Interventions de François Calvet
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Cette déduction existe pour les objets mobiliers ; son extension aux archives privées classées constituerait une simple harmonisation. Les deux domaines bénéficieraient du même régime d'incitation fiscale.
La commission a repoussé cet amendement pour deux raisons techniques. D'une part, la précision ajoutée paraissait inutile puisque la loi ne prévoit pas que seules les données médicales sur support informatique puissent être confiées aux tiers. Ni la loi ni le décret n'ont prévu une telle limitation qui résulte d'une seule circulaire ministérie...
Dans un souci de simplification, cet amendement prévoit que les décisions sur les demandes de dérogation pour consulter des données recueillies au cours d'enquêtes statistiques seront prises par l'administration des archives, sur avis du comité du secret statistique au sein duquel siège un représentant de l'INSEE. Actuellement, ces demandes de ...
Cet amendement supprime des dispositions d'ordre réglementaire de la loi du 7 juin 1951, qui indiquent que la décision de transmettre une demande de consultation au comité du secret statistique est signée par le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé de la recherche et le ou les ministres dont relève l'administration ou la personne m...
Cet amendement propose une substitution de mots pour revenir à des définitions concordantes dans les deux lois : « matériel, les documents produits ou reçus » devient « les documents élaborés ou détenus » ce qui est aujourd'hui préconisé par la CADA.
Avis défavorable. Le problème ne nous a cependant pas échappé puisque nous sommes revenus à la notion de documents « détenus » et non pas « reçus ». En supprimant la fin de cet article, on contrevient au principe de l'autonomie des archives des assemblées parlementaires dont la spécificité est reconnue. Depuis 2000, la CADA a pris l'habitude d...
Défavorable, même si l'on peut partager certaines des réserves exprimées quant à la rédaction de l'article 25, notamment les risques de confusion pour la lecture de la loi de 1978. Toutefois, plutôt que de supprimer l'article, la commission des lois a proposé, avec l'amendement n° 22, de ne supprimer que les dispositions susceptibles de poser ...
Cet amendement concerne la réduction du champ des exceptions à la compétence de la CADA aux documents administratifs : il prévoit que cette dernière n'est pas compétente pour traiter des demandes de communication des documents parlementaires.
L'amendement propose de modifier les conditions d'application du code pénal dans les collectivités d'outre-mer et à Mayotte, par coordination avec les modifications apportées à ce code.
Très favorable : cet amendement permettra de mettre fin aux difficultés d'articulation entre la loi de 1979, relative aux archives, et celle de 1978, qui a trait aux documents administratifs.
En effet, seul le Gouvernement peut le faire.
La commission a repoussé cet amendement : lors des auditions, il nous a été indiqué que la conservation des données numériques sur des supports durables était déjà faite de manière systématique. Il n'est donc pas apparu utile de demander un rapport sur ce point.
a souligné combien ce texte était attendu depuis longtemps. En effet, depuis la grande loi de 1979, le régime des archives est resté inchangé alors que les attentes des Français ont varié, de même que les législations étrangères : une grande réforme était donc nécessaire. Les deux projets ont été élaborés dans un esprit louable de consensus et ...
C'est nul !
Quelle caricature !
Nous ne sommes pas des sauvages !
Cela n'a rien à voir avec le texte que nous examinons !
Tout à fait ! Cette réforme est faite intelligemment !
Vous êtes d'une mauvaise foi effrayante !
C'est faux ! J'étais membre de la commission !
