Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression des articles 3 et 4 du projet de loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit des dispositions qui devraient permettre un délibéré de qualité. Ainsi, l'étude d'impact prévoit un doublement du temps d'audience et de délibéré par rapport aux mêmes affaires actuellement jugées sans citoyen assesseurs. En réalité le doublement du temps d'audience résultant du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit dans le Code de procédure pénale des dispositions applicables devant le tribunal correctionnel siégeant avec des citoyens assesseurs. Les citoyens-assesseurs risquent de se trouver démunis par rapport aux magistrats professionnels : ils n'auront pas connaissance du dossier à l'av...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 du projet de loi tend à préciser la compétence et les modalités de saisine du tribunal correctionnel comprenant des citoyens-assesseurs. Par coordination avec la position prise à l'article 1 nous proposons la suppression de cet article.

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à supprimer la présence des citoyens assesseurs au sein des tribunaux correctionnels et des chambres des appels correctionnels.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette réforme ne nous parait pas justifiée. Les citoyens sont déjà associés à la justice de notre pays (cour d'assises, chambre d'application des peines, tribunaux pour enfants ). Leur présence dans les tribunaux correctionnels et les juridictions d'application des peines, comme l'a souligné Jean-Paul...