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Les interventions de François de Rugy sur ce dossier

1924 amendements trouvés


23/10/2007 — Amendement N° 172 au texte N° 284 - Avant l'article 9 (Rejeté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

L'article premier de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est abrogé. Exposé sommaire : Le régime de défiscalisation et d'exonération de contributions sociales sur les heures supplémentaires de la loi TEPA contient des exonérations aux régimes sociaux non compensées. De plus, comme il es...

22/10/2007 — Amendement N° 239 au texte N° 284 - Avant l'article 9 (Rejeté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

 « I - Après l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section IV quater intitulée : « De la contribution sociale sur la valeur ajoutée », et comprenant un article L. 136-7-4 ainsi rédigé : « Art. L. 136-7-4. - Il est créé une contribution sociale sur la valeur ajoutée. L'assiette prise en considération est l'excéd...

22/10/2007 — Amendement N° 238 au texte N° 284 - Avant l'article 9 (Rejeté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Après l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section VI ter intitulée : « De la contribution sociale sur les revenus financiers », et comprenant un article L. 136-7-3 ainsi rédigé : « Art. L. 136-7-3. - L'ensemble des revenus financiers des personnes physiques et des personnes morales provenant des titres émis ...

22/10/2007 — Amendement N° 237 au texte N° 284 - Avant l'article 9 (Rejeté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

I. - Après l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section IV bis intitulée : « De la contribution sociale sur la perception de bons de souscription d'actions (stocks-options) », et comprenant un article L. 136-7-2 ainsi rédigé : « Art. L. 136-7-2. - I. - Il est institué à la charge du salarié ou de l'ancien sa...

22/10/2007 — Amendement N° 205 au texte N° 284 - Article 71 (Rejeté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à réduire les droits des travailleurs à arrêts de travail avec indemnités journalières en cas d'accidents du travail ou de maladie professionnelle. Il existe déjà actuellement le règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie, fixant les obligations des assurés b...

22/10/2007 — Amendement N° 204 au texte N° 284 - Article 67 (Rejeté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au nom de la lutte contre les fraudes, cet article permet aux caisses d'allocations familiales d'utiliser les informations détenues par les administrations fiscales.

22/10/2007 — Amendement N° 203 au texte N° 284 - Article 66 (Rejeté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le contrôle médical doit rester une prérogative de l'assurance maladie et non des employeurs.

22/10/2007 — Amendement N° 202 au texte N° 284 - Article 63 (Rejeté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le contenu de cet article relatif à la gestion interne de l'UCANSS fait l'objet d'une négociation conventionnelle entre partenaires sociaux. Il n'y a pas à étatiser davantage la gestion de la Sécurité sociale en passant en force par la loi.

22/10/2007 — Amendement N° 199 au texte N° 284 - Article 48 (Rejeté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Aucune fraction du fonds mentionné à l'alinéa précédent ne peut être attribuée au financement de la mise enoeuvre du dossier médical personnel tant qu'aucune décision publique n'est intervenue, sur la base du rapport demandé par les pouvoirs publics à l'Inspection générale des affaires sociales, à...

22/10/2007 — Amendement N° 198 au texte N° 284 - Article 37 (Rejeté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Dans l'alinéa 13 de cet article, après le mot : « médical », insérer les mots : « après avis du comité national inter-régimes chargé d'assurer un traitement homogène de l'ensemble des demandes dont les modalités sont précisées par décret ». Exposé sommaire : La rédaction de l'alinéa 13 mentionne le cas lorsque plusieurs affections entraîne...

22/10/2007 — Amendement N° 197 au texte N° 284 - Article 35 (Rejeté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Supprimer l'alinéa 18 de cet article. Exposé sommaire : Le dispositif d'aide à la complémentaire s'adresse aux personnes les plus démunies. Il n'est pas acceptable de prévoir que les franchises médicales ne puissent pas leur être remboursées.

22/10/2007 — Amendement N° 196 au texte N° 284 - Article 35 (Rejeté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Supprimer l'alinéa 14 de cet article. Exposé sommaire : Les nouvelles franchises médicales n'ont pas à être acquittées par les victimes d'accident du travail ou de maladies professionnelles. Leur statut de victimes leur donne le droit à la gratuité des soins.

22/10/2007 — Amendement N° 195 au texte N° 284 - Article 35 (Rejeté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Après l'alinéa 10 de cet article, insérer l'alinéa suivant : «  1° bis. Dans l'article L. 322-4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « pour les bénéficiaires de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ». Exposé sommaire : L'introduction de nouv...

22/10/2007 — Amendement N° 194 au texte N° 284 - Article 35 (Rejeté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Après l'alinéa 10 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis. Dans l'article L. 322-4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « pour les personnes reconnues atteintes d'une affection de longue durée mentionnée au 3° ou au 4° de l'article précédent. » Exposé sommaire : L'introduction de nou...

22/10/2007 — Amendement N° 193 au texte N° 284 - Article 35 (Rejeté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Après l'alinéa 10 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Dans l'article L. 322-4, après le mot : « mineurs », insérer les mots : « pour les personnes en consultation suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle, ». « 1° ter Dans le deuxième alinéa de l'article L. 432-1, le mot : « sont » est remplacé par...

22/10/2007 — Amendement N° 192 au texte N° 284 - Article 35 (Rejeté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Après l'alinéa 12 de cet article, insére les neuf alinéas suivants : « 2° bis L'article L. 322-4 du code de la sécurité sociale est complété par les huit alinéas suivants : « Chaque année, dans un de ses rapports, la commission mentionnée à l'article L. 114-1 du présent code inclut une évaluation des recettes tirées de l'application de la par...

22/10/2007 — Amendement N° 190 au texte N° 284 - Article 31 (Rejeté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Compléter l'alinéa 1 de cet article par la phrase suivante : « Ces expérimentations ne peuvent conduire à une réduction des remboursements des assurés, ni porter atteinte au tiers payant dont ils bénéficient. » Exposé sommaire : L'amendement vise à garantir que le dispositif d'expérimentation sur le régime de rémunération des professionnels ...

22/10/2007 — Amendement N° 189 au texte N° 284 - Article 31 (Rejeté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Dans l'alinéa 1 de cet article, substituer aux mots : « complétant le paiement à l'acte ou s'y substituant », les mots : « se substituant au paiement à l'acte ». Exposé sommaire : La question qui est posée est de prévoir une alternative au paiement à l'acte pour contrôler les dépenses de santé, et non d'ouvrir une rémunération complémentai...

22/10/2007 — Amendement N° 188 au texte N° 284 - Après l'article 30 (Rejeté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Après l'article L. 162-3 du du code de la sécurité sociale, est inséré un article L. 162-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 162-3-1. - Le suivi médical d'une affection de longue durée ne donne pas lieu à un paiement à l'acte à chaque consultation du médecin, mais à un paiement forfaitaire dont le montant est déterminé par convention, dans le cadre d...

22/10/2007 — Amendement N° 185 au texte N° 284 - Après l'article 28 (Rejeté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Le 18° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à abroger la possibilité donnée aux médecins spécialistes conventionnés de pratiquer un dépassement d'honoraires, dans le cadre du parcours de soins, lorsque l'assuré vient le consulter, sans avoir consulté au préalable son médecin ...