Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs

Si l'on peut dire ! Mais peut-on plaisanter sur cette question ? Aussi, monsieur le garde des sceaux, de quels éléments, de quelles études disposez-vous pour considérer que cette phase préalable à la sentence n'est pas utile à la lutte contre la délinquance et doit être supprimée ? Vous faites, dans l'opacité, le choix de la dépossession du ju...

Le problème et je tiens à l'évoquer à l'occasion de la discussion de ce texte de loi c'est que vous réduisez les budgets de tous ces services et associations. Vous diminuez le nombre de fonctionnaires. Vous parlez de la délinquance des mineurs ou du dérapage de certains et vous réduisez, dans le même temps, le taux d'encadrement des mineurs...

En dépit des annonces de non-suppression de classes, vous savez parfaitement que c'est ce qui s'est produit ces quatre dernières années. «La justice est rendue au nom du peuple français, désormais elle sera rendue aussi par le peuple français », ainsi s'exprimait Nicolas Sarkozy dans son discours du 3 février. Il faudra bien, un jour, s'attach...

Curieux raisonnement qui voit les affaires de corruption, les délits d'initié, les infractions économiques, les scandales financiers ou du monde des affaires échapper à vos yeux à la qualification de délits qui menacent la cohésion sociale de notre pays et dont le jugement ne requerrait pas la présence du peuple. Je ne suis pas sûr que les cito...

Nous sommes là pour l'étudier et voir s'il est constitutionnel. Il est moins que sûr que la liste du nouvel article 399-2 réponde aux critères fixés par le Conseil constitutionnel, qui imposent une cohérence pour respecter les principes de proportionnalité. Quoi de commun entre l'homicide involontaire, la destruction de véhicule par moyens dan...

Aujourd'hui, vous nous proposez une réforme qui va augmenter le coût des procédures et allonger les délais. C'est exactement l'inverse de ce qu'il serait nécessaire de faire.

Ce n'est pas vous qui décidez, c'est bien votre problème. Vous le leur confirmerez, monsieur le président.

Je vous invitais à le rappeler avec votre autorité à nos collègues, qui voudraient s'y soustraire. En quatre ans, cinq lois ont limité le pouvoir des juges, cinq lois qui n'ont en rien fait reculer la délinquance dans notre pays, cinq lois largement inutiles, auxquelles vous ajoutez aujourd'hui un sixième texte, qui aura des effets dévastateur...