Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, j'ai l'honneur de défendre la demande de renvoi en commission du projet de loi qui nous est aujourd'hui proposé. Avant d'exposer les arguments qui nous amènent à demander ce renvoi en commission, je voudrais faire quelques remarques personnelles. Nul ne peut ignorer le cl...

de s'en prendre quasi nommément à l'ensemble des professionnels de la justice. Monsieur Huyghe, vous contestez mes propos. Le 25 janvier de cette année, M. le Président de la République, Nicolas Sarkozy, est venu à Saint-Nazaire, dans le département de Loire-Atlantique, pour faire un discours sur la politique industrielle de la France aux cha...

Voilà l'amalgame auquel il se livrait en utilisant cette expression. Pour un Président de la République, qui exerce la magistrature suprême, comme on dit parfois, qui est lui-même, par ailleurs, un ancien professionnel du droit, ce n'est pas un hasard ! Il n'en est cependant pas resté là.

Vous pouvez relire les minutes de son discours, monsieur Huyghe. Elles se trouvent sans aucun doute sur le site internet de la Présidence de la République, de l'Élysée, où tous les moyens de l'État sont convoqués pour faire la propagande du chef de l'État.

Je continue mon raisonnement. M. le Président de la République a dit ensuite, lors d'un autre déplacement, qu'il considérait qu'il y avait eu des dysfonctionnements dans l'ensemble de la chaîne judiciaire. Il s'en est d'abord pris aux policiers et aux gendarmes. Il a nommément dit : « Les policiers et les gendarmes auront des comptes à rendre ...

Ensuite, il s'en est pris au personnel de probation, au service pénitentiaire d'insertion et de probation. Il s'en est pris aux magistrats. Il s'en est pris au personnel pénitentiaire. D'ailleurs, les sanctions sont ensuite tombées sur le directeur de l'administration pénitentiaire dans l'Ouest. Il s'en est donc pris à l'ensemble de ceux qui co...

De deux choses l'une, mes chers collègues. Soit il y a des dysfonctionnements très graves au sein de la justice,

mais alors il est un peu étonnant d'attendre quatre ans pour le découvrir, car cela fait quatre ans que le Président de la République gouverne le pays. En outre, c'est l'une de ses plus proches collaboratrices, Mme Dati, que le Président de la République a nommé ministre de la justice au début de son mandat. Ensuite, il a nommé une personne de...

Il a oublié les avocats dans son élan, mais il aurait pu les mettre dans le même panier, on sait que sa capacité à faire des amalgames est sans limites, et c'est particulièrement choquant.

Je tenais à le dire car c'est tout de même, je le crois, à la source des problèmes que vous rencontrez, chers collègues de la majorité, avec la justice en France. Il sont d'une ampleur inédite, et, pourtant, il y en a déjà eu, des crises, dans la justice, et des problèmes liés à l'indépendance des magistrats ! Jamais, cependant, 2 000 magistrat...

En réalité, on a l'impression que vous vous adressez au Président de la République lui-même lorsque vous dites que la justice demande de la sérénité. Le Premier ministre aussi dit souvent cela. Or qui manque de sérénité dans ses propos sur la justice sinon le Président de la République lui-même ?

Non, non, monsieur le ministre. Je suis très prudent sur ces questions. Je dis les choses telles que nous les avons entendues dans la bouche du Président de la République. J'ai encore rencontré il y a quelques jours des avocats, des magistrats et des gens de l'administration pénitentiaire dans ma ville de Nantes, et je vous en dirai quelques m...

Je veux dénoncer une forme vous excuserez cette expression qui n'est pas très élégante ; malheureusement, elle résume bien la situation d'« incontinence législative » qui caractérise la politique du Gouvernement et de la majorité en matière de justice.

Malheureusement, elle résume bien la situation. Si elle vous fait rire, tant mieux, monsieur Huyghe, mais j'espère que vous n'aurez pas à exercer un jour de hautes fonctions en cette matière, ce ne serait pas très rassurant. Monsieur le garde des sceaux, on ne compte plus les projets de loi relatifs au fonctionnement de la justice, au droit pé...

Il a été ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité, chargé de diriger les services de police et de gendarmerie de notre pays, pendant presque cinq ans ; maintenant qu'il est Président de la République, ce sont les plus proches de ses proches qui sont à la tête du ministère de la justice et du ministère de l'intérieur. Or, au bout de neuf a...

Je crois d'ailleurs avoir remarqué, non seulement dans les études d'opinion mais aussi en discutant avec mes compatriotes, mes concitoyennes et mes concitoyens de ma circonscription, que de plus en plus de Français en sont conscients et vous en font le grief, que c'est sans doute l'une des raisons pour lesquelles le soutien populaire vient à vo...

Je ne sais pas ce qui vous permet de dire cela, je ne suis pas aux responsabilités depuis neuf ans, mon cher collègue. Je ne siège d'ailleurs pas sur les bancs de cette assemblée depuis neuf ans, je n'y siège que depuis quatre ans, et je me soumettrai comme vous, je l'espère au verdict des urnes, et nous verrons bien. Je suis très prudent e...

C'est donc là, à nos yeux, le premier motif de renvoi de ce texte en commission. Après la première lecture au Sénat, les propositions du rapporteur ont été plutôt positives sur certains points contestés comme le rééquilibrage entre jurés citoyens et juges professionnels. Au lieu de nous permettre de continuer ce effort de lissage d'un texte tr...

qui n'ont pas « tenu » longtemps et n'ont pas été très crédibles. J'espère pour vous que vous le serez un peu plus au moment de faire le bilan ! Lorsque nous posions des questions, vos prédécesseurs disaient systématiquement qu'il n'y avait rien à changer dans la garde à vue et que tout allait bien. Évidemment, lorsqu'il y a eu une décision d...

 « travailler plus pour gagner plus », le partage de la valeur ajoutée, tous ces grands discours ronflants, le Grenelle de l'environnement, il ne reste plus rien ! Les Français l'ont constaté, et c'est pour cela qu'ils vous sanctionnent. Vous essayez de vous réfugier dans l'affichage concernant quelques sujets sur lesquels vous espérer polémiq...