Amendements de François de Rugy

Les régimes différentiels sont supprimés. Exposé sommaire : Dans les mesures de rapprochement entre les régimes de retraite, et ce dans un réel souci d'équité et de solidarité, il est nécessaire de supprimer les régimes différentiels (dits retraite chapeau ), réservés à certains dirigeants de très grandes entreprises. Ces éléments accessoir...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « ou à durée déterminée d'au moins six mois ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Les auteurs de cet amendement veulent inciter les employeurs à embaucher des salarié-e-s en CDI afin d'atténuer les risques de précarisation de la situation des plus de 55 ans.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Au terme de la première année (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit qu'au terme de la première année suivant un premier emploi, un assuré bénéficie au plus tôt d'une information générale sur le système de retraite par répartition et en particulier sur les règles d'ac...

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport établissant la situation des régimes spécifiques de retraite des membres du Gouvernement et des parlementaires et définissant les conditions d'un alignement rapide et effectif de la situation de leurs régimes spécifiques sur le régime général, visant notamment à un enc...

Au 31 décembre 2011, le gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités de revalorisation de la retraite des personnes ayant connu une période d'apprentissage. Exposé sommaire : Les apprentis sont au nombre de 414 000, aujourd'hui en France. L'apprenti a un statut de salarié, employé en CDD pour une formation pratique et théoriqu...

L'article L. 6222-29 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le salaire minimum perçu par l'apprenti ne peut être inférieur à 50 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance. ». Exposé sommaire : Il s'agit d'assurer une rémunération minimale à hauteur de 50% du SMIC pour chaque apprenti.

La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances est supprimée. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les stagiaires en entreprise puissent percevoir une rémunération à hauteur de 50% du SMIC et non plus une simple «  gratification » au sens du code d...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2010 un rapport sur les modalités d'affiliation des étudiants à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale. Exposé sommaire : Le but de cet amendement est de valoriser dans le calcul de la pension de retraite les périodes durant lesquelles les ayant droits ont été étudi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le recul de l'âge légal de départ en retraite et de celui de l'âge de liquidation d'une retraite à taux plein porte en son sein une violente injustice pour les femmes, les ouvrier-e-s, les carrières longues, les salariés exposés à la pénibilité ou aux risques, et les salarié-e-s ayant connu des période...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la régression sociale que constitue le recul de l'âge légal de l'ouverture des droits à la retraite de 60 à 62 ans. Cette disposition pénalisera essentiellement les salariés à carrière longue, et entre en contradiction avec les engagements du travailler plu...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis À garantir un revenu de remplacement au moins égal à 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour tous les retraités ; ». Exposé sommaire : Il s'agit de compléter l'article 1 et de traduire le terme flou de « niveau de vie satisfaisant » par un montant concret qui mettrai...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « 3° À la progression du niveau de vie des retraités et du niveau des pensions de retraite ; ». Exposé sommaire : D'après le rapport de la Fondation Abbé Pierre pour 2009, 600 000 personnes âgées vivent avec une allocation de solidarité de 620 par mois, soit en dessous du seuil de pauvreté (en France, il est de 7...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « des seniors pour atteindre à l'horizon 2030 », les mots : « en contrat à durée indéterminée des personnes de plus de cinquante ans pour atteindre en 2020 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « des seniors », les mots : « en contrat à durée indéterminée des personnes de plus de cinquante ans ». Exposé sommaire : En substituant le terme de « taux d'emploi en CDI » à celui de « taux d'emploi », les auteurs de cet amendement souhaitent exclure les emplois précaires et en intérim de l'objectif ...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « seniors pour atteindre à l'horizon 2030 », les mots : « personnes de plus de cinquante ans pour atteindre à l'horizon 2020 ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les dispositions mises en place en faveur d'un meilleur taux d'employabilité des personnes de plus de cinquante a...

À l'alinéa 11, substituer au mot : « seniors », les mots : « personnes de plus de cinquante ans ». Exposé sommaire : Amendement de rédaction. Il s'agit de remplacer le terme flou de « seniors » par celui de « personnes de plus de cinquante ans ».

Le Gouvernement demande avant le 31 mars 2011 un rapport au Conseil d'orientation sur les retraites sur les conséquences d'un relèvement de soixante à soixante-deux ans de l'âge légal de départ à la retraite sur le dispositif carrière longue et le profil des bénéficiaires. Exposé sommaire : Le relèvement de l'âge légal de départ à la retraite...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « à leur demande ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent garantir la communication aux assurés des informations générales sur le système de retraite par répartition leur permettant de juger au mieux de leur situation ainsi que de celle du régime de retraite dont ils dépendent. Ils souh...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont favorables au maintien du contrôle législatif des mesures correctrices concernant les régimes de retraites. Ils soulignent qu'un certain nombre d'organismes participent déjà à l'éclairage, certes utile, de la situation des régimes de retraite. De plus, il existe d'or...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les quatre alinéas suivants : « Art. 689-11. - Pour l'application du statut de la Cour pénale internationale, signé à Rome le 18 juillet 1998, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 toute personne coupable de l'une des infractions suivantes : « 1° Crimes contre l'humanité et c...