 - Avant l'article 94 (Non soutenu)
M. Yves Cochet, M. de Rugy, M. Mamère, Mme Poursinoff

I. - L'article L. 415-3 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont punies de trois années d'emprisonnement et de 300 000 d'amende les infractions visées aux 1°, 2° et 3° lorsqu'elles sont commises en bande organisée. ». II. - Après le 18° de l'article 706-73 du code de procédure pénale, il est inséré un 19° ...

10/10/2011 — Amendement N° 251 au texte N° 3787 - Avant l'article 94 (Non soutenu)
M. Yves Cochet, M. de Rugy, M. Mamère, Mme Poursinoff

I. - Le I de l'article L. 541-46 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont punies de trois années d'emprisonnement et de 300 000 d'amende les infractions mentionnées du 1° au 14° lorsqu'elles sont commises en bande organisée. ». II. - Après le 18° de l'article 706-73 du code de procédure pénale, il est insé...

08/10/2011 — Amendement N° 250 rectifié au texte N° 3787 - Après l'article 84 (Non soutenu)
M. Yves Cochet, M. de Rugy, M. Mamère, Mme Poursinoff

Le V de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme est abrogé. Exposé sommaire : Le V de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, introduit par la loi sur le développement des territoires ruraux du 23 février 2005, soustrait « les rives des étiers et des rus, en amont d'une limite située à l'embouchure et fixée par l'autorité administrative ...

08/10/2011 — Amendement N° 249 au texte N° 3787 - Après l'article 80 (Non soutenu)
M. Yves Cochet, M. de Rugy, M. Mamère, Mme Poursinoff

L'article L. 480-3 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces peines sont également applicables en cas de continuation des travaux nonobstant la décision de la juridiction administrative prononçant la suspension ou le sursis à exécution de l'autorisation d'urbanisme. » Exposé sommaire : M. le Député Warsmann, dans...

08/10/2011 — Amendement N° 232 au texte N° 3787 - Article 54 (Non soutenu)
M. Yves Cochet, M. de Rugy, M. Mamère, Mme Poursinoff

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : «  1° A À l'article L. 112-1, après le mot : « thermique », sont insérés les mots : « à une température supérieure à 20°C » ; » Exposé sommaire : Depuis l'introduction de la géothermie dans le code minier par la loi du 16 juin 1977, se sont généralisées des technologies permettant de prélever l'én...

07/10/2011 — Amendement N° 246 au texte N° 3787 - Article 55 (Non soutenu)
M. Yves Cochet, M. de Rugy, M. Mamère, Mme Poursinoff

Supprimer les alinéas 15 à 18. Exposé sommaire : Alors que la loi du 29 décembre 1979 a prévu la mise en conformité des dispositifs publicitaires, des préenseignes et des enseignes dans un délai de 2 ans avec les nouvelles dispositions légales ou réglementaires, le 3° organise un délai de mise en conformité de 6 années. Ce délai n'a pas été d...

07/10/2011 — Amendement N° 218 au texte N° 3787 - Article 10 (Non soutenu)
M. Yves Cochet, M. de Rugy, M. Mamère, Mme Poursinoff

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que les filiales sont dispensées de publier leurs engagements en matière sociale, environnementale et sociétale. Cela revient à réduire la portée de la RSE et notamment la transparence et la vérification des informations fournies par les filiales des grands groupes. Cette propositi...